BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5480 du 7 décembre 2006

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2000BULLETIN OFFICIELN° 5480 - 15 kaada 1427 (7-12-2006)

Décret n° 2-06-662 du 24 chaoual 1427 (16 novembre 2006) complétant le décret n° 2-04-532 du 14 joumada | 1425 (2 juillet 2004) portant délégation d'attributions et de pouvoirs à M. Rachid Talbi El Alami, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des affaires économiques et générales.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu le décret n° 2-04-532 du 14 joumada I 1425 (2 juillet 2004) portant délégation d'attributions et de pouvoirs à M. Rachid Talbi El Alami, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des affaires économiques et générales,

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – L'article 3 du décret n° 2-04-532 du 14 joumada 1 1425 (2 juillet 2004) cité ci-dessus est complété comme suit :

« Article 3. - Outre les attributions et pouvoirs visés aux « articles premier et 2 ci-dessus, délégation est donnée à M. Rachid « Talbi El Alami, ministre délégué auprès du Premier ministre, « chargé des affaires économiques et générales pour :

/....

. . . .

«- élaborer et mettre en œuvre en coordination avec les « ministères concernés la politique et la stratégie « nationales relatives à la poste, aux télécommunications « et aux technologies de l'inforination ;

«- suivre et évaluer régulièrement la mise en œuvre de « cette stratégie ;

«- contribuer à la mobilisation des expertises et des « moyens financiers, y compris dans le cadre de la « coopération internationale, pour la mise en œuvre de « ladite stratégie ;

«- veiller au respect, par les autorités compétentes « concernées par le cadre juridique général dans lequel « s'exercent les activités relevant de la poste, des «télécommunications et des des technologies de « l'information, de la conformité de leurs propositions ou « décisions avec la politique ou la stratégie nationale « arrêtée par le gouvernement en la matière ;

«- présenter au gouvernement, le cas échéant, les projets « de textes relatifs aux activités relevant de la poste, des « télécommunications et des technologies de « l'information, sur proposition des autorités compétentes « visées ci-dessus ou après avoir recueilli leur avis ; «- œuvrer à la promotion des technologies de l'information « et de la communication dans le cadre du partenariat « public-privé et évaluer leur impact sur le développement « économique et social ;

«- veiller, en concertation avec les départements « concernés, à l'optimisation de l'utilisation et la «mutualisation des ressources dans le domaine des « technologies de l'information au sein de « l'administration publique. »

ART. 2 - Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des affaires économiques et générales est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 24 chaoual 1427 (16 novembre 2006).

DRISS JETTOU.

Pour contreseing :

Le ministre délégué

auprès du Premier ministre,

chargé des affaires économiques

et générales,

RACHID TAlBI EL ALAMI.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5478 du 8 kaada 1427 (30 novembre 2006).

Décret n° 2-06-614 du 2 kaada 1427 (24 novembre 2006), pris pour l'application des articles 31 et 35 de la loi n° 15-02 relative aux ports et portant création de l'Agence nationale des ports et de la Société d'exploitation des ports.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu la loi n° 15-02 relative aux ports et portant création de l'Agence nationale des ports et de la Société d'exploitation des ports, promulguée par le dahir n°1-05-146 du 20 chaoual 1426 (23 novembre 2005), notamment ses articles 3l et 35 ;

Sur proposition du ministre de l'équipement et du transport,

DÉCRETE : Chapitre premier Siège et tutelle

ARTICLE PREMIER. – Le siège de l'Agence nationale des ports est fixé à Casablanca.

ART. 2. - La tutelle de l'Etat sur l'Agence nationale des ports est exercée par l'autorité gouvernementale chargée des ports, sous réserve des pouvoirs et attributions dévolus à ports, l'autorité gouvernementale chargée des finances par les lois et règlements applicables aux établissements publics.

Chapitre 2 Le conseil d'administration

ART. 3. - Le conseil d'administration de l'Agence nationale des ports est présidé par le Premier ministre ou par l'autorité gouvernementale déléguée par lui à cet effet.

;, outre les membres visés aux o, c, d, e, t et g de l'article 35 de la loi n°15-02 susvisée, de ce qui suit :

- le ministre chargé des ports ;

- le secrétaire général du département chargé des ports ; - deux représentants du département chargé des ports, dont le directeur des ports et du domaine public maritime ; - deux représentants du département chargé des finances, dont le directeur des douanes et des impôts indirects ; - deux représentants du département chargé du transport, dont le directeur de la marine marchande ;

— un représentant du département chargé de l'intérieur ;

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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