B. - Exonérations totales suivies d'une réduction permanente 1° - Les entreprises exportatrices de produits ou de services qui réalisent dans l'année un chiffre d'affaires à l'exportation, bénéficient pour le montant dudit chiffre d'affaires :
- de l'exonération totale de l'impôt sur les sociétés pendant
une période de cinq (5) ans consécutifs qui court à compter de l'exercice au cours duquel la première opération d'exportation a été réalisée ;
- et d'une réduction de 50% dudit impôt au-delà de cette
période.
Cette exonération est accordée dans les conditions prévues à l'article 7- IV ci-après.
2° - Les entreprises, autres que celles exerçant dans le secteur minier, qui vendent à d'autres entreprises installées dans les plates-formes d'exportation des produits finis destinés à l'export bénéficient, au titre de leur chiffre d'affaires réalisé avec lesdites plates-formes :
- de l'exonération totale de l'impôt sur les sociétés pendant
une période de cinq (5) ans consécutifs qui court à compter de l'exercice au cours duquel la première opération de vente de produits finis a été réalisée ;
- et d'une réduction de 50% dudit impôt au-delà de cette
période.
Cette exonération est accordée dans les conditions prévues à l'article 7-V ci-après.
3° - Les entreprises hôtelières bénéficient, au titre de leurs établissements hôteliers pour la partie de la base imposable correspondant à leur chiffre d'affaires réalisé en devises dûment rapatriées directement par elles ou pour leur compte par l'intermédiaire d'agences de voyages :
- de l'exonération totale de l'impôt sur les sociétés pendant
une période de cinq (5) ans consécutifs qui court à compter de l'exercice au cours duquel la première opération d'hébergement a été réalisée en devises ;
- et d'une réduction de 50 % dudit impôt au delà de cette
période.
Cette exonération est accordée dans les conditions prévues à l'article 7- VI ci-après.
C. - Exonérations permanentes en matière d'impôt retenu à
la source
Sont exonérés de l'impôt sur les sociétés retenu à la source : 1° - Les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés suivants : (
-les dividendes et autres produits de participation similaires versés, mis à la disposition ou inscrits en compte par des sociétés soumises ou exonérées de l'impôt sur les sociétés à des sociétés ayant leur siège social au Maroc et soumises audit impôt, à condition qu'elles fournissent à la société distributrice ou à l'établissement bancaire délégué une attestation de propriété de titres comportant le numéro de leur identification à l'impôt sur les sociétés.
Ces produits sont compris dans les produits financiers de la société bénéficiaire avec un abattement de 100%, sous réserve de l'application de la condition prévue ci-dessus ; -les sommes distribuées provenant des prélèvements sur les bénéfices pour l'amortissement du capital des sociétés concessionnaires de service public ;
-les sommes distribuées provenant des prélèvements sur les bénéfices pour le rachat d'actions ou de parts sociales des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (O.P.C.V.M.), régis par le dahir portant loi n° 1-93-213 précité ;
-les dividendes perçus par les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (O.P.C.V.M.), régis par le dahir portant loi n° 1-93-213 précité ;
- les dividendes perçus par les organismes de placements en capital-risque (O.P.C.R.), régis par la loi n° 41-05 précitée ; -les dividendes distribués à leurs actionnaires par les banques Offshore régies par la loi n° 58-90 relative aux places financières offshore, promulguée par le dahir n° 1-91-131 du 21 chaabane 1412 (26 février 1992) ; - les dividendes distribués par les sociétés holding offshore
à leurs actionnaires, au prorata du chiffre d'affaires offshore correspondant aux prestations de services exonérées, régies par la loi n° 58-90 précitée ;
-les dividendes et autres produits de participations similaires versés, mis à la disposition ou inscrits en compte des non-résidents, provenant d'activités exercées par les sociétés installées dans les zones franches d'exportation, régies par la loi n° 19-94 promulguée par le dahir n° 1-95-1 du 24 chaabane 1415 (26 janvier 1995) ; -les bénéfices et dividendes distribués par les titulaires
d'une concession d'exploitation des gisements d'hydrocarbures, régis par la loi n° 21-90 relative à la recherche et l'exploitation des gisements d'hydrocarbures, promulguée par le dahir n°1-91-118 du 27 ramadan 1412 (1e" avril 1992) ;
-les produits des actions appartenant à la Banque européenne d'investissements (B.E.I.), suite aux (B.E.I.), financements accordés par celle-ci au bénéfice d'investisseurs marocains et européens dans le cadre de programmes approuvés par le gouvernement.
2° - Les intérêts et autres produits similaires servis aux : - établissements de crédit et organismes assimilés régis par la loi n° 34-03 promulguée par le dahir n° 1-05-178 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006) au titre des prêts et avances consentis par ces organismes ;
- organismes de placement collectif en valeurs mobilières (O.P.C.V.M.) régis par le dahir portant loi n° 1-93-213 précité ;