BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5484 du 21 décembre 2006

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N° 5484 - 29 kaada 1427 (21-12-2006)BULLETIN OFFICIEL2181

ART. 10. - Les frais de transport des farines subventionnées sont pris en charge par l'Etat. Il en est de même pour le transport du blé tendre lorsque le prix offert n'intègre pas les frais s'y rapportant, tel qu'indiqué aux articles 4 et 5 susmentionnés.

ART. 11. - Lorsque le blé tendre retenu dans le cadre des appels d'offres doit être redéployé, son transfert à d'autres centres de fabrication donne lieu à une régularisation du différentiel de transport en résultant entre l'Office national aterprofessionnel des céréales et des légumineuses et les titulaires des appels d'offres, sur la base des tarifs appliqués par l'Office national des transports.

ART. 12.- Les prix limites de vente des farines Les prix subventionnées sont comme suit :

- Pour la farine nationale de blé tendre :

• prix de la marchandise prise nue minoterie . 182 DH/ql ; • prix au niveau grossistes... 188 DH/ql ; • prix public... 200 DH/ql.

- Pour les farines subventionnées destinées aux provinces

sahariennes :

• marchandise prise nue minoterie.. 87 DH/ql ; • prix public.. 100 DH/q1.

Ainsi, le montant unitaire de la compensation est fixé comme suit :

• farine nationale de blé tendre hors provinces

sahariennes. .143,375 DH/ql ; • farine nationale destinée aux provinces

sahariennes. 238,375 DH/q) ; • farine destinée aux provinces sahariennes

dénommée farine spéciale 255,837 DH/ql. ART. 13. - Le conditionnement des farines subventionnées doit être fait dans des sacs de 50 kilogrammes nets comportant une bande verte de 10 centimètres de largeur placée au milieu des deux faces du sac.

Les emballages doivent être scellés au plomb de la minoterie et porter l'indication apparente de la dénomination du produit vendu, ainsi que la raison sociale de la minoterie. Ils doivent être également munis des étiquettes d'identification.

ART. 14. - Les minoteries peuvent utiliser soit des sacs consignés, soit des sacs perdus, à condition que le choix de l'emballage à la livraison de la farine revienne obligatoirement aux commerçants bénéficiaires de la marchandise. Dans ce dernier cas, le coût du sac perdu est facturé par la minoterie, à charge pour elle de le justifier à tout contrôle. Ce coût peut être répercuté par le commerçant sur le consommateur, si ce dernier opte pour l'achat du sac entier.

Par contre, lorsque le consommateur achète la farine au détail (inférieur à 50 kg) le prix public visé à l'article 12 ne subit aucune modification.

ART. 15. - Au premier juin 2006, le stock de report du blé tendre offert à l'Office national interprofessionnel des céréales et des légumineuses dans le cadre de la récolte 2005 sera utilisé, jusqu'à son épuisement, dans les conditions de l'arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre des finances et de la

privatisation et du ministre de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes n° 1421-05 du 6 joumada I 1426 (14 juin 2005) fixant les conditions d'achat du blé tendre destiné à la fabrication des farines subventionnées, ainsi que les conditions de fabrication, de conditionnement et de mise en vente desdites farines au titre de la campagne de commercialisation 2005-2006.

ART. 16. - Le présent arrêté conjoint, qui prend effet à compter du 1e juin 2006, sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 24 chaabane 1427 (18 septembre 2006).

Le ministre des finances Le ministre de l'intérieur, et de la privatisation,

CHAKIB BENMOUSSA. FATHALLaH OUALALOU.

Le ministre de l'agriculture,

du développement rural et des pêches maritimes, MOHAND LAENSER.

Annexe I

Qualité du blé tendre

pour la commercialisation de la récolte 2006

Prix du blé tendre livré au centre d'utilisation (en DH par quintal) : 250

CARACTERISTIQUES DU BLE TENDRE STANDARD Poids spécifique... 77 Kg/Hl Impuretés diverses 1 % Grains germés 1% Grains cassés 2% Graines échaudés 2,5 % Orge 1%

Annexe II

Seuils de tolérance à la livraison à la minoterie

CARACTERISTIQUES SAEUILS DE TOLERANCE

Poids spécifique. 75 Kg/Hl (minimum) Impuretés diverses 3% (maximum) Grains germés. 3% (maximum) Grains cassés 6% (maximum) Graines échaudés 6% (maximum) Orge. 3% (maximum) Grains boutés. . . . . .... 3% (maximum) Grains piqués .... 3 % (maximum)

N.B : Les critères de qualité sont déterminés conformément au manuel d'agréage du blé tendre diffusé par la circulaire du ministère de l'agriculture n° 34 du 29 décembre 1994.

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