Annexe 5 :
Engagement pour l'importation des installations radioélectriques composées uniquement des appareils de faible puissance et de faible portée (A2FP) INFORMATIONS SUR L'IMPORTATEUR:
Importateur:
Adresse :
Tél. : Fax:
E-mail. : Adtesse site WEB : Personne chargée du dossier :
Tél. : Emall :
Il. IDENTIFICATION DE L'EQUIPEMENT :
Désignation
Marque
Type
Modèle
Constructeur
Quantité:
IH. CARACTERISTIQUES DE L'EQUIPEMENT:
TECHNOLOGIE RADIOELECTRIQUE Bandes de fréquence Emission :
Bandes de fréquence Réception:
Largeur de bande des canaux:
Possibilité de choix des canaux: • Oui • Non Antenne • Intégrée • Externe • Puissance Apparente Rayonnée (PAR) :
• Puissance Isotropique Rayonnée Equivalente (PIRE) :
• Pulssance de l'émetteur :
Je soussigné(e) :-..
En qualité de
En vertu des pouvoirs qui me sont conférés par cette société, je m'engage sur l'honneur a : 1. ce que toutes les énonciations contenues dans la présente soient sincères et exactes : 2. ce que l'équipement susmentionné est une installation radioélectrique composée uniquement d'appareils
faible portée faible puissance (A2FP) tel que fixé par l'ANRT: 3. prendre connaissance des dispositions législatives et réglementaires sur l'agrément et des sanctions ericourues : 4. ce que cet équipement respecte l'ensemble des spécifications techniques d'agrément qui lui sont imposées : 5. me conformer à tout changement de législation, en prenant les mesures nécessaires, soit en apportant les
modifications appropriées, soit en retirant les équipements que j'ai mis sur le marché national : 6. prendre les mesures nécessaires relatives du marquage des équipements que je mets sur le marché et ne
commercialiser que les équipements agréés portant le marquage tel qu'exigé par l'ANRT : 7. faciliter les tâches de l'ANRT en cas d'exercice de ses missions de contrôle en lui présentant toutes les pièces
nécessaires notamment la documentation technique et en mettant à sa disposition ou en lui tacilitant l'accès à tout équipement terminal ou installation radioélectrique en cause ; 8. tenir un registre contenant les intormations relatives à toute personne ayant acheté cet équipement (nom
prénom ou raison sociale, adresse, N° CIN, quantité, ...).
Toute infraction à ces dispositions m'expose aux sanctions prévues par la réglementation en vigueur.
Cet engagement vaut demande d'agrément auprès de l'ANRT, et ce conformément aux dispositions de la décision ANRT/DG/N°.../06 du ... juillet 2006 modifiant et complétant la décision ANRT/DG/Nº12/04 du 29 décembre 2004 fixant le régime d'agrément des équipements terminaux et des installations radioélectriques.
Fait à le (Signature et cachet de la sociétél