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Dahir

Dahir n° 1-06-169 du 22 novembre 2006

portant promulgation de la loi n° 30-06 modifiant le dahir n° 1-60-305 du 4 ramadan 1380 (20 février 1961) relatif à l'exercice de la contrainte par corps en matière civile.

L'essentiel

Le dahir n° 1-06-169 du 22 novembre 2006 portant promulgation de la loi n° 30-06 modifiant le dahir n° 1-60-305 du 4 ramadan 1380 (20 février 1961) relatif à l'exercice de la contrainte par corps en matière civile est publié au Bulletin officiel n° 5480 (édition de traduction officielle) du 7 décembre 2006, page 1997 (page 39 du PDF) ; le texte qui fait foi est celui de l'édition générale en arabe.

Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .

Repères

Type
Dahir
Numéro
1-06-169
Date de l'acte
22 novembre 2006
Édition arabe
BO arabe n° 5477 du 27 novembre 2006, page 4 (première mention relevée dans l'édition qui fait foi) · PDF officiel
Mentions
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Chronologie : Dahir n° 1-06-16922 novembre 2006 : Date de l'acte ; 7 décembre 2006 : Publication, BO n° 5480 du 7 décembre 200622 novembre 20067 décembre 200622 novembre 2006 : Date de l'acte7 décembre 2006 : Publication, BO n° 5480 du 7 décembre 2006
  1. Date de l'acte
  2. Publication : BO n° 5480 du 7 décembre 2006, page 39

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    page 38

  • Loi n° 28-05 du 22 novembre 2006

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    page 38

Voir les 52 actes du BO n° 5480

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