La demande doit également être accompagnée du cahier des charges particulières de l'établissement, établi conformément au cahier des charges type prévu à l'article 6 ci-dessous, et qui doit préciser, notamment, le nom et les qualités des membres du comité de gestion et du directeur de l'établissement, prévus à l'article 9 de la présente loi.
Article 5
Une commission, présidée par le représentant du gouverneur et qui comprend les représentants des administrations concernées et de l'entraide nationale, procède, dans un délai maximum de trente jours, à compter de la date du dépôt de la demande d'autorisation d'ouverture, à une enquête administrative préalable sur le projet d'ouverture dudit établissement.
Au cours de cette enquête, ladite commission peut demander d'apporter toutes les modifications au projet afin de le mettre en conformité avec les dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application, notamment celles du cahier des charges type prévu par l'article 6 ci-après.
Le gouverneur transmet le dossier de la demande, assorti des résultats de l'enquête et de l'avis de la commission précitée. à l'administration compétente qui doit statuer dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de sa saisine par le gouverneur.
Tout refus d'autorisation doit être motivé et notifié à l'intéressé.
Article 6
Lorsque l'autorisation d'ouverture est accordéc, le fondateur doit s'engager à respecter les conditions générales et particulières liées au fonctionnement et à la gestion de l'établissement en question, prévues par un cahier des charges type.
L'établissement fait suivre la dénomination inscrite sur ses enseignes du numéro et de la date de l'autorisation. Il doit également faire figurer les renseignements précités sur tous les documents écrits ou électroniques permettant son identification ou la publicité de ses activités.
Article 7
Le cahier des charges type, prévu à l'article précédent, établi par l'administration et approuvé par voie réglementaire, fixe notamment :
• les normes techniques minima à respecter en fonction de la capacité d'accueil de l'établissement ;
• les conditions d'hygiène, de prévention et de sécurité ; • les normes d'encadrement et d'équipement de l'établissement, les qualifications requises du personnel chargé de la direction et de l'encadrement des activités de l'établissement, notamment socio-éducatif ;
• les règles à observer en matière de gestion administrative et financière, en particulier la tenue d'une comptabilité individualisée des comptes de l'établissement.
Article 8
Toute modification survenue dans l'un des éléments ayant servi à la délivrance de l'autorisation d'ouverture d'un d'ouverture établissement doit être déclarée par le ou les fondateurs de l'établissement à l'administration ayant délivré celte autorisation, dans un délai maximum de huit jours à compter de la date de sa survenance, afin que ladite administration puisse s'assurer que les modifications intervenues sont conformes aux dispositions de
.....
la présente loi et des textes pris pour son application, notamment au cahier des charges type.
Toutefois. sont interdites sans l'accord préalable de l'administration, toutes modifications aux normes minima à respecter en matière de superficie des différents locaux de l'établissement, en fonction de la capacité d'accueil de l'établissement ou aux conditions d'encadrement, d'hygiène, de prévention el de sécurité.
Article 9. – Tout établissement doit avoir un comité de gestion.
L'établissement est dirigé par un directeur.
La composition du comité de gestion est fixée, selon la nature de chaque établissement, dans le règlement intérieur de l'établissement.
Article 10. – Le comité de gestion susvisé est chargé notamment :
... d'établir le plan d'action annuel de l'établissement et d'en
superviser l'exécution ;
- d'approuver le budget de l'établissement ;
.. d'établir un rapport annuel de gestion de l'établissement qu'il adresse à l'administration concernée au plus tard quinze jours suivant celui de son adoption, accompagné des comples certifiés de l'établissement par un expert comptable inscrit au tableau de l'ordre des experts-comptables, attestant la conformité de leur gestion aux missions el objectifs assignés à l'établissement ; .. d'établir, tous les six mois, un rapporl de gestion de l'établissement qu'il adresse à l'administration concernée au plus tard quinze jours suivant le jour de son adoption.
Article 11
Le directeur de l'établissement doit :
- jouir de ses droits civiques et être de bonne moralité ; - disposer d'une expérience dans le domaine de la protection
sociale, sauf dérogation expresse de l'administration ; - posséder des qualifications et des compétences administratives et professionnelles ;
- être nommé en dehors des membres du comité de gestion. Doivent être respectées les dispositions prévues par les législations relatives à l'enfant.
Article 12
Le directeur de l'établissement assure, sous l'autorité et le contrôle du comité de gestion, le fonctionnement de l'établissement du point de vuc administratif et social et détient les pouvoirs et attributions qui lui sont fixés dans le règlement intérieur de l'établissement.
Il exécute les décisions du comité de gestion et assiste à ses réunions en qualité de rapporteur.
Il est tenu, à l'égard des personnes prises en charge par l'établissement, au respeci des dispositions législatives ou réglementaires applicables à leur statut ou leur état, notamment celles relatives aux enfants mineurs et sous peine des sanctions qui y sont édictées, notamment par les dispositions :
-- du code de la famille ;
-de la législation relative à l'état civil ;
.. de la loi relative à la prise en charge des enfants abandonnés (la kafala) ;