Arrêté n° 2678-06 du 28 novembre 2006
désignant les contribuables devant verser l'impôt sur les sociétés auprès du receveur de l'administration fiscale.
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désignant les contribuables devant verser l'impôt sur les sociétés auprès du receveur de l'administration fiscale.
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- la Recette de l'administration fiscale de Bejaâd, par les
redevables dont le siège social ou l'établissement principal est situé dans le ressort territorial de la municipalité et cercle de Bejaâd ;
- la Recette de l'administration fiscale de Rommani, par les
redevables dont le siège social ou l'établissement principal est situé dans le ressort lerritorial de la municipalité et cercle de Rommani ;
- la Recette de l'administration fiscale de Driouch, par les
redevables dont le siège social ou l'établissement principal est situé dans le ressort territorial cercles de Rif principal est situé dans le ressort territorial cercles de Rif et Driouch.
ART. 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officicl.
Rabat, le 6 kaada 1427 (28 novembre 2006).
FATHALLAH OUALALOU.
Le lexte en langue arabe a élé publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5478 du 8 kaada 1427 (30 novembre 2006).
Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 2678-06 du 6 kaada 1427 (28 novembre 2006) désignant les contribuables devant verser l'impôt sur les sociétés auprès du receveur de l'administration fiscale.
LE MINISTRE DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,
Vu la l'article 3 de la loi n° 15-97 portant code de recouvrement des créances publiques, promulguée par le dahir n° 1-00-175 du 28 moharrem 1421 (3 mai 2000) tel que modifié ;
Vu les articles 170 et 171 du chapitre premier du titre Il de la deuxième partie - relative aux règles de recouvrement - de l'article 6 de la loi de finances n° 35-05 pour l'année budgétaire 2006, promulguée par le dahir n° 1-05-197 du 24 kaada 1426 (26 décembre 2005) ;
Vu le paragraphe XI de l'article 212 de la troisième partie de l'article 6 de la loi de finances n° 35-05 susvisée,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – En application des dispositions du paragraphe XI de l'article 212 de la troisième partie de l'article 6 de la loi de finances n° 35-05 précitée, le versement de l'impôt sur les sociétés doit être effectué, à compter du 4 décembre 2006, auprès de :
— la Recette de l'administration fiscale de d'Ouarzazate, par
les sociétés et autres personnes morales dont le siège social est situé dans le ressort territorial des provinces d'Ouarzazate et Zagora ;
-la Recette de l'administration fiscale d'El Kalâa des
Sraghna, par les sociétés et autres personnes morales dont le siège social est situé dans le ressort territorial de la province d'El Kalâa des Sraghna ;
—la Recette de l'administration fiscale d'Ouezzane, par les
sociétés et autres personnes morales dont le siège social est situé dans le ressort territorial de la municipalité et Cercle d'Ouezzane ;
- la Recette de l'administration fiscale de Tiflet, par les
sociétés et autres personnes morales dont le siège social est situé dans le ressort territorial de la municipalité et cercle de Tiflet ;
- la Recette de l'administration fiscale de Sidi Slimane, par les sociétés et autres personnes morales dont le siège social est situé dans le ressort territorial de la municipalité et cercle de Sidi Slimane.
ART. 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 6 kaada 1427 (23 novembre 2006).
FATHALLAH OUALALOU.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officicl » n° 5478 du 8 kaada 1427 (30 nóvembre 2006).
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
formant code de recouvrement des créances publiques
formant code de recouvrement des créances
pour l'année budgétaire 2006
portant promulgation de la loi de finances n° 35-05 pour l'année budgétaire 2006