« 5º le délai dans lequel doit être exécuté le transport ; « 6° les autres conventions établies entre les parties.
«Lorsque les choses à transporter sont des matières « présentant de graves dangers, l'expéditeur ou le « commissionnaire qui se charge d'un transport de marchandises, « selon le cas, qui omet d'en signaler la nature, répond des « dommages-intérêts d'après les règles de responsabilité « délictuelle. »
Décret n° 2-06-503 du 18 chaoual 1427 (10 novembre 2006) approuvant l'avenant au contrat conclu le 16 octobre 1997 entre le Royaume du Maroc et la Kreditanstalt Fur Wiederaufbau (KFW), pour la garantie du prêt portant sur un montant de 67.000.000,00 de deutschmarks, consenti par ladite banque à l'Office national de l'eau potable (ONEP), pour le financement du projet « Approvisionnement en eau potable dans la région du Loukkos », signé le 21 juillet 2006 et portant sur une augmentation du prêt de l'ordre de 13.180.000 euros.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu le paragraphe I de l'article 41 de la loi de finances pour l'année 1982, n° 26-81, promulgue par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (1°" janvier 1982) ;
Vu le décret n° 2-97-895 du 1ºT chaabane 1418 (2 décembre 1997) approuvant le contrat conclu le 13 joumada II 1418 (16 octobre 1997) entre le Royaume du Maroc et la Kreditanstalt Fur Wiederaufbau (KFW), pour la garantie du prêt d'un montant de 67.000.000,00 de deutschmarks, consenti par ladite banque à l'Office national de l'eau potable (ONEP), pour le financement du projet « Approvisionnement en eau potable dans la région du Loukkos » ;
Sur proposition du ministre des finances et de la privatisation,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Est approuvé, tel qu'il est annexé à l'original du présent décret, l'avenant au contrat conclu le 16 octobre 1997 entre le Royaume du Maroc et la Kreditanstalt Fur Wiederaufbau (KFW), pour la garantie du prêt portant sur un montant de 67.000.000,00 de deutschmarks, consenti par ladite banque à l'Office national de l'eau potable (ONEP), pour le financement du projet « Approvisionnement en eau potable dans la région du Loukkos », signé le 21 juillet 2006 et portant sur une augmentation du prêt de l'ordre de 13.180.000,00 euros.
ART. 2. - Le ministre des finances et de la privatisation est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 18 chaoual 1427 (10 novembre 2006).
DRISS JETTOU.
Pour contreseing :
Le ministre des finances
et de la privatisation,
FATHALLAH OUALALOU.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5478 du 8 kaada 1427 (30 novembre 2006).
Décret n° 2-06-570 du 24 chaoual 1427 (16 novembre 2006) complétant et abrogeant le décret n° 2-84-839 du 5 rabii II 1405 (28 décembre 1984) instituant au profit de l'Office national interprofessionnel des céréales et des légumineuses une taxe parafiscale dénommée «Taxe de commercialisation et de stockage des orges ».
LE PREMIER MINISTRE,
Vu l'article 64 de la Constitution ;
Vu l'article 5 du décret n° 2-98-401 du 9 moharrem 1420 (26 avril 1999) relatif à la préparation et l'exécution des lois de finances, tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu le décret n° 2-84-839 du 5 rabii II 1405 (28 décembre 1984) instituant au profit de l'Office national interprofessionnel des céréales et des légumineuses une taxe parafiscale dénommée « Taxe de commercialisation et de stockage des orges », tel qu'il a été modifié et complété ;
Après examen par le conseil des ministres, réuni le 19 ramadan 1427 (12 octobre 2006),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Les dispositions du décret susvisé n° 2-84-839 du 5 rabii II 1405 (28 décembre 1984) tel qu'il a été modifié et complété est complété par l'article 3 bis comme suit :
« Article 3 bis. - Le solde disponible du produit de la taxe « de commercialisation et de stockage des orges est affecté à « hauteur de quatre cent millions de dirhams (400 M DH) à la « compensation de la farine nationale du blé tendre. »
ART. 2. - Les dispositions du décret n° 2-84-839 du 5 rabii II 1405 (28 décembre 1984) précité sont abrogées à compter du 1er janvier 2007.
ART. 3 - Le ministre de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes et le ministre des finances et de la privatisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel
Fait à Rabat, le 24 chaoual 1427 (16 novembre 2006).
DRISS JETTOU.
Pour contreseing :
Le ministre des finances
et de la privatisation,
FATHALLAH OUALALOU.
Le ministre de l'agriculture,
du développement rural
et des pêches maritimes,
MOHAND LAENSER.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5478 du 8 kaada 1427 (30 novembre 2006).