BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5484 du 21 décembre 2006

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2180BULLETIN OFFICIELNº 5484 – 21 décembre 2006

ART. 8. - Le présent arrêté conjoint, qui sera publié au Bulletin officiel entrera en vigueur à compter de la date de sa publication.

Rabat, le 9 kaada 1427 (1 décembre 2006). Le ministre du tourisme,

de l'artisanat Le ministre des finances et de l'économie sociale, et de la privatisation,

ADIL DOUIRI. FATHALLAH OUALALOU.

Arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre des finances et de la privatisation et du ministre de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes n° 2253-06 du 24 chaabane 1427

(18 septembre 2006) fixant les conditions d'achat du blé tendre destiné à la fabrication des farines subventionnées, ainsi que les conditions de fabrication, de conditionnement et de mise en vente desdites farines.

LE MINISTRE DE L'INTERIEUR,

LE MINISTRE DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DU DEVELOPPEMENT RURAL ET DES PECHES MARITIMES,

Vu la loi n° 12-94 relative à l'Office national interprofessionnel des céréales et des légumineuses et à l'organisation du marché des céréales et des légumineuses, promulguée par le dahir n° 1-95-8 du 22 ramadan 1415 (22 février 1995), notamment ses articles 22 et 23 ;

Vu le décret n° 2-96-305 du 13 safar 1417 (30 juin 1996) pris pour l'application de la loi précitée n° 12-94 relative à l'Office national interprofessionnel des céréales et des légumineuses et à l'organisation du marché des céréales et des légumineuses, notamment son article 12 ;

Vu le décret n° 2-04-532 du 14 joumada I 1425 (2 juillet 2004) portant délégation d'attributions et de pouvoirs à M. Rachid Talbi El Alami, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des affaires économiques et générales,

ARRÊTENT :

ARTICLE PREMIER. – Au titre de la campagne 2006-2007 (du 1er juin 2006 au 31 mai 2007), les conditions d'achat du blé tendre destiné à la fabrication des farines subventionnées, ainsi que les conditions de fabrication, de conditionnement et de sa mise en vente desdites farines, sont fixées aux articles ci-dessous.

ART. 2. - Le prix référentiel d'achat de la production nationale de blé tendre est de 250 DH par quintal pour la qualité standard telle que définie à l'annexe I ci-jointe.

Ce prix peut être, le cas échéant, majoré de bonifications ou minoré de réfactions, les taux s'y rapportant étant négociable entre les parties concernées.

ART. 3. - L'acquisition du blé tendre destiné à la fabrication des farines subventionnées peut faire l'objet d'appels d'offres lancés par l'Office national interprofessionnel des céréales et des légumineuses auprès des opérateurs céréaliers répondant aux exigences réglementaires s'y rapportant.

Ces appels d'offres concernent les organismes stockeurs (commerçants en céréales, coopératives agricoles marocaines et leur union, tels que définies à l'article 11 de la loi n° 12-94 susvisée).

N° 5484 - 29 kaada 1427 (21-12-2006)

La part revenant à chacune des deux catégories d'intervenants précités peut faire l'objet d'un plafonnement.

ART. 4. - Pour la production nationale, le prix du blé tendre offert dans le cadre des appels d'offres s'entend pour une qualité standard.

Il peut intégrer les frais de stockage, la marge de l'intervenant, les frais de transport jusqu'à la minoterie industrielle et les frais de livraison s'y rapportant.

ART. 5. - Pour le blé tendre d'importation, le prix offert est établi dans les mêmes conditions que celles se rapportant à la production nationale.

Lorsque le blé tendre d'importation fait l'objet, avant sa livraison aux minoteries industrielles, d'un stockage auprès des commerçants en céréales, des coopératives agricoles marocaines et de leur union, le prix de cession auxdits intervenant s'établit à 253,40 dirhams par quintal.

ART. 6. - Le prix de cession à la minoterie industrielle du blé tendre destiné à la fabrication des farines subventionnées est fixé à 258,80 dirhams par quintal, base qualité standard telle que définie à l'annexe I ci-jointe, majoré ou minoré, éventuellement de bonifications ou de réfactions selon des barèmes qui sont arrêtés en annexe III.

La marchandise peut être refusée au-delà des tolérances admises figurant à l'annexe II.

ART. 7. - La différence entre le prix résultant des appels d'offres visé aux articles 4 et 5 ci-dessus et le prix de cession indiqué à l'article 6 ci-dessus fera l'objet, par l'Office national interprofessionnel des céréales et des légumineuses, d'une restitution ou d'un prélèvement à opérer avec les titulaires desdits appels d'offres.

ART. 8. - Les éléments entrant dans le calcul du prix de revient des farines subventionnées sont arrêtés comme suit :

- Frais d'approche ... ...2 DH par quintal écrasé ; - Marge de mouture. 16,5 DH par quintal écrasé ; - Prix formulaire du son.......115 DH par quintal, dont

30 DH par quintal de son vendu, représentant la taxe parafiscale sur le son ;

- Taux d'extraction :

• 80% : pour la farine nationale de blé tendre ;

• 74% : pour la farine destinée aux provinces sahariennes,

dénommée farine spéciale.

Les prix de revient des farines subventionnées sont comme suit:

- pour la farine nationale de blé tendre .....325,375 DH

par quintal ;

- pour la farine destinée aux provinces sahariennes,

dénommée farine spéciale. ......342,837 DH par quintal.

ART. 9. - Lorsque les frais de transport et les frais de livraison sont intégrés dans le prix offert lors des appels d'offres, les frais d'approche seront repris à hauteur de un (01) DH/ql par l'Office national interprofessionnel des céréales et des légumineuses auprès des minoteries industrielles bénéficiaires de blé tendre destiné à la fabrication des farines subventionnées.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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