ART. 6. - Lorsque, pour quelque cause que ce soit, l'accès aux services électroniques de télédéclaration et télépaiement est interrompu, les contribuables concernés doivent s'acquitter de leurs obligations fiscales par les moyens habituels.
ART. 7. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 15 chaoual 1427 (7 novembre 2006).
FATHALLAH OUALALOU.
Annexe
à l'arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 2623-06 du 15 chaoual 1426 (7 novembre 2006)
fixant les conditions de mise en œuvre d'une procédure
de télédéclaration et de télépaiement de la taxe sur la valeur ajoutée
Règles d'utilisation des services électroniques de télédéclaration et de télépaiement de la taxe sur la valeur ajoutée
1. Les services électroniques de télédéclarations et de télépaiements des impôts et taxes, fournis par la direction des impôts, sont dénommés e-services «Simpi »
Ils permettent aux contribuables concernés d'effectuer les déclarations et les paiements des impôts et taxes par voie électronique, à travers les deux (2) modes de transmission des télédéclarations et/ou télépaiements suivants:
- échange de formulaires informatisé (EFI) ;
- échange de données informatisé (EDI).
Les e-Services « Simpl » sont accessibles aux personnes physiques agissant pour leur propre compte ou le compte des personnes physiques ou morales qu'elles représentent.
Toutefois, le contribuable concerné demeure seul responsable des contenus des télédéclarations et des télépaiements effectués, ainsi que de toute erreur de transmission ou de manipulation de sa part ou de la part de la personne le représentant ou mandatée par lui à cet effet.
Un utilisateur des e-services « Simpl » possède un ou plusieurs rôles :
- le rôle « Responsable de la Déclaration » est le seul rôle habilité à signer et déposer une télédéclaration ne faisant pas intervenir de télépaiement concomitant ;
- le rôle « Responsable de Paiement » est le seul rôle habilité à signer et déposer un télépaiement ou une télédéclaration qui intègre un éventuel télépaiement concomitant.
2. De l'adhésion
La demande d'adhésion aux e-services « Simpl » est présentée par le contribuable sur un imprimé établi par la direction des impôts.
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Cette adhésion est d'une durée indéterminée, Elle est matérialisée par la délivrance, par la direction des impôts, d'un certificat électronique propre à l'adhérent et permettant de s'assurer de l'identité du signataire de la télédéclaration et du télépaiement.
La direction des impôts peut suspendre l'utilisation des e-services « Simpl » pour un adhérent si elle constate une irrégularité dans son utilisation. Dans ce cas, la direction des impôts informe l'adhérent de cette suspension et de la cause l'ayant motivée. Dans ce cas, elle l'avise de l'arrêt éventuel de l'utilisation des e-services « Simpl » s'il ne manifeste pas son souhait de rétablissement du service dans un délai maximum de six (6) mois, courant à compter de la date où cette suspension lui a été notifiée.
L'adhérent peut demander son retrait définitif de l'utilisation des e-services « Simpl » à n'importe quel moment.
La direction des impôts peut retirer l'utilisation des e-services « Simpl » à un adhérent si, après la suspension visée ci-dessus, il n'y a pas eu de demande de rétablissement du service par l'adhérent dans un délai de 6 mois à compter de la date de ladite suspension ou en cas de suspensions répétées.
Un utilisateur des e-services « Simpl » n'a plus accès à l'un ou à plusieurs e-services après :
- demande de suspension ou de radiation de l'utilisateur de
la part du contribuable concerné ;
- l'arrêt ou la suspension de l'adhésion.
Après l'arrêt définitif de l'adhésion, la direction des impôts révoque les certificats concernés.
3. Dispositions spécifiques au télépaiement
Le contribuable ayant adhéré à la procédure de télépaiement doit fournir à la direction des impôts le Relevé d'Identité Bancaire (RIB) d'un, de deux ou de trois comptes bancaires ouverts en son nom.
Il fournit, en même temps, à cette direction une autorisation de prélèvement bancaire signée par sa (ses) banque(s).
Il détermine, pour chaque opération de télépaiement, le montant à payer et confirme le compte bancaire sur lequel le prélèvement doit être effectué. Il donne à cet effet un ordre de prélèvement signé par voie électronique.
Le télépaiement est matérialisé par un prélèvement sur l'un des comptes bancaires susvisés au profit du compte du Trésor, ouvert auprès de Bank Al-Maghrib.
La direction des impôts ne procède à aucune opération de prélèvement non ordonnée par l'adhérent.
L'adhérent doit s'assurer de la validité du compte bancaire qu'il a désigné et de sa provision.
Le paiement ne sera considéré comme effectif que si un avis de crédit du compte du trésor a été reçu par la direction des impôts.
Toutefois, pour la computation des délais légaux, est prise en compte la date de l'avis de prise en compte du télépaiement, transmis au contribuable par la direction des impôts.