Dahir n° 1-06-169 du 22 novembre 2006
portant promulgation de la loi n° 30-06 modifiant le dahir n° 1-60-305 du 4 ramadan 1380 (20 février 1961) relatif à l'exercice de la contrainte par corps en matière civile.
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portant promulgation de la loi n° 30-06 modifiant le dahir n° 1-60-305 du 4 ramadan 1380 (20 février 1961) relatif à l'exercice de la contrainte par corps en matière civile.
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modifiant le dahir n° 1-60-305 du 4 ramadan 1380 (20 février 1961) relatif à l'exercice de la contrainte par corps en matière civile.
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A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 28-05 complétant le dahir n° 1-63-226 du 14 rabii | 1383 (5 août 1963) portant création de l'Office national de l'électricité, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Marrakech, le 30 chaoual 1427 (22 novembre 2006).
Pour contreseing :
Le Premier ministre,
DRISS JETTOU.
complétant le dahir n° 1-63-226 du 14 rabii I 1383 (5 août 1963) portant création de l'Office national de l'électricité
Les dispositions des articles 2 et 12 du dahir n° 1-63-226 du 14 rabii 1 1383 (5 août 1963) portant création de l'Office national de l'électricité, tel qu'il a été modifié et complété, sont complétées comme suit :
« Articlo 2 :
« L'Office national de l'électricité :
.....
«........ ..... « 6° est habilité à passer
........ ... de ladite convention ; « 7º est habilité à louer, conformément aux dispositions de « l'article 7 bis de la loi n° 24-96 relative à la poste et aux « télécommunications et des textes pris pour son application, à « tout exploitant de réseau public de télécommunications titulaire « d'une licence ou à un demandeur de licence dans le cadre d'un «appel d'offres la capacité excédentaire des infrastructures « alternatives dont il pourrait disposer après avoir déployé des « infrastructures destinées à ses propres besoins, et/ou les droits « de passage sur le domaine public, les servitudes, les emprises, « les ouvrages de génie civil, les artères et canalisations et les « points hauts dont il dispose.
« L'Office national de l'électricité peut également .... « .....» ....
(La suite sans modification.)
«Article 12. — Les ressources de P'Office proviennent « notamment :
«1-.....
«2 -......
«3-........
« 3 bis - Des produits provenant de la • location des « infrastructures alternatives ;
« 4 - Des subventions de l'Etat ;
...
(La suite sans modification.)
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5477 du 5 kaada 1427 (27 novembre 2006).
....
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la tencur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officicl, à la suite du présent dahir, la loi n° 30-06 modifiant le dahir n° 1-60-305 du 4 ramadan 1380 (20 février 1961) relatif à l'exercice de la contrainte pal corps en matière civile, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Marrakech, le 30 chaoual 1427 (22 novembre 2006).
Pour contreseing :
Le Premier ministre,
DRISS JETTOU.
modifiant le dahir n° 1-60-305
du 4 ramadan 1380 (20 février 1961) relatif à l'exercice de la contrainte
par corps en matière civile
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Les dispositions des articles premier et 2 du dahir n° 1-60-305 du 4 ramadan 1380 (20 février 1961) relatif à l'exercice de la contrainte par corps en matière civile sont modifiées et complétées ainsi qu'il suit :
«Article premier: - L'exécution de tous jugements ou « arrêts portant condamnation au paiement d'une somme « arrêts portant «d'argent peut être poursuivie par la voie de contrainte par corps.
« Toutefois, une personne ne peut être misę en prison pour «le simple fait de son incapacité à remplir un engagement « contractuel. »
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
complétant le portant promulgation de la loi n° 28-05 complétant le lahir n° 1-63-226 du 14 rabii | 1383 (5 août 1963 portant création de l'Office national de l'électricité.
portant création de l'Office national de l'électricité
relative à la poste et aux télécommunications
relatif à l'exercice de la contrainte par corps en matière civile