Loi n° 15-97
formant code de recouvrement des créances publiques
Arrêté
désignant les contribuables devant verser l'impôt sur les sociétés auprès du receveur de l'administration fiscale.
L'arrêté n° 2678-06 du 28 novembre 2006 désignant les contribuables devant verser l'impôt sur les sociétés auprès du receveur de l'administration fiscale est publié au Bulletin officiel n° 5480 (édition de traduction officielle) du 7 décembre 2006, page 2050 (page 92 du PDF) ; le texte qui fait foi est celui de l'édition générale en arabe.
Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .
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formant code de recouvrement des créances publiques
formant code de recouvrement des créances
pour l'année budgétaire 2006
portant promulgation de la loi de finances n° 35-05 pour l'année budgétaire 2006
BO n° 5480 du 7 décembre 2006, édition française : 214 pages, 52 actes.
fixant le montant de l'indemnité de fonctions allouée aux chefs des unités administratives au sein des conseils locaux des oulémas et leurs annexes.
désignant les contribuables devant déposer leurs déclarations et verser la taxe sur la valeur ajoutée due auprès du receveur de l'administration fiscale.
relative aux règles de la garantie du pluralisme d'expression des courants de pensée et d'opinion dans les services de communication audiovisuelle en dehors des périodes électorales.
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