BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5474 du 16 novembre 2006

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1892BULLETIN OFFICIELN° 5474 - 24 chaoual 1427 (16-11-2006)

« Article 12 ter: •

«L'importation des installations radioélectriques composées uniquement des «A2FP se fait moyennant le dépôt au niveau de la douane, pour chacune « des dites installations, de l'engagement figurant en annexe 5 dûment rempli « et signé.

« Cet engagement vaut demande d'agrément auprès de l'ANRT. «L'ANRT notifie la décision d'agrément à l'importateur dans un délai ne " L'ANRT notifie la décision d'agrément à l'importateur dans un délai ne « dépassant pas deux mois. Tout refus d'agrément doit être motivé.

Article Deuxième :

Les articles 10 et 12 de la décision ANRT/DG/N°|2/04 précitée sont complétés par les dispositions suivantes :

« Article 10 :

«Dans le cadre d'un usage exclusif et sous réserve de la conformité des «équipements.....

« aux entités suivantes : "- Opérateurs de communication audiovisuelle :

(La suite sans changement)

« Article 12 :

«Tout équipement terminal ou installation radioélectrique agréé et importé

(........... .......joint en annexe 4.

«Dans le cas où les dimensions de l'équipement terminal ou installation « radioélectrique ne permettent une teile opération, le marquage doit être « apposé dans son manuel d'utilisation.

.........»

(La suite sans changement)

Article Troisième :

Le Directeur Technique et le Directeur chargé de la Mission la Réglementation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Bulletin Officiel.

Le Directeur Général de l'Agence Nationale de Réglementation des Télécommunications

Mohamed BENCHAABOUN

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