BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5480 du 7 décembre 2006

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1988BULLETIN OFFICIELN° 5480 - 15 kaada 1427 (7-12-2006)

Article 21

Tout détenteur des iléchets ménagers et assimilés est tenu de se conformer au règiement de la précollecte prévu par le plan communal ou intercommunal visé au dernier alinéa de l'article 16 ci-dessus et d'utiliser le système de gestion de ces déchets mis en place par les communes et leurs groupements ou par les exploitants.

Les communes, leurs groupements ou les exploitants prennent obligatoirement en charge les dépenses afférentes aux opérations de collecte, de transport, de mise en décharge contrôlée, d'élimination, de valorisation des déchets ménagers et assimilés et, le cas échéant, de tri de ces déchets ainsi que les dépenses de contrôle de la propreté des zones où ce service est assuré directement par les générateurs de ces déchets.

Article 22

Les communes ou leurs groupements peuvent commercialiser le produit des déchets valorisés, les réutiliser à diverses fins ou les concéder à d'autres utilisateurs sous réserve que leurs caractéristiques et les modalités de leur réutilisation soient compatibles avec les exigences de préservation de la santé de l'homme et de protection de l'environnement et conformes aux dispositions de la présente loi et ses textes d'application.

Article 23

Les prestations rendues par le service public des déchets ménagers et assimilés, quel que soit son mode de gestion, donnent lieu à la perception d'une redevance. Les taux de cette redevance sont fixés par le conseil communal, conformément aux dispositions de la loi n° 78-00 portant charte communale, notamment son article 69.

TITRE H1I GESTION DES DECHETS INERTES, DECHETS AGRICOLES. DECHETS ULTIMES ET DECHETS INDUSTRIELS NON DANGEREUX

Article 24

Sous réserve des dispositions de l'article 28 ci-dessous, les déchets inertes, les déchets ultimes, les déchets agricoles et les déchets industriels non dangereux doivent être déposés par leurs générateurs ou par les personnes autorisées à les gérer dans les lieux et les installations d'élimination désignés à cette fin par le plan directeur régional sous le contrôle des communes ou de leurs groupements concernés ainsi que des agents commissionnés à cet effet.

Article 25

Le service communal chargé de la gestion des déchets ménagers et assimilés el, le cas échéant, les personnes autorisées à cet effet peuvent recevoir et gérer les déchets inertes, les déchets agricoles, les déchets ultimes et les déchets industriels non dangereux, moyennant une redevance sur les services rendus.

Les taux de cette redevance sont fixés par le conseil communal, conformément aux dispositions de la loi n° 78-00 portant charte communale, notamment son article 69.

En outre, le conseil fixe les modalités, les circuits, la cadence et les horaires de collecte de ce type de déchets.

Article 26

Les déchets agricoles et les déchets industriels non dangereux ne peuvent être assimilés aux déchets ménagers que sur la base d'un rapport d'analyse exigé, en cas de nécessité, par la commune et élaboré par un laboratoire agréé.

Dans ce cas, ces déchets peuvent être transportés et déposés dans des endroits séparés au sein des décharges contrôlées des déchets ménagers et assimilés.

Article 27

En cas d'inexistence des techniques appropriées pour leur traitement et leur élimination, les déchets inertes peuvent être utilisés pour remblaiement de carrières. Ils peuvent être également utilisés pour valoriser, traiter ou éliminer les autres catégories de déchets, à l'exception des déchets dangereux.

Article 28

Par dérogation aux dispositions de l'article 24 ci-dessus, les déchets agricoles biodégradables peuvent être valorisés ou être valorisés éliminés dans les exploitations agricoles qui les produisent.

TITRE IV GESTION DES DECHETS DANGEREUX Article 29

Les déchets dangereux ne peuvent être traités en vue de leur élimination ou de leur valorisation que dans des installations spécialisées désignées par l'administration et autorisées spécialisées conformément au plan directeur national de gestion des déchets dangereux et aux dispositions de la présente loi et ses textes d'application.

Les générateurs et les détenteurs de déchets dangereux doivent déposer lesdits déchets dans les installations visées au 1ª"'alinéa ci-dessus.

La liste des déchets dangereux est fixée par voie réglementaire.

Article 30

La collecte et le transport des déchets dangereux sont soumis à une autorisation de l'administration

Cette autorisation est accordée pour une période maximale de cinq (5) ans et peut être renouvelée. Elle n'est attribuée qu'après satisfaction aux conditions ci-après :

- s'engager à exercer, à titre principal, les activités de

collecte et de transport des déchets dangereux ;

- disposer d'une capacité financière suffisante et nécessaire

à l'exercice de ces activités ;

- avoir un personnel qualifié et formé à l'exercice de ces

activités ;

- s'engager à prendre les mesures préventives et sanitaires

permettant de garantir la sécurité du personnel ;

- s'équiper de matériel adapté à la collecte et au transport

des déchets dangereux.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire.

Article 31

Le transport des déchets dangereux à partir du site de production ne peut être effectué que si les emballages et les conteneurs nécessaires à leur transport portent des étiquettes identifiant clairement visiblement ces déchets, et ce, conformément aux normes en vigueur.

Article 32

Le transport des déchets dangereux doit être accompagné d'un bordereau de suivi comportant les informations concernant l'expéditeur, le transporteur, le destinataire, la nature et la quantité des déchets, le mode de transport et les modalités de leur élimination.

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