Décision n° 46-06 du 27 septembre 2006
relative aux règles de la garantie du pluralisme d'expression des courants de pensée et d'opinion dans les services de communication audiovisuelle en dehors des périodes électorales.
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relative aux règles de la garantie du pluralisme d'expression des courants de pensée et d'opinion dans les services de communication audiovisuelle en dehors des périodes électorales.
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CONSEIL SUPERIEUR DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE,
Vu le dahir n° 1-02-212 du 22 joumada II 1423 (31 août 2002) portant création de la haute autorité de la communication audiovisuelle, particulièrement les articles 3 (alinéa 13) et 22 (1° paragraphe) ;
Vu la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle promulguée par le dahir n° 1-04-257 du 25 kaada 1425 (7 janvier 2005). notamment le préambule et les articles 3, 4, 8 (alinéas 1 et 3), 9 (alinéa 3) et 48 (paragraphe 2 alinéa 4) ;
Considérant l'absence de textes juridiques ou réglementaires en vigueur définissant les règles nécessaires au respect du pluralisme d'expression des courants de pensée et d'opinion en dehors des périodes électorales ;
Après en avoir délibéré, conformément à la loi, en séance plénière du Conseil supérieur de la communication audiovisuelle, en date du 4 ramadan 1427 (27 septembre 2006),
DÉCIDE : Préambule
Le dahir n° 1-02-212 du 22 joumada II 1423 (31 août 2002) portant création de la haute autorité de la communication audiovisuelle et la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, ont reconnu le respect du pluralisme d'expression des courants de pensée et d'opinion dans les services de communication audiovisuelle en tant que principe immuable, auquel les opérateurs doivent s'engager, et ont chargé le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle de veiller à son respect.
Dans ce cadre juridique, le pluralisme, quels que soient son contenu et sa forme, est moins un but en soi qu'un moyen prévu par le législateur afin d'assurer au téléspectateur et à l'auditeur une information complète et honnête. Le pluralisme n'est pas uniquement un devoir des opérateurs audiovisucls envers les acteurs sociopolitiques, mais principalement un droit dû au citoyen, qui oblige les opérateurs à présenter au public une information honnête, impartiale et objective ; la finalité étant de respecter le droit du citoyen à l'accès aux différentes opinions et aux diverses sources d'information, pour qu'il puisse former ses propres opinions et convictions en toute liberté et objectivité.
Au regard de ce qui précède, conformément aux dispositions de l'article 22 du dahir portant création de la haute autorité et afin de garantir un accès équitable des courants de pensée et d'opinion aux médias audiovisuels, dans un cadre législatif respectant la liberté de programmation des opérateurs et insistant sur leur responsabilité éditoriale à cet égard, le Conseil supérieur met en place les normes de régulation suivantes
ARTICLE PREMIER. – Les dispositions de cette décision s'appliquent afin de garantir le pluralisme d'expression des courants de pensée et d'opinion politiques, sociaux, économiques ou intellectueis et ce, en dehors des périodes électorales.
ART. 2. - Le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle veille au respect du pluralisme d'expression des courants de pensée et d'opinion, et particulièrement en ce qui concerne l'information politique, par les opérateurs du secteur public de la communication audiovisuelle. Il veille, également, au respect de ce pluralisme par les opérateurs privés de la communication audiovisuelle chaque fois que la nature, le genre de programmes et de sujets que ceux-ci proposent au public l'exigent.
ART. 3. - Les opérateurs de la communication audiovisuelle concernés doivent accorder aux partis, aux aux organisations syndicales, professionnelles et représentatives dans le domaine économique, ainsi qu'aux autres organisations sociales à vocation nationale, selon leur importance et leur représentativité institutionnelle ou sociétale, des temps d'antenne et de parole équitables dans les programmes d'information.
En outre, tout en tenant compte des horaires de diffusion et du genre de chaque programme, particulièrement pour les journaux, les magazines d'information, les émissions débats et les émissions d'expression directe, ces temps d'antenne et de parole devront permettre aux entités susvisées, d'une part, de bénéficier d'une couverture convenable de leurs activités principales, et, d'autre part, d'exprimer leur opinions et leurs positions vis-à-vis de l'actualité et des questions d'intérêt public.
ART. 4. - Le temps d'antenne est la totalité du temps consacré sur une télévision ou une radio à un sujet donné, quelles qu'en soient les modalités de déroulement et de déclinaison.
Par temps de parole, on entend le seul temps pendant lequel un intervenant s'exprime.
Le temps d'antenne et le temps de parole sont comptabilisés tant pour une première diffusion que pour les rediffusions, à condition que la durée séparant la rediffusion considérée de la première diffusion ne dépasse pas une année.
ART. 5. - La représentativité et l'importance des partis politiques sont évaluées sur la base des formations et des regroupements politiques au sein du Parlement.
La représentativité des organisations syndicales est déterminée selon leur importance et en fonction du résultat des élections des délégués des salariés dans les secteurs public et privé.
La représentativité des organisations professionnelles est déterminée selon leur représentativité au sein de la Chambre des conseillers ou en fonction de leur importance à l'échelle nationale.
En outre, l'importance des organisations sociales à vocation nationale est définie selon la nature de leur objectifs et leur domaine d'activité."
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
portant création de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle
relative à la communication audiovisuelle
et des textes pris pour leur application.