BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5474 du 16 novembre 2006

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N° 5474 - 24 chaoual 1427 (16-11-2006)BULLETIN OFFICIEL1893

Annexe 5 :

Engagement pour l'importation des installations radioélectriques composées uniquement des appareils de faible puissance et de faible portée (A2FP) INFORMATIONS SUR L'IMPORTATEUR:

Importateur:

Adresse :

Tél. : Fax:

E-mail. : Adtesse site WEB : Personne chargée du dossier :

Tél. : Emall :

Il. IDENTIFICATION DE L'EQUIPEMENT :

Désignation

Marque

Type

Modèle

Constructeur

Quantité:

IH. CARACTERISTIQUES DE L'EQUIPEMENT:

TECHNOLOGIE RADIOELECTRIQUE Bandes de fréquence Emission :

Bandes de fréquence Réception:

Largeur de bande des canaux:

Possibilité de choix des canaux: • Oui • Non Antenne • Intégrée • Externe • Puissance Apparente Rayonnée (PAR) :

• Puissance Isotropique Rayonnée Equivalente (PIRE) :

• Pulssance de l'émetteur :

Je soussigné(e) :-..

En qualité de

En vertu des pouvoirs qui me sont conférés par cette société, je m'engage sur l'honneur a : 1. ce que toutes les énonciations contenues dans la présente soient sincères et exactes : 2. ce que l'équipement susmentionné est une installation radioélectrique composée uniquement d'appareils

faible portée faible puissance (A2FP) tel que fixé par l'ANRT: 3. prendre connaissance des dispositions législatives et réglementaires sur l'agrément et des sanctions ericourues : 4. ce que cet équipement respecte l'ensemble des spécifications techniques d'agrément qui lui sont imposées : 5. me conformer à tout changement de législation, en prenant les mesures nécessaires, soit en apportant les

modifications appropriées, soit en retirant les équipements que j'ai mis sur le marché national : 6. prendre les mesures nécessaires relatives du marquage des équipements que je mets sur le marché et ne

commercialiser que les équipements agréés portant le marquage tel qu'exigé par l'ANRT : 7. faciliter les tâches de l'ANRT en cas d'exercice de ses missions de contrôle en lui présentant toutes les pièces

nécessaires notamment la documentation technique et en mettant à sa disposition ou en lui tacilitant l'accès à tout équipement terminal ou installation radioélectrique en cause ; 8. tenir un registre contenant les intormations relatives à toute personne ayant acheté cet équipement (nom

prénom ou raison sociale, adresse, N° CIN, quantité, ...).

Toute infraction à ces dispositions m'expose aux sanctions prévues par la réglementation en vigueur.

Cet engagement vaut demande d'agrément auprès de l'ANRT, et ce conformément aux dispositions de la décision ANRT/DG/N°.../06 du ... juillet 2006 modifiant et complétant la décision ANRT/DG/Nº12/04 du 29 décembre 2004 fixant le régime d'agrément des équipements terminaux et des installations radioélectriques.

Fait à le (Signature et cachet de la sociétél

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