BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5480 du 7 décembre 2006

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1996BULLETIN OFFICIELN° 5480 - 15 kaada 1427 (7-12-2006)

Article 20

Est puni d'une amende de 2.000 DH à 10.000 DH quiconque a ouvert un établissement, sans l'autorisation de l'administration prévue à l'article 3 ci-dessus ou qui mentionne mensongèrement une autorisation d'ouverture d'un établissement en contradiction avec le deuxième alinéa de l'article 6 de la présente loi.

En cas de récidive, le minimum et le maximum de l'amende sont portés au double. L'auteur peut être condamné à la déchéance du droit d'ouvrir un établissement de protection sociale pendant une durée n'excédant pas cinq années.

Article 21

Est puni d'une amende de 3.000 DH à 15.000 DH tout fondateur ou directeur d'un établissement de protection sociale qui a procédé à la modification de l'un des éléments ayant servi à la délivrance de l'autorisation d'ouverture, ou à la fermeture de l'établissement, sans déclaration préalable à l'administration.

En cas de récidive, le minimum et le maximum de l'amende sont portés au double. L'auteur peut i être condamné à la déchéance du droit d'ouvrir ou de gérer un établissement de protection sociale pendant une durée n'excédant pas cinq années.

Article 22

Sont punis d'une amende de 5.000 DH à 20.000 DH les fondateurs ou directeurs d'un établissement qui :

- ne respectent pas les dispositions de l'article 9 de la présente loi ;

- ne se conforment pas aux conditions générales et particulières fixées par le cahier des charges prévu à l'article 6 ci-dessus ;

- n'adressent pas à l'administration les rapports de gestion

dans les délais et formes prévus à l'article 10 ci-dessus ; - ne déclarent pas que leur établissement est en difficulté

conformément aux dispositions de l'article 17 de la présente loi ;

- ne procèdent pas à la tenue et à la mise à jour du registre

prévu à l'article 13 de la présente loi ;

- refusent de fournir tous renseignements qui leur sont

demandés par les autorités ou par les agents chargés du contrôle ou refusent de les laisser accéder à l'établissement conformément aux dispositions de dispositions l'article 14 de la présente loi ;

- ne respectent pas les dispositions de l'article 26 ci-dessous.

En cas de récidive, le minimum et le maximum de l'amende sont portés au double. L'auteur peut être condamné à la déchéance du droit d'ouvrir et de gérer un établissement de protection sociale pendant une durée n'excédant pas dix années.

Article 23

Est en état de récidive, toute personne ayant été condamnée par décision devenue irrévocable pour l'une des infractions prévues aux articles 20, 21 et 22 a commis une infraction de même nature dans l'année qui suit le prononcé d'une telle décision.

Article 24

Sont compétents pour constater les infractions aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application, outre les membres de la commission prévue à l'article 15 ci-dessus et les officiers de la police judiciaire, les agents commissionnés à cet effet par l'administration et par l'entraide nationale.

Pour l'exécution de leurs missions, ces agents disposent du pouvoir d'investigation sur pièces et sur place.

Article 25

Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables aux établissements de protection sociale relevant de l'Etat ou umis à une législation et une réglementation particulières qui fixent les modalités d'autorisation de leur ouverture, de leur exploitation et de leur contrôle.

Toutefois, ces établissements sont tenus de respecter les normes minima prescrites par les dispositions de la présente loi.

Article 26

Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à compter de la date de publication au « Bulletin officiel » du cahier des charges type prévu à l'article 6 ci-dessus.

Les établissements de protection sociale existant à la date de la publication de la présente loi au « Bulletin officiel » disposent d'un délai de 2 ans courant à compter de la date de publication au « Bulletin officiel » du cahier des charges précité, pour se conformer à ses dispositions, comme indiqué ci-après :

- faire une déclaration d'existence à l'administration ; - mettre en place les organes prévus à l'article 9 ci-dessus ; - présenter un cahier des charges propre à l'établissement

conforme au cahier des charges type précité.

A défaut de cette régularisation dans le délai précité, poursuite de leurs activités sera assimilée à une ouverture d'établissement de protection sociale sans autorisation. Le contrevenant s'expose, dans ce cas, aux sanctions prévues par la présente loi.

Dans tous les cas, l'administration est tenue de prendre les mesures nécessaires afin de préserver les droits des personnes prises en charge par ces établissements.

Dahir n° 1-06-168 du 30 chaoual 1427 (22 novembre 2006) portant promulgation de la loi n° 28-05 complétant le portant promulgation de la loi n° 28-05 complétant le lahir n° 1-63-226 du 14 rabii | 1383 (5 août 1963 portant création de l'Office national de l'électricité.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sccau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,

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