Arrêté n° 1963-06 du 22 novembre 2006
fixant le montant de l'indemnité de fonctions allouée aux chefs des unités administratives au sein des conseils locaux des oulémas et leurs annexes.
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fixant le montant de l'indemnité de fonctions allouée aux chefs des unités administratives au sein des conseils locaux des oulémas et leurs annexes.
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désignant les contribuables devant déposer leurs déclarations et verser la taxe sur la valeur ajoutée due auprès du receveur de l'administration fiscale.
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Arrêté du ministre des habous et des affaires islamiques n° 1963-06 du 30 chaoual 1427 (22 novembre 2006) fixant le montant de l'indemnité de fonctions allouée aux chefs des unités administratives au sein des conseils locaux des oulémas et leurs annexes.
LE MINISTRE DES HABOUS ET DES AFFAIRES ISLAMIQUES,
Vu le dahir n° 1-03-193 du 9 chaoual 1424 (4 décembre 2003) fixant les attributions et l'organisation du ministère des habous et des affaires islamiques, notamment son article 8 ;
Vu le dahir n° 1-03-300 du 2 rabii I 1425 (22 avril 2004) portant réorganisation des conseils des oulémas, notamment son article 18 ;
Vu le règlement intérieur type des conseils locaux des oulémas, notamment son article 42 ;
Vu le procès-verbal de la réunion du conseil supérieur des oulémas en date du 17 chaabane 1425 (2 octobre 2004) lors de laquelle il a approuvé le règlement intérieur-type des conseils locaux des oulémas ;
Sur proposition du secrétaire générale du conseil supérieur des oulémas,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Le montant de l'indemnité de fonctions alloulée aux chefs des unités administratives au sein des conseils locaux des oulémas et leurs annexes est fixé à sept cent cinquante (750) dirhams par mois.
ART. 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 30 chaoual 1427 (22 novembre 2006).
AHMED TAOUFIK.
Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 2677-06 du 6 kaada 1427 (28 novembre 2006) désignant les contribuables devant déposer leurs déclarations et verser la taxe sur la valeur ajoutée due auprès du receveur de l'administration fiscale.
LE MINISTRE DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,
Vu la loi n° 15-97 portant code de recouvrement des créances publiques, promulguée par le dahir n° 1-00-175 du 28 moharrem 1421 (3 mai 2000) tel que modifié ;
Vu l'article 177 du chapitre III du titre Il de la deuxième partie - relative aux règles de recouvrement - de l'article 6 de la loi de finances n° 35-05 pour l'année budgétaire 2006 promulguée par le dahir n° 1-05-197 du 24 kaada 1426 (26 décembre 2005) ;
Vu le paragraphe XI de l'article 212 de la troisième partie de l'article 6 de la loi de finances n° 35-05 susvisée,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – En application des dispositions du paragraphe XI de l'article 212 de la troisième partie de l'article 6 de la loi de finances n° 35-05 précitée, le versement de la taxe sur la valeur ajoutée due doit être effectué, à compter du 4 décembre 2006, auprès de :
2049
- la Recette de l'administration fiscale de Jerada, par les redevables dont le siège social ou l'établissement principal est situé dans le ressort territorial de la province de Jerada ; - la Recette de l'administration fiscale de Taourirt, par les
redevables dont le siège social ou l'établissement principal est situé dans le ressort territorial de la province de Taourirt ;
- la Recette de l'administration fiscale de Bouarfa, par les redevables dont le siège social ou l'établissement principal est situé dans le ressort territorial de la province de Figuig ; - la Recette de l'administration fiscale de Biougra, par les redevables dont le siège social ou l'établissement principal est situé dans le ressort territorial de la province de Chtouka Ait Baha ;
- la Recette de l'administration fiscale d'Inezgane, par les redevables dont le siège social ou l'établissement principal est situé dans le ressort territorial de la préfecture Inezgane-Ait Melloul ;
- la Recette de l'administration fiscale de Guelmim, par les redevables dont le siège social ou l'établissement principal est situé dans le ressort territorial des provinces de Guelmim, Tata, Assa-Zag et Tan Tan ;
- la Recette de l'administration fiscale de Tiznit, par les redevables dont le siège social ou l'établissement principal est situé dans le ressort territorial de la province de Tiznit ;
- la Recette de l'administration fiscale de Taroudant, par les redevables dont le siège social ou l'établissement principal est situé dans le ressort territorial de la province de Taroudant ;
— la Recette de l'administration fiscale de Chefchaouen, par les redevables dont le siège social ou l'établissement principal est situé dans le ressort territorial de la province de Chefchaouen ;
- la Recette de l'administration fiscale d'Azilal, par les redevables dont le siège social ou l'établissement principal est situé dans le ressort territorial de la province d'Azilal ;
- la Recette de l'administration fiscale d'Asilah, par les redevables dont le siège social ou l'établissement principal est situé dans le ressort territorial de la municipalité et cercle d'Asilah ;
- la Recette de l'administration fiscale de Souk Arbaa El Gharb, par les redevables dont le siège social ou l'établissement principal est situé dans le ressort territorial de la municipalité et cercle de Souk Arbaa El Gharb ;
- la Recette de l'administration fiscale de Sidi Bennour, par les redevables dont le siège social ou l'établissement principal est situé dans le ressort territorial des municipalités et cercles de Sidi Bennour et Khmis Zemamra ;
- la Recette de l'administration fiscale d'Oued Zem, par les redevables dont le siège social ou l'établissement principal est situé dans le ressort territorial de la municipalité et cercle d'Oued Zem ;
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
fixant les attributions et l'organisation du ministère des habous et des affaires islamiques
portant réorganisation des conseils des ouléma
formant code de recouvrement des créances publiques
formant code de recouvrement des créances
pour l'année budgétaire 2006
portant promulgation de la loi de finances n° 35-05 pour l'année budgétaire 2006