BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5480 du 7 décembre 2006

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2052BULLETIN OFFICIELN° 5480 - 15 kaada 1427 (7-12-2006)

ART. 6. - Les opérateurs de la communication audiovisuelle veillent à ce que le temps cumulé des interventions des membres du gouvernement et des partis de la majorité parlementaire ne dépasse pas le double du temps consacré aux partis appartenant à l'opposition parlementaire au sein de la Chambre des représentants, tout en respectant des conditions de programmation comparables et similaires.

Les concepts de « majorité » et d' « opposition » sont estimés selon les votes sur le programme gouvernemental, la loi de finance et la dernière motion de censure, en cas de recours à cette procédure lors du mandat législatif en cours.

ART. 7. - Les opérateurs de la communication audiovisuelle sont tenus d'accorder à l'ensemble des partis non représentés au Parlement un temps pour exprimer leurs positions vis-à-vis des événements et des questions d'intérêt public, de l'ordre de 10% du temps global consacré au gouvernement et aux partis de la majorité et de l'opposition parlementaire.

ART. 8. - Les opérateurs de la communication audiovisuelle s'engagent à respecter les règles précitées dans les services locaux et régionaux, en tenant compte des données locales et régionales relatives à la zone géographique couverte.

ART. 9. - Le respect du pluralisme par les opérateurs de la communication audiovisuelle est estimé sur une sur une base trimestrielle pour les journaux d'information et sur une base semestrielle pour les émissions de débat et les autres émissions.

ART. 10. - Chaque opérateur fait parvenir à la haute autorité, dans le délai des sept jours suivant chaque fin de mois, un rapport sur le pluralisme et l'accès équitable à ses services par les courants de pensée et d'opinion, et en particulier les partis politiques et les organisations syndicales, au cours du mois précédant et ce, selon les règles énoncées dans cette décision.

La haute autorité établit des rapports périodiques sur la garantie de l'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion et les fait parvenir au gouvernement, à la présidence des deux chambres du Parlement et aux responsables des partis politiques, des organisations syndicales et des chambres professionnelles représentées au Parlement. Elle les publie, également, dans les médias. Ces rapports contiennent un relevé de la durée des interventions des personnalités politiques, syndicales et professionnelles dans les programmes des services de radio et de télévision.

ART. 11. - Le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle traite les plaintes relatives à la garantie du pluralisme d'expression des courants de pensée et d'opinion, reçues par la haute autorité et émanant des personnes morales désignées par l'article 4 paragraphe 1 du dahir n° 1-02-212 du 22 joumada II 1423 (31 août 2002) portant création de la haute autorité, dans un délai maximum de trente jours à partir de la date de l'enregistrement de ladite plainte au bureau d'ordre de la haute autorité de la communication audiovisuelle.

La haute autorité envoie une copie de chaque plainte, accompagnée de son dossier à l'opérateur concerné, dans le but de lui permettre de prendre connaissance des faits reprochés, d'exprimer ses observations et ses requêtes et de présenter tout ce qu'il juge utile en vue d'éclairer les délibérations du conseil. L'opérateur doit envoyer sa réponse à la haute autorité dans un délai maximum de sept jours à partir de la date de sa réception du courrier de la haute autorité. Le conseil peut, sur la demande écrite de l'opérateur, autoriser son président à donner un délai supplémentaire ne dépassant pas sept jours, à condition que cela ne nuise pas aux mesures susceptibles d'être prises par le conseil.

ART. 12. - Le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle notifie sa décision à la partie plaignante ainsi qu'à l'opérateur objet de la plainte. Il la publie partiellement ou intégralement dans le « Bulletin officiel » s'il le décide.

Le président du Conseil supérieur peut diffuser un communiqué à ce sujet dans les médias.

ART. 13. - La décision du Conseil supérieur de la communication audiovisuelle visée à l'article 12 ci-dessus, peut faire l'objet, le cas échéant, d'un rapport contenant ses observations et ses recommandations. Ce rapport peut aussi être publié partiellement ou intégralement dans les médias et dans le « Bulletin officiel ».

ART. 14. - Les dispositions de la présente décision entrent en vigueur à la date de sa publication au « Bulletin officiel ».

Délibérée par le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle lors de sa sécance du 4 ramadan 1427

(27 septembre 2006), tenue au siège de la haute autorité de la communication audiovisuelle à Rabat, où siégeaient M.Ahmed Ghazali, président, madame Naïma El Mcherqui et MM.Mohammed Naciri, Mohammed Noureddine Affaya, El Hassane • Bougentar, Salah-Eddine El Ouadie, Abdelmounim Kamal et Ilyass El Omari, conseillers.

Pour le Conseil supérieur

de la communication audiovisuelle,

Le président

du Conseil supérieur

de la communication audiovisuelle,

AHMED GIAZALI.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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