4. Règles de sécurité
L'adhérent est tenu de respecter les règles d'utilisation des e-services « Simpl » et prendre les dispositions nécessaires pour éviter toute utilisation non autorisée desdits e-services.
L'adhérent doit, en outre, aviser la direction des impôts, s'il prend connaissance ou estime qu'il y a un risque que les données afférentes à la création de la signature électronique ont été compromises.
L'adhérent doit également :
- s'assurer que les informations figurant dans le certificat
électronique sont exactes et complètes ;
Arrêté du ministre de l'équipement et du transport n° 2219-06 du 21 chaoual 1427 (13 novembre 2006) modifiant et complétant l'arrêté du ministre de l'équipement et du transport n° 664-03 du 22 moharrem 1424 (26 mars 2003) pris pour l'application du décret n° 2-03-169 du 22 moharrem 1424 (26 mars 2003) relatif au transport routier de marchandises pour compte d'autrui ou pour compte propre.
LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU TRANSPORT.
Vu le décret n° 2-03-169 du 22 moharrem 1424 (26 mars 2003) relatif au transport routier de marchandises pour compte d'autrui ou pour compte propre :
Vu l'arrêté du ministre de l'équipement et du transport n° 664-03 du 22 moharrem 1424 (26 mars 2003) pris pour l'application du décret n° 2-03-169 du 22 moharrem 1424 (26 mars 2003) relatif au transport routier de marchandises pour compte d'autrui ou pour compte propre,
... tenir la direction des impôts, sans délai, informée de toute
modification relative à ces informations.
D'une manière générale, l'adhérent doit informer la direction des impôts de tout élément pouvant affecter la sécurité de transmission des télédéclarations et télépaiements.
La direction des impôts procède à l'archivage des télédéclarations et télépaiements signés par voie électronique qu'elle reçoit, ainsi que des signatures qui leurs sont associées, pour les besoins de contrôle, en cas de litige et pour la sécurité des télédéclarations et télépaiements transmis.
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Les dispositions de l'article 15 de l'arrêté du ministre de l'équipement et du transport n° 664-03 susvisé est complété par un 2ª alinéa comme suit :
« Article 15. -- 2º alinéa - Pour les transports locaux, la carte « d'autorisation, visée au chapitre 4 du présent arrêté, tient lieu du « manifeste de fret. Les informations nécessaires se rapportant aux « zones à desservir et aux marchandises à transporter sont portées sur «cette carte d'autorisation par le service régional ou provincial « précité dans lequel le transporteur est inscrit. »
ART. 2. - Le modèle du manifeste du fret fixé à l'annexe 15 de l'arrêté du ministre de l'équipement et du transport n° 664-03 susvisé est abrogé et remplacé par le modèle annexé au présent arrêté.
ART. 3. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 21 chaoual 1427 (13 novembre 2006).
KARIM GHELLAB.
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