- fonds de placements collectifs en titrisation (F.P.C.T.)
régis par la loi n° 10-98 précitée ;
- organismes de placements en capital-risque (O.P.C.R.)
régis par la loi n° 41-05 précitée ;
- titulaires des dépôts et tous autres placements effectués en
monnaies étrangères convertibles auprès des banques offshore régies par la loi n° 58-90 précitée.
3° - Les intérêts perçus par les sociétés non résidentes au titre : - des prêts consentis à l'Etat ou garantis par lui ; - des dépôts en devises ou en dirhams convertibles ;
- des prêts octroyés en devises pour une durée égale ou
supérieure à dix (10) ans ;
- des prêts octroyés en devises par la Banque européenne
d'investissement (B.E.I.) dans le cadre de projets approuvés par le gouvernement.
D. - Réductions permanentes
1º - les entreprises minières exportatrices bénéficient d'une réduction de 50% de l'impôt sur les sociétés à compter de l'exercice au cours duquel la première opération d'exportation a été réalisée.
Bénéficient également de cette réduction, les entreprises minières qui vendent leurs produits à des entreprises qui les exportent après leur valorisation.
2° - les entreprises ayant leur domicile fiscal ou leur siège social dans la province de Tanger et exerçant une activité principale dans le ressort de ladite province, bénéficient d'une réduction de 50% d'impôt au titre de cette activité.
II. - Exonérations et réductions temporaires
A. - Exonérations totales suivies de réductions temporaires 1º-les entreprises qui exercent leurs activités dans les zones franches d'exportation bénéficient :
- de l'exonération totale durant les cinq (5) premiers
exercices consécutifs à compter de la date du début de leur exploitation;
- et de l'imposition au taux prévu à l'article 19- II- A ci-dessous,
pour les vingt (20) exercices consécutifs suivants.
intervenant dans les zones franches d'exportation, dans le cadre d'un chantier de travaux de construction ou de montage, sont soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun.
2° - L'Agence spéciale Tanger-Méditerrannée, ainsi que les sociétés intervenant dans la réalisation, l'aménagement, réalisation, l'exploitation et l'entretien du projet de la zone spéciale de développement Tanger-Méditerranée et qui s'installent dans les zones franches d'exportation visées à l'article premier du décretloi n° 2-02-644 précité, bénéficient des avantages accordés aux entreprises installées dans les zones franches d'exportation.
B. - Exonérations temporaires
1° - Les revenus agricoles tels que définis à l'article 46 ci-dessous sont exonérés de l'impôt sur les sociétés, jusqu'au 31 décembre 2010 ;
2° - Le titulaire ou, le cas échéant, chacun des co-titulaires de toute concession d'exploitation des gisements d'hydrocarbures bénéficie d'une exonération totale de l'impôt sur les sociétés pendant une période de dix (10) années consécutives courant à compter de la date de mise en production régulière de toute concession d'exploitation ;
3° - Les sociétés exploitant les centres de gestion de comptabilité agréés régis par la loi nº57-90 promulguée par le dahir n° 1-91-228 du 13 joumada I 1413 (9 novembre 1992), sont exonérées de l'impôt sur les sociétés au titre de leurs opérations, pendant une période de quatre (4) ans suivant la date de leur agrément.
C. - Réductions temporaires
1° - Bénéficient d'une réduction de 50% de l'impôt sur les sociétés pendant les cinq (5) premiers exercices consécutifs suivant la date du début de leur exploitation :
a) les entreprises, autres que les établissements stables des sociétés n'ayant pas leur siège au Maroc attributaires de marchés de travaux, de fournitures ou de service, les établissements de crédit et organismes assimilés, Bank Al-Maghrib, la Caisse de dépôt et de gestion, les sociétés d'assurances et de réassurances et les agences immobilières, à raison des activités exercées dans l'une des préfectures ou provinces qui sont fixées par décret compte tenu des deux critères suivants :
- le niveau de développement économique et social ;
- la capacité d'absorption des capitaux et des investissements
dans la région, la province ou la préfecture ;
b) les entreprises artisanales dont la production est le résultat d'un travail essentiellement manuel ;
c) les établissements privés d'enseignement ou de formation professionnelle.
2° - Bénéficient pour une période de cinq (5) ans à compter de la date d'obtention du permis d'habiter d'une réduction de 50% de l'impôt, au titre des revenus provenant de la location de cités, résidences et campus universitaires réalisés en conformité avec leur destination, les promoteurs immobiliers personnes morales, qui réalisent pendant une période maximum de trois (3) ans courant à compter de la date de l'autorisation de construire, des opérations de construction de cités, résidences et campus universitaires constitués d'au moins cinq cents (500) chambres, dont la capacité d'hébergement est au maximum de deux (2) lits par chambre, dans le cadre d'une convention conclue avec l'Etat assortie d'un cahier des charges.