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BO n° 5480 du 7 décembre 2006

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1998BULLETIN OFFICIELN° 5480 - 15 kaada 1427 (7-12-2006)

« Article 2. - La contrainte par corps s'exerce selon les «règies et modalités fixées par les articles 633 à 647 du dahir «n° 1-02-255 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) portant « promulgation de la loi n° 22-01 relative au code de procédure « pénale. »

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5477 du S kaada 1427 (27 novembre 2006).

Dahir n° 1-06-170 du 30 chaoual 1427 (22 novembre 2006) Dahir n° 1-06-170 du 30 chaoual 1427 (22 novembre 2006) portant promulgation de la loi n° 24-04 modifiant et complétant la loi n° 15-95 formant code de commerce.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sccau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officicl, à la suite du présent dahir, la loi n° 24-04 modifiant et complétant la loi n° 15-95 formant code de commerce, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.

Fait à Marrakech, le 30 chaoual 1427 (22 novembre 2006).

Pour contreseing :

Le Premier ministre,

DRISS JETTOU.

Loi n° 24-04 modifiant et complétant la loi n° 15-95 formant code de commerce

Article premier

Les dispositions de la loi no 15-95 formant code de commerce promulguée par le dahir n° 1-96-83 du 15 rabii | 1417 (ler août 1996) sont complétées par un titre IV bis intitulé « la commission de transport de marchandises » comme suit :

« Titre IV bis « La commission de transport de marchandises « Article 430-1.- La commission de transport de commission « marchandises est régie par les dispositions relatives au contrat « de commission, par les règles ci-après, ainsi que par les lois et « règlements en vigueur régissant la commission.

« Article 430-2. - Le commissionnaire qui se charge d'un «transport de marchandises est tenu d'inscrire sur son « livre-journal la déclaration de la nature et de la quantité des « marchandises, et s'il en est requis, de leur valeur.

« Le livre-journal doit comporter les indications prévues « au premier alinéa de l'article 447 du code de commerce.

« Le livre-journal est numéroté et signé par le greffier « de la juridiction compétente dont relève le siège de « l'établissement du commissionnaire, selon les procédures « ordinaires et sans frais.»

« Article 430-3. - Le commissionnaire qui se charge d'un « transport de marchandises est garant de l'arrivée des « marchandises et effets dans le délai déterminé par les parties.

« Le commissionnaire qui se charge d'un transport de « marchandises ne répond pas du retard, s'il prouve qu'il a été « causé par le fait de l'expéditeur ou du destinataire ou par un « cas fortuit ou de force majeure non imputable à sa faute.

« Le défaut ou l'insuffisance des moyens de transport ne « suffirait pas pour justifier le retard.

« Article 430-4. - Le commissionnaire qui se charge d'un «transport de marchandises est responsable vis-à-vis de son « commettant, à partir de la réception de la chose à transporter, « des avaries ou de la perte totale ou partielle des marchandises « et effets jusqu'à sa remise à son destinataire.

« Par une convention contrairo expresse des parties, le « commissionnaire qui se charge d'un transpor de marchandises « peut, sauf faute intentionnelle ou lourde, s'exonérer en tout ou « en partie, de sa responsabilité.

« Les dispositions du premier alinéa de l'article 459 sont « applicables au commissionnaire qui se charge d'un transport « de marchandises, »

« Article 430-5.-- Le commissionnaire qui se charge d'un «transporl de marchandises cst garant des faits du ou des « commissionnaires intermédiaires auxquels il adresse les « marchandises dans les cas prévus au 1° alinéa de l'article 427 « du code de commerce. »

« Article 430-6.... Les dispositions de l'article 389 du code « des obligations et des contrats sont applicables au contrat de « commission de transport de marchandises. »

Article 2

Les dispositions des articles 445 et 447 de la loi précitée n° 15-95 formant code de commerce sont modifiées et complétées comme suit :

« Article 445. - L'expéditeur ou le commissionnaire qui se « charge d'un transport de marchandises doit remettre un titre de « transport au transporteur, si ce dernier le demande ; mais, le « contrat est parfait entre les parties par leur consentement et par « la remise de la chose au transporteur, même à défaut de titre de « transport.

« Article 447. - Le titre de transport doit être daté et signé « par l'expéditeur ou le commissionnaire qui se charge d'un « transport de marchandises selon le cas. Il doit indiquer :

« 1º l'adresse du destinataire et le lieu de destination avec la « mention « à l'ordre » ou « au porteur » s'il y a lieu ;

«2° la nature, le poids, le volume, la contenance ou le « nombre des choses à transporter et s'ils sont en colis la qualité « de l'emballage, les numéros et marques qui y sont apposés ;

« 3° le nom et l'adresse de l'expéditeur, du transporteur et « du commissionnaire qui se charge d'un transport de « marchandises, le cas échéant ;

«4° le prix de transport, ou s'il a été déjà acquitté, la « mention de ce paiement, et les sommes dues au transporteur «« pour les expéditions grevées de frais anticipes ;

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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