BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5480 du 7 décembre 2006

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2040BULLETIN OFFICIELN° 5480 - 15 kaada 1427 (7-12-2006)

Arrêté conjoint du ministre de l'industrie, du commerce et de la mise à niveau de l'économie et du ministre de l'équipement et du transport n° 2407-06 du 4 chaoual 1427 (27 octobre 2006) portant homologation et rendant d'application obligatoire une norme marocaine.

LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DE LA MISE À NIVEAU DE L'ECONOMIE,

LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS,

Vu le dahir n° 1-70-157 du 26 joumada I 1390 (30 juillet 1970) relatif à la normalisation industrielle en vue de la recherche de la qualité et de l'amélioration de la productivité, tel qu'il a été modifié par le dahir portant loi n° 1-93-221 du 22 rabii I 1414 (10 septembre 1993);

Vu le décret n° 2-70-314 du 6 chaabane 1390 (8 octobre 1970) fixant la composition et les attributions des organismes chargés de la normalisation industrielle, en vue de la recherche de la qualité et de l'amélioration de la productivité ;

Vu l'arrêté conjoint du ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanal et du ministre de l'équipement n° 250-00 du 12 kaada 1420 (18 février 2000) portant homologation de normes marocaines ;

Vu l'arrêté conjoint du ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat el du ministre de l'équipement n° 899-00 du 11 rabii I1 1421 (14 juillet 2000) rendant obligatoire l'application de normes marocaines :

Vu l'avis favorable du conseil supérieur interministériel de la qualité et de la productivité (C.S.I.Q.P) réuni le 13 juillet 2006,

ARRÊTENT :

ARTICLE I PREMIER. - Est homologuée comme norme marocaine, la norme désignée ci-après :

- NM 01.4.095 : produits sidérurgiques - Ronds lisses pour

béton armé.

ART. 2. - La norme visée à l'article premier ci-dessus, est tenue à la disposition des intéressés au ministère de l'industrie, du commerce et de la mise à niveau de l'économie, service de normalisation industrielle marocaine (SNIMA).

ART. 3. .- Sont abrogés l'arrêté conjoint du ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat et du ministre de l'équipement n° 250-00 du 12 kaada 1420 (18 février 2000) et l'arrêté conjoint du ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat et du ministre de l'équipement n° 899-00 du 11 rabii II 1421 (14 juillet 2000) en ce qui concernent leurs dispositions relatives à la norme NM 01.4.095.

ART. 4. - Le présent arrêté prendra effet 6 mois après la date de sa publication au Bulletin officiel.

Rabat, le 4 chaoual 1427 (27 octobre 2006).

Le ministre de l'industrie, du commerce et de la mise à niveau de l'économie,

par intérim,

Le ministre délégué auprès du Premier ministre, Le ministre de l'équipement chargé des affaires

et des transports, économiques et générales, KARIM GHELLAB. RACHID TalBI EL ALAMI.

Le texte en langue arabe a élé publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5477 du 5 kaada 1427 (27 novembre 2006).

Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 2623-06 du 15 chaoual 1427 (7 novembre 2006) fixant les conditions de mise en oeuvre d'une procédure de télédéclaration et de télépaiement de la taxe sur la valeur ajoutée.

LE MINISTRE DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,

Vu les articles 115 et 178 du livre d'assiette et de recouvrement institué par l'article 6 de la loi de finances n° 35-05 pour l'année budgétaire 2006, promulguée par le dahir n° 1-05-197 du 24 kaada 1426 (26 décembre 2005), 24 kaada 1426 (26 décembre 2005),

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. – Les contribuables peuvent, à compter du 7 décembre 2006, souscrire auprès de la direction des impôts, par procédés électroniques, les télédéclarations et les télépaiements prévus en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), dans les conditions ci-après :

- avoir un chiffre d'affaires au moins égal à cinquante (50)

millions de dirhams ;

- présenter une demande d'adhésion au service électronique

de la télédéclaration et du télépaiement de la TVA auprès de la direction des impôts ;

- effectuer le télépaiement auprès de l'un des organismes

bancaires ayant signé une convention à cet effet avec la direction des impôts, en même temps que la impôts, télédéclaration ;

. - observer les règles d'utilisation annexées au présent

arrêté.

ART. 2. - La direction des impôts émet, pour l'utilisation du service électronique de télédéclaration et de télépaiement de la TVA, des certificats électroniques qui sont délivrés aux contribuables concernés.

ART. 3. - La télédéclaration et le télépaiement doivent comporter une signature électronique, produite par le contribuable concerné en utilisant le certificat électronique, visé à l'article 2 ci-dessus, par le procédé électronique élaboré par la direction des impôts.

ART. 4. - Les contribuables concernés reçoivent un avis de prise en compte du télépaiement, signé par voie électronique par les services compétents de la direction des impôts, permettant également d'accuser réception de la télédéclaration.

Cet avis doit comporter la date et l'heure où la télédéclaration et le télépaiement ont été effectués.

Les télédéclarations et télépaiements sont réputés reçus par la direction des impôts à la date et à l'heure figurant sur l'avis visé au premier alinéa ci-dessus.

ART. 5. - Les contribuables concernés doivent effectuer leurs télédéclarations et leurs télépaiements dans les délais prévus par la loi.

La télédéclaration de la TVA est réputée effectuée hors délais lorsque le télépaiement de ladite taxe n'a pas été réalisé, pour quelque cause que ce soit, dans les délais prescrits par la loi"

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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