BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5480 du 7 décembre 2006

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N° 5480 - 15 kaada 1427 (7-12-2006)BULLETIN OFFICIEL

Article 83

Sont fixées par voie réglementaire :

- les normes et les prescriptions techniques relatives aux

méthodes de valorisation des déchets ;

- les prescriptions techniques concernant le tri, l'emballage,

la collecte, le transport, le stockage, le traitement et l'élimination des déchets ainsi que leur classification ; - les prescriptions techniques à respecter lors de la production

en vue de réduire la quantité et la nocivité des déchets.

TITRE IX DISPOSITIONS TRANSITOIRES Article 84

Dans un délai qui sera fixé par voie réglementaire, les communes ou leurs groupements doivent mettre en place des décharges contrôlées des déchets ménagers et assimilés ménagers assimilés conformément aux articles 20 et 48 ci-dessus.

Article 85

Les sites où sont implantés des décharges des déchets ménagers et assimilés, avant la publication de la présente loi, doivent être réaménagés conformément aux dispositions des articles 48 et 50 ci-dessus, dans un délai fixé par voie réglementaire.

Article 86

Dans un délai de cinq (5) ans courant à compter de la date de publication de la présente loi, les décharges des déchets autres que celles des déchets ménagers et assimilés ainsi que les installations de traitement, de valorisation et d'éliminațion des déchets existants, doivent être réaménagées.

Dahir n° 1-06-154 du 30 chaoual 1427 (22 novembre 2006) portant promulgation de la loi n° 14-05 relative aux conditions d'ouverture et de gestion des établissements de protection sociale.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 14-05 relative aux conditions d'ouverture et de gestion des établissements de protection sociale, telle qu'adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants.

Fait à Marrakech, le 30 chaoual 1427 (22 novembre 2006).

Pour contreseing :

Le Premier ministre,

DRISS JETTOU.

1993 ....

Loi n° 14-05 relative aux conditions d'ouverture et de gestion des établissements de protection sociale

Article premier

Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux établissements de protection sociale dont l'objet est de prendre en situaie de ci peule, de pres deux ou des ier, namen :

- les enfants abandonnés au sens de l'article premier de la - les enfants abandonnés au sens de l'article premier de la

loi n° 15-01 ;

-. les femmes en situation d'abandon familial ou d'exclusion ; - les personnes âgées sans soutien ;

- les personnes handicapées.

On entend par la prise en charge visée ci-dessus l'accueil, l'hébergement, l'alimentation, les soins paramédicaux et le suivi socio-éducatif, dans le respect de l'intégrité physique des personnes prises en charge, de leur dignité, de leur âge, de leur sexe et de leur capacité physique, mentale et psychologique.

Cette prise en charge peut, en fonction du type d'établissement de protection sociale, être permanente ou provisoire, totale ou partielle.

Article 2

Sont notamment visés par l'article premier les par premier établissements dénommés :

- maison de prise en charge des enfants abandonnés (kafala) ; - maison d'enfants ;

- maison de l'étudiant (Dar Attalib) ;

- maison de l'étudiante (Dar Attaliba) ;

- maison pour les personnes âgées ;

- établissement de protection, de rééducation ou de

requalification des personnes handicapées ;

- centre social de lutte contre le vagabondage et la mendicité ;

- établissement de réinsertion des personnes en situation

difficile.

Article 3

Toute ouverture d'établissement est soumise à autorisation préalable de l'administration et sa gestion est assujettie à son contrôle, conformément aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application.

Article 4

Toute demande d'autorisation doit être déposée, contre récépissé cacheté et daté, par la ou les personnes physiques ou morales concernées, auprès de l'autorité administrative locale dans le ressort de laquelle se trouve l'établissement, accompagnée des documents, dont la liste est fixée par voie réglementaire, relatifs notamment :

• à l'identité du ou des fondateurs de l'établissement ;

• aux moyens financiers à mettre en œuvre pour assurer la pérennité du fonctionnement dudit établissement.

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