BO Marocindépendant, non officiel

Loi

Loi n° 24-04 du 22 novembre 2006

modifiant et complétant la loi n° 15-95 formant code de commerce.

L'essentiel

La loi n° 24-04 du 22 novembre 2006 modifiant et complétant la loi n° 15-95 formant code de commerce est publiée au Bulletin officiel n° 5480 (édition de traduction officielle) du 7 décembre 2006, page 1998 (page 40 du PDF) ; le texte qui fait foi est celui de l'édition générale en arabe.

Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .

Repères

Type
Loi
Numéro
24-04
Date de l'acte
22 novembre 2006
Édition arabe
BO arabe n° 5480 du 7 décembre 2006, page 39 (première mention relevée dans l'édition qui fait foi) · PDF officiel
Textes modifiés
1 texte
Mentions
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Chronologie : Loi n° 24-0422 novembre 2006 : Date de l'acte ; 7 décembre 2006 : Publication, BO n° 5480 du 7 décembre 200622 novembre 20067 décembre 200622 novembre 2006 : Date de l'acte7 décembre 2006 : Publication, BO n° 5480 du 7 décembre 2006
  1. Date de l'acte
  2. Publication : BO n° 5480 du 7 décembre 2006, page 40

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BO n° 5480 du 7 décembre 2006, édition française : 214 pages, 52 actes.

Voir les 52 actes du BO n° 5480

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