BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5480 du 7 décembre 2006

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N° 5480 - 15 kaada 1427 (7-12-2006)BULLETIN OFFICIEL1997

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 28-05 complétant le dahir n° 1-63-226 du 14 rabii | 1383 (5 août 1963) portant création de l'Office national de l'électricité, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.

Fait à Marrakech, le 30 chaoual 1427 (22 novembre 2006).

Pour contreseing :

Le Premier ministre,

DRISS JETTOU.

Loi n° 28-05

complétant le dahir n° 1-63-226 du 14 rabii I 1383 (5 août 1963) portant création de l'Office national de l'électricité

Article unique

Les dispositions des articles 2 et 12 du dahir n° 1-63-226 du 14 rabii 1 1383 (5 août 1963) portant création de l'Office national de l'électricité, tel qu'il a été modifié et complété, sont complétées comme suit :

« Articlo 2 :

« L'Office national de l'électricité :

.....

«........ ..... « 6° est habilité à passer

........ ... de ladite convention ; « 7º est habilité à louer, conformément aux dispositions de « l'article 7 bis de la loi n° 24-96 relative à la poste et aux « télécommunications et des textes pris pour son application, à « tout exploitant de réseau public de télécommunications titulaire « d'une licence ou à un demandeur de licence dans le cadre d'un «appel d'offres la capacité excédentaire des infrastructures « alternatives dont il pourrait disposer après avoir déployé des « infrastructures destinées à ses propres besoins, et/ou les droits « de passage sur le domaine public, les servitudes, les emprises, « les ouvrages de génie civil, les artères et canalisations et les « points hauts dont il dispose.

« L'Office national de l'électricité peut également .... « .....» ....

(La suite sans modification.)

«Article 12. — Les ressources de P'Office proviennent « notamment :

«1-.....

«2 -......

«3-........

« 3 bis - Des produits provenant de la • location des « infrastructures alternatives ;

« 4 - Des subventions de l'Etat ;

...

(La suite sans modification.)

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5477 du 5 kaada 1427 (27 novembre 2006).

....

Dahir n° 1-06-169 du 30 chaoual 1427 (22 novembre 2006) portant promulgation de la loi n° 30-06 modifiant le dahir n° 1-60-305 du 4 ramadan 1380 (20 février 1961) relatif à l'exercice de la contrainte par corps en matière civile.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la tencur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officicl, à la suite du présent dahir, la loi n° 30-06 modifiant le dahir n° 1-60-305 du 4 ramadan 1380 (20 février 1961) relatif à l'exercice de la contrainte pal corps en matière civile, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.

Fait à Marrakech, le 30 chaoual 1427 (22 novembre 2006).

Pour contreseing :

Le Premier ministre,

DRISS JETTOU.

Loi n° 30-6

modifiant le dahir n° 1-60-305

du 4 ramadan 1380 (20 février 1961) relatif à l'exercice de la contrainte

par corps en matière civile

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Article unique

Les dispositions des articles premier et 2 du dahir n° 1-60-305 du 4 ramadan 1380 (20 février 1961) relatif à l'exercice de la contrainte par corps en matière civile sont modifiées et complétées ainsi qu'il suit :

«Article premier: - L'exécution de tous jugements ou « arrêts portant condamnation au paiement d'une somme « arrêts portant «d'argent peut être poursuivie par la voie de contrainte par corps.

« Toutefois, une personne ne peut être misę en prison pour «le simple fait de son incapacité à remplir un engagement « contractuel. »

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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