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BO n° 5474 du 16 novembre 2006

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N° 5474 - 24 chaoual 1427 (16-11-2006)BULLETIN OFFICIEL1891

AVIS ET COMMUNICATIONS

DECISION ANRT/DG/N° 06/06 DU 28 JUILLET 2006 COMPLETANT LA DECISION ANRT/DG/Nº12/04 DU 29 DECEMBRE 2004 FIXANT LE REGIME D'AGREMENT DES

EQUIPEMENTS TERMINAUX ET DES INSTALLATIONS RADIOELECTRIQUES

Le Directeur Général de l'Agence Nationale de Réglementation des Télécommunications ;

• Vu la loi nº24-96 relative à la poste et aux télécommunications, promulguée par le dahir nº1-97-162 du 2 rabii 1418 (7 août 1997), telle qu'elle a été modifiée et complétée, et notamment ses articles 4, 15, 16 et 29 (point 5);

• Vu le décret n° 2-97-813 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) portant application des dispositions de la loi 24-96 en ce qui concerne l'Agence Nationale de Réglementation des Télécommunications;

• Vu la décision n° 12/04 du 29 décembre 2004 abrogeant et remplaçant la décision ANRT/DG/Nº01/03 du 17 mars 2003 fixant le régime d'agrément des équipements terminaux et des installations radioélectriques.

• Vu la décision ANRT N°07/03 (25/12/2003) Fixant les conditions techniques d'utilisation des installations radioélectriques composées d'appareils de faible puissance et de faible portée telle que modifiée et complétée ;

• Vu la résolution du Conseil d'Administration de l'ANRT tenu le 09 juin 2006 ;

Décide :

Article Premier:

La décision N°12/04 du. 29 décembre 2004 abrogeant et remplaçant la décision ANRT/DG/Nº01/03 du 17 mars 2003 fixant le régime d'agrément des équipements terminaux et des installations radioélectriques est complétée par le chapitre Ill bis qui suit :

" Chapitre III bis : De l'importation des installations radioélectriques « composées uniquement des appareils de faible puissance et de faible « portée

« Article 12 bis :

«On entend par Appareils de Faible Puissance et de Faible Portée « (Abréviation: A2FP) : des appareils constitués d'émetteurs et/ou de « récepteurs radioélectriques de faible puissance, permettant des « communications directionnelles ou bidirectionnelles et destinés à des « utilisations en vue de transmission de portée limitée.

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