BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5487-bis du 1er janvier 2007

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N° 5487 bis - 11 hija 1427 (1e'-1-2007)BULLETIN OFFICIEL11

Cette réduction est accordée dans les conditions prévues à l'article 7-II ci-après.

3° - Les banques offshore sont soumises, en ce qui concerne leurs activités pour les quinze (15) premières années consécutives suivant la date de l'obtention de l'agrément, soit à l'impôt au taux spécifique, soit à l'impôt forfaitaire prévus respectivement à l'article 19 (II- B et III-B) ci-dessous.

Après expiration du délai prévu à l'alinéa précédent les banques offshore sont soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun.

4° - Les sociétés holding offshore sont soumises, en ce qui concerne leurs activités, pendant les quinze (15) premières années consécutives suivant la date de leur installation, à un impôt forfaitaire tel que prévu à l'article 19-III-C ci-dessous, libératoire de tous autres impôts et taxes sur les bénéfices ou les revenus.

Après expiration du délai prévu à l'alinéa précédent, les sociétés holding offshore sont soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun.

Article 7. – Conditions d'exonération

I. - L'exonération prévue à l'article 6-I-A-9° ci-dessus en faveur des coopératives et leurs unions s'applique :

- lorsque leurs activités se limitent à la collecte de matières

premières auprès des adhérents et à leur commercialisation ;

- ou lorsque leur chiffre d'affaires annuel est inférieur à

cinq millions (5.000.000) de dirhams hors taxe sur la valeur ajoutée, si elles exercent une activité de ajoutée, transformation de matières premières collectées auprès de leurs adhérents ou d'intrants à l'aide d'équipements, matériel et autres moyens de production similaires à ceux utilisés par les entreprises industrielles soumises à l'impôt sur les sociétés et de commercialisation des produits qu'elles ont transformés.

II. - Pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 6-1- A-21° ou de la réduction prévue à l'article 6 II-C-2° ci-dessus, les promoteurs immobiliers doivent tenir une comptabilité séparée pour chaque programme de construction de 2.500 logements sociaux ou pour chaque opération de construction de cités, résidences et campus universitaires, et joindre à la déclaration prévue aux articles 20 et 150 ci-dessous :

- un exemplaire de la convention et du cahier des charges en ce qui concerne la première année ;

- un état du nombre de logements sociaux réalisés dans le

cadre de chaque programme ainsi que le montant du chiffre d'affaires y afférent.

Le programme peut comporter plusieurs projets de construction répartis sur un ou plusieurs sites dans une ou plusieurs villes ;

- un état du nombre de chambres réalisées dans le cadre de

chaque opération de construction de cités, résidences et campus universitaires ainsi que le montant du chiffre d'affaires у afférent.

III. — Pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 6-I- A-18° ci-dessus, les organismes de placements en capital-risque (O.P.C.R.) doivent :

- détenir dans leur portefeuille titres au moins 50% d'actions de sociétés marocaines non cotées en bourse dont le chiffre d'affaires, hors taxe sur la valeur ajoutée, est inférieur à cinquante (50) millions de dirhams ;

- et tenir une comptabilité spécifique.

IV. - L'exonération ou la réduction prévue à l'article 6-I-B-1° ci-dessus en faveur des entreprises exportatrices s'applique à la dernière vente effectuée et à la dernière prestation de service rendue sur le territoire du Maroc et ayant pour effet direct et immédiat de réaliser l'exportation elle-même.

Toutefois, en ce qui concerne les entreprises exportatrices de services, l'exonération et la réduction précitées ne s'appliquent qu'au chiffre d'affaires à l'exportation réalisé en devises.

Par exportation de services, on entend toute opération exploitée ou utilisée à l'étranger.

V. - Le bénéfice des exonérations prévues à l'article 6-I-B-2° ci-dessus en faveur des entreprises qui vendent à d'autres entreprises installées dans les plates-formes d'exportation, est subordonné à la condition de justifier de l'exportation desdits produits sur la base d'une attestation délivrée par l'administration des douanes et impôts indirects.

On entend par plate-forme d'exportation tout espace fixé par décret, devant abriter des entreprises dont l'activité exclusive est l'exportation des produits finis.

Les opérations d'achat et d'export doivent être réalisées par les entreprises installées dans lesdites plates-formes sous le contrôle de l'administration des douanes et impôts indirects, conformément à la législation en vigueur.

Ces entreprises doivent tenir une comptabilité permettant d'identifier, d'identifier, par fournisseur, les opérations d'achat et d'exportation de produits finis et produire, en même temps et dans les mêmes conditions de déclaration prévue aux articles 20 et 150 ci-dessous, un état récapitulatif des opérations d'achat et d'exportation de produits finis selon un imprimé-modèle établi par l'administration, sans préjudice de l'application des sanctions visées à l'article 197 ci-dessous.

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