BO Marocindépendant, non officiel

Loi

Loi n° 30-06 du 22 novembre 2006

modifiant le dahir n° 1-60-305 du 4 ramadan 1380 (20 février 1961) relatif à l'exercice de la contrainte par corps en matière civile.

L'essentiel

La loi n° 30-06 du 22 novembre 2006 modifiant le dahir n° 1-60-305 du 4 ramadan 1380 (20 février 1961) relatif à l'exercice de la contrainte par corps en matière civile est publiée au Bulletin officiel n° 5480 (édition de traduction officielle) du 7 décembre 2006, page 1997 (page 39 du PDF) ; le texte qui fait foi est celui de l'édition générale en arabe.

Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .

Repères

Type
Loi
Numéro
30-06
Date de l'acte
22 novembre 2006
Édition arabe
BO arabe n° 5477 du 27 novembre 2006, page 4 (première mention relevée dans l'édition qui fait foi) · PDF officiel
Textes modifiés
1 texte
Mentions
4 pages dans 2 bulletins · rechercher ce numéro
Mis à jour le

Ce texte dans le temps

Chronologie : Loi n° 30-0622 novembre 2006 : Date de l'acte ; 7 décembre 2006 : Publication, BO n° 5480 du 7 décembre 200622 novembre 20067 décembre 200622 novembre 2006 : Date de l'acte7 décembre 2006 : Publication, BO n° 5480 du 7 décembre 2006
  1. Date de l'acte
  2. Publication : BO n° 5480 du 7 décembre 2006, page 39

Liens relevés dans les bulletins indexés : la chronologie peut être incomplète, et une modification ou une abrogation peut ne viser qu'une partie du texte.

Textes liés

Ce texte modifie ou complète

Textes cités sur la même page

Dans le même numéro

BO n° 5480 du 7 décembre 2006, édition française : 214 pages, 52 actes.

  • Dahir n° 1-06-168 du 22 novembre 2006

    portant promulgation de la loi n° 28-05 complétant le portant promulgation de la loi n° 28-05 complétant le lahir n° 1-63-226 du 14 rabii | 1383 (5 août 1963 portant création de l'Office national de l'électricité.

    page 38

  • Loi n° 28-05 du 22 novembre 2006

    complétant le portant promulgation de la loi n° 28-05 complétant le lahir n° 1-63-226 du 14 rabii | 1383 (5 août 1963 portant création de l'Office national de l'électricité.

    page 38

Voir les 52 actes du BO n° 5480

Mentions dans le Bulletin officiel

Citer ce texte

Adresse stable : https://bomaroc.com/acte/loi/30-06. Citez le Bulletin officiel publié par le Secrétariat général du gouvernement : ce site n'en est pas la source officielle.

À savoir. Références, phrase d'introduction et liens de modification établis automatiquement à partir du texte des bulletins indexés. Ce site ne donne ni conseil ni interprétation juridique : vérifiez le texte officiel avant tout usage.