Dahir n° 1-02-255 du 3 octobre 2002
portant promulgation de la loi n° 22-01 relative à la procédure pénale
Dahir
Dahir n° 1-06-170 du 30 chaoual 1427 (22 novembre 2006) portant promulgation de la loi n° 24-04 modifiant et complétant la loi n° 15-95 formant code de commerce.
Le dahir n° 1-06-170 du 22 novembre 2006 Dahir n° 1-06-170 du 30 chaoual 1427 (22 novembre 2006) portant promulgation de la loi n° 24-04 modifiant et complétant la loi n° 15-95 formant code de commerce est publié au Bulletin officiel n° 5480 (édition de traduction officielle) du 7 décembre 2006, page 1998 (page 40 du PDF) ; le texte qui fait foi est celui de l'édition générale en arabe.
Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .
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portant promulgation de la loi n° 22-01 relative à la procédure pénale
relative à la procédure pénale
modifiant et complétant la loi n° 15-95 formant code de commerce.
formant code de commerce
portant promulgation de la loi n° 15-95
BO n° 5480 du 7 décembre 2006, édition française : 214 pages, 52 actes.
modifiant et complétant la loi n° 15-95 formant code de commerce.
portant promulgation de la loi n° 30-06 modifiant le dahir n° 1-60-305 du 4 ramadan 1380 (20 février 1961) relatif à l'exercice de la contrainte par corps en matière civile.
modifiant le dahir n° 1-60-305 du 4 ramadan 1380 (20 février 1961) relatif à l'exercice de la contrainte par corps en matière civile.
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