- de la législation relative à l'obligation de l'enseignement
fondamental ;
- de la loi relative à la protection sociale des personnes
handicapées ;
-de la loi relative à la protection sociale des aveugles et
des déficients visuels ;
- du code pénal.
Article 13
Il est tenu, dans tout établissement, sous la responsabilité du directeur, un registre, coté et paraphé dans les conditions fixées par voie réglementaire, où sont porlées les indications relatives à l'identité des personnes prises en charge par l'établissement et la date de leur entrée et celle de leur sortie.
Ce registre est tenu en permanence à la disposition des autorités administratives et judiciaires compétentes.
Toute personne appelée, de par ses fonctions, à prendre connaissance de ce registre est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines fixées par le code pénal.
Article 14
Les responsables de l'établissement sont tenus de fournir à l'administration et aux agents chargés du contrôle tous renseignements qui leur sont demandés relatifs aux conditions prévues par l'autorisation et le cahier des charges y afférent et à l'identité des personnes prises en charge par l'établissement.
Ils sont également tenus de laisser accéder à l'établissement, dans les conditions prévues par la loi, les l'établissement, dans les conditions prévues par la loi, les autorités et agents chargés du contrôlc, notamment les membres de la commission prévue à l'article 15 ci-après.
Les autorités, agents et membres précités peuvent visiter tous les locaux de l'établissement, entendre toute personne prise en charge et demander tous renseignements nécessaires pour apprécier les conditions matérielles et morales de fonctionnement de l'établissement.
Ils se font assister par l'homme de l'art compétent en la matière, en fonction du type de l'établissement concerné.
lis signent le registre visé au 1° alinéa de l'article 13 ci-dessus.
Article 15
Il est institué sous la présidence du gouverneur ou de l'autorité déléguée à cel effet, une commission de contrôle des établissements de protection sociale.
Cette commission, dont la composition est fixée par l'administration, doit comprendre le président du conseil communal concerné ou son représentant, au moins un officier de police judiciaire désigné par le procureur du Roi territorialement compétent, le représentant de l'entraide nationale et l'homme de l'art concerné selon le type d'établissement de protection sociale.
Ladite commission doit inspecter au moins deux fois par an les établissements en cause et faire rapport au gouverneur, à l'administration concernée et, s'il y a lieu, au procureur du Roi compétent des conditions de fonctionnement des établissements inspectés.
1995
Elle s'assure du respect des normes techniques, sanitaires et d'encadrement applicables à l'établissement. Elie est compétente pour relever les infractions à la présente loi et aux textes pris pour son application.
Les contrôles effectués par la commission prévue au présent article ne se substituent pas à ceux prévus par des législations ou réglementations particulières, qui demeurent applicables à l'établissement concerné.
Article 16
L'emploi des fonds publics d'un établissement bénéficiant d'un concours, quelle que soit sa forme, de la part de l'Etat, d'un établissement public ou de l'un des autres organisines soumis au contrôle de la Cour des comptes, est assujetti au contrôle de ladite Cour conformément aux dispositions de l'article 86 de la loi n° 62-99 formant code des juridictions financières.
Article 17
Lorsqu'un établissement rencontre des difficultés de nature à compromettre la continuité de ses activités, quelle qu'en soit la cause, le directeur oule comité de gestion doivent immédiatement en faire déclaration à l'administration qui doit, dans l'intérêt des personnes prises en charges par l'établissement, prendre toutes les mesures nécessaires soit au redressement de la situation soit au placement des pensionnaires dudit établissement dans des institutions similaires.
Article 18
Les collectivités locales et l'entraide nationale peuvent, dans le cadre de conventions, mettre à la disposition de l'établissement, à titre gratuit, pour réaliser les missions qui lui sont imparties, des locaux el du personnel.
Elles peuvent également assurer, le cas échéant, dans les mêmes conditions visées à l'alinéa ci-dessus, une formation de base ou un perfectionnement au profit du personnel en activité dans les établissements de protection sociale.
Article 19
Tout fondateur ou gestionnaire d'un établissement qui ne respecte pas les dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application, fait l'objet :
- d'une mise en demeure écrite, qui lui est adressée par l'autorité ayant délivré l'autorisation d'ouverture à l'effet de prendre immédiatement les mesures de redressement nécessaires. L'injonction administrative fixe le délai dans lequel le fondateur ou le gestionnaire de l'établissement doit prendre les mesures exigées ;
- lorsqu'aucune suite n'est donnée à cette mise en demeure
dans le délai imparti, l'administration compétente, après avoir informé les familles des personnes prises en charge ou leurs tuteurs, le cas échéant, le personnel de l'établissement et les autorités locales du ressort, procède à la désignation d'une commission administrative provisoire, dont la composition est fixée par voie réglementaire, chargée de prendre les mesures urgentes qui s'imposent pour le redressement de la situation de l'établissement.