BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5480 du 7 décembre 2006

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1992BULLETIN OFFICIELN° 5480 - 15 kaada 1427 (7-12-2006)

Article 69

L'administration peut, selon les cas, mettre en demeure par écrit le contrevenant pour se conformer aux dispositions de la présente loi et ses textes d'application.

Si les conclusions des procès-verbaux édictent la poursuite des contrevenants, ces procès-verbaux sont transmis, dans un délai de 15 jours, à compter de la date de leur établissement, à la juridiction compétente.

Article 70

Quiconque, en dehors des endroits désignés à cet effet, dépose, jette ou enfouit des déchets considérés dangereux conformément à la liste prévue au 2° alinéa de l'article 29 ci-dessus ou procède à leur stockage, traitement, élimination ou incinération est passible d'une amende de 10.000 à 2.000.000 de dirhams et d'un emprisonnement de 6 mois à 2 ans ou de l'une de ces deux peines seulement.

Lorsqu'il s'agit de dépôt, de rejet, d'enfouissement, de stockage, de traitement, d'incinération ou d'élimination des déchets ménagers ou assimilés, ou des déchets industriels, médicaux et pharmaceutiques non dangereux ou des déchets inertes ou des déchets agricoles en dehors des endroits désignés à cet effet, le contrevenant est passible d'une amende de 200 à 10.000 dirhams.

Article 71

Quiconque exploite, modifie d'une façon substantielle, transfert ou ferme une décharge contrôlée ou une installation de traitement, de valorisation, de stockage ou d'élimination des déchets sans les autorisations prévues aux articles 49 et 52 ci-dessus, est puni d'une amende de 20.000 à 2.000.000 de dirhams et d'un emprisonnement de 3 mois à 2 ans ou de l'une de ces deux peines seulement.

Article 72

Sous réserve des dispositions prévues dans le code des douanes et impôts indirects, toute personne qui importe ou exporte des déchets dangereux, sans se conformer aux dispositions prévues au titre VI de la présente loi et des textes pris pour son application, est punie d'une amende de 50.000 à 2.000.000 de dirhams et d'un emprisonnement de 3 mois à 2 ans ou de l'une de ces deux peines seulement.

Article 73

Le mélange des déchets dangereux avec les autres types de déchets, sans l'autorisation visée à l'article 35 ci-dessus, est puni d'une amende de 100.000 à 2.000.000 de dirhams et d'un emprisonnement de 3 mois à 2 ans ou de l'une de ces deux peines seulement.

Article 74

Quiconque remet des déchets dangereux à une personne ou à une installation non autorisée en vue de leur traitement, valorisation, incinération, stockage ou élimination, est passible d'une amende de 10.000 à 1.000.000 de dirhams et d'un emprisonnement de 1 mois à 1 an ou de l'une de ces deux peines seulement.

Article 75

Les infractions aux dispositions des articles 5, 30, 32, 36, 40 et 53 de la présente loi sont passibles d'une amende de 10.000 à 50.000 dirhams.

Article 76

Toute personne qui procède à l'incinération en plein air des déchets, autres que ceux mentionnés au premier alinéa de l'article 7 ci-dessus, est punie d'une amende de 5.000 à 20.000 dirhams et d'un emprisonnement de 1 mois à 1 an ou de l'une de ces deux peines seulement.

Article 77

Quiconque refuse d'utiliser le système de précollecte ou de collecte ou de tri ou de transport ou d'élimination mis en place par la commune, tel que prévu par l'article 21 de la présente loi, est puni d'une amende de 500 à 5.000 dirhams.

Sont punis de la même amende les utilisateurs du domaine public qui ne se conforment pas aux obligations prévues à l'alinéa 2 de l'article 19 de la présente loi.

Article 78

Les infractions aux dispositions des articles 49 (1° alinéa) et 51 de la présente loi sont punies d'une amende de 200 à 5.000 dirhams.

Article 79

Est puni d'une amende de 200 à 2.000 dirhams le fait de : - refuser de fournir à l'administration les informations

visées aux articles 4, 37 et 63 ci-dessus ou fournir de fausses informations ;

- ne pas étiqueter les emballages et conteneurs des déchets

dangereux tel que prévu à l'article 31 ci-dessus ;

- ne pas tenir l'inventaire retraçant les types et les quantités

des déchets tel que prévu à l'article 54 de la présente loi ; - entraver les fonctions des agents de contrôle mentionnés à

l'article 62 ci-dessus.

Article 80

Le cumul des infractions aux dispositions de la présente loi entraîne l'application de la peine la plus forte.

Les peines pécuniaires qu'elles soient principales ou accessoires à une peine privative de liberté se cumulent, à moins que le juge n'en décide autrement par une disposition expresse.

Article 81

En cas de récidive pour une même infraction ou pour une infraction de qualification identique, dans un délai de six mois qui suit la date à laquelle la première décision de condamnation est devenue irrévocable, les sanctions prévues au présent titre sont portées au double.

Article 81 bis

Le produit des amendes, qui ont été prononcées pour infraction aux dispositions de la présente loi, est affecté à concurrence de 20% de son montant au Fonds national pour la protection et la mise en valeur de l'environnement institué en vertu de l'article 60 de la loi n° 11-03 relative à la protection et à la mise en valeur de l'environnement.

Article 82

La juridiction compétente ordonne, aux frais du contrevenant, l'exécution des travaux nécessaires pour éviter toute atteinte à l'environnement ou à la santé publique.

L'exécution des travaux ordonnés par ladite juridiction doit être effectuée, dans un délai fixé par celle-ci, à compter de la date du jugement. Passé 48 heures après le délai fixé par la juridiction, l'administration se charge, aux frais du contrevenant, d'y procéder en prenant toutes les mesures nécessaires à cette fin.

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