BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5480 du 7 décembre 2006

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N° 5480 - 15 kaada 1427 (7-12-2006)BULLETIN OFFICIEL2053

ORGANISATION ET PERSONNEL DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES

TEXTES PARTICULIERS

MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DU DEVELOPPEMENT RURAL ET DES PECHES MARTIMES

Décret n° 2-05-1532 du 24 chaoual 1427 (16 novembre 2006) portant création de l'Institut supérieur des pêches portant création de l'Institut supérieur des pêches maritimes.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu la loi n° 01-00 portant organisation de l'enseignement supérieur, promulguée par le dahir n° 1-00-199 du 15 safar 1421 (19 mai 2000) ;

Vu le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique, tel qu'il a été modifié et complété ;

Vu le décret n° 2-96-804 du 11 chaoual 1417 (19 février 1997) portant statut particulier du corps des enseignants-chercheurs des établissements de formation des cadres supérieurs, tel qu'il a été modifié et complété ;

Vu le décret n° 2-57-1841 du 23 joumada | 1377 (16 décembre 1957) fixant la rémunération des fonctionnaires, agents et étudiants qui suivent des stages d'instruction ou des cours de perfectionnement, tel qu'il a été modifié et complété ;

Vu le décret n° 2-02-145 du 8 rabii II 1423 (20 juin 2002) relatif aux indemnités des heures supplémentaires accordées à certains fonctionnaires des établissements de formation des cadres supérieurs ;

Vu le décret n° 2-80-616 du 28 safar 1401 (5 janvier 1981) portant extension des dispositions du décret n° 2-75-864 du 17 moharram 1396 (19 janvier 1976) relatif au régime indemnitaire attaché à l'exercice des fonctions supérieures dans les départements ministériels à certains fonctionnaires des universités, des établissements universitaires et de formation de cadres supérieurs et cités universitaires ;

Vu le décret n° 2-04-538 du 14 joumada I 1425 (2 juillet 2004) fixant les attributions du ministre de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes ;

Après avis conforme du conseil de coordination, réuni le 10 avril 2001 ;

Après examen par le conseil des ministres, réuni le 19 ramadan 1427 (12 octobre 2006),

DÉCRÈTE: Chapitre premier Dispositions générales

ARTICLE PREMIER. – L'Institut supérieur des pêches maritimes (ISPM) est créé en tant qu'établissement chargé de la formation des cadres supérieurs.

L'ISPM relève de l'autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime. Son siège est fixé à Agadir.

ART. 2. - L'ISPM a pour mission la contribution au développement du pays par la formation, la recherche et l'expertise. Il assure la formation des cadres supérieurs destinés aux différentes branches de l'activité des pêches maritimes.

Cette mission comprend la formation initiale, la formation par la recherche scientifique et technique ou tout autre type de formation arrêté par le conseil de l'établissement.

L'ISPM peut, en outre, organiser des stages, des séminaires, des formations qualifiantes, des colloques ou des sessions de formation continue ou de perfectionnement, au profit :

- du personnel des organismes publics et privés intéressés

par les domaines cités ci-dessus ;

- des individus intéressés par une insertion ou une

promotion professionnelle.

L'ISPM conduit des programmes de recherche propres et/ou dans le cadre de la préparation du diplôme d'études supérieures spécialisées visé à l'article 6 ci-dessous. Il participe également aux programmes de recherche régionaux, nationaux (publics ou privés) ou internationaux, visant le développement des activités liées au secteur des pêches maritimes.

L'ISPM peut aussi effectuer des travaux d'études et d'expertise à la demande de tiers, publics ou privés.

Exceptée la mission de formation maritime initiale pour laquelle l'ISPM a été créé, tous les autres travaux de recherche, de formation continue, d'expertise ou d'études pourront être réalisés moyennant rémunération.

Dans le cadre des missions qui lui sont dévolues, l'ISPM peut assurer, par voie de convention ou de contrat, des prestations de services à titre onéreux, créer des incubateurs d'entreprises innovantes, exploiter des brevets et licences et commercialiser des produits de leurs activités.

Chapitre Il Enscignement et formation Régime des études et modalités d'évaluation

ART. 3. - L'ISPM assure la préparation et la délivrance des diplômes suivants par domaine de formation :

Premier cycle :

• Diplôme de lieutenant de pêche ;

• Diplôme de lieutenant mécanicien de pêche ;

• Diplôme de traitement et de valorisation des produits de la pêche ;

• Diplôme de contrôle de qualité.

Deuxième cycle :

• Diplôme de capitaine de pêche ;

• Diplôme d'officier mécanicien de pêche ;

• Diplôme de technologie des pêches.

ART. 4. - La formation est organisée sous forme de modules semestriels autonomes et capitalisables.

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Actes cités sur cette page