BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5487-bis du 1er janvier 2007

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8BULLETIN OFFICIELN° 5487 bis - 11 hija 1427 (1er-1-2007)

6°- la Fondation Mohammed V pour la solidarité pour l'ensemble de ses activités ou opérations, et pour les revenus éventuels y afférents ;

7° - la Fondation Mohammed VI de promotion des oeuvres sociales de l'éducation formation créée par la loi n° 73-00 promulguée par le dahir n° 1-01-197 du 11 joumada I 1422 (1eT août 2001), pour l'ensemble de ses activités ou opérations et pour les revenus éventuels y afférents ;

8º - l'Office national des œuvres universitaires sociales et culturelles créé par la loi n° 81-00 promulguée par le dahir n° 1-01-205 du 10 joumada II 1422 (30 août 2001), pour l'ensemble de ses activités ou opérations et pour les revenus éventuels y afférents ;

9° - les coopératives et leurs unions légalement constituées dont les statuts, le fonctionnement et les opérations sont reconnus conformes à la législation et à la réglementation en vigueur régissant la catégorie à laquelle elles appartiennent.

Cette exonération est accordée dans les conditions prévues à l'article 7-I ci-après ;

10° - les sociétés non résidentes au titre des plus-values réalisées sur les cessions de valeurs mobilières cotées à la bourse des valeurs du Maroc, à l'exclusion de celles résultant de la cession des titres des sociétés à prépondérance immobilière telles que définies à l'article 61-II ci-dessous ;

11°-la Banque Islamique de Développement (B.I.D.), conformément à la convention publiée par le dahir n° 1-77-4 du 5 chaoual 1397 (19 septembre 1977) ;

12°- la Banque africaine de développement (B.A.D.) conformément au dahir n° 1-63-316 du 24 joumada II 1383 (12 novembre 1963) portant ratification de l'accord de création de la Banque africaine de développement ;

13° - la 13°-la Société Financière Internationale (S.F.I.), conformément au dahir n° 1-62-145 du 16 safar 1382 (19 juillet 1962) portant ratification de l'adhésion du Maroc à la Société financière internationale ;

14° - l'Agence Bayt Mal Al Quods Acharif conformément à l'accord de siège publié par le dahir n° 1-99-330 du 11 safar 1421 (15 mai 2000) ;

15° - l'Agence de logements et d'équipements militaires (A.L.E.M.), créée par le décret-loi n° 2-94-498 du 16 rabii II 1415 (23 septembre 1994) ;

16° - les Organismes de placement collectif en valeurs mobilières (O.P.C.V.M.), régis par le dahir portant loi n° 1-93-213 du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993), pour les bénéfices réalisés dans le cadre de leur objet légal ;

17°- les Fonds de placements collectifs en titrisation (F.P.C.T.), régis par la loi n° 10-98 promulguée par le dahir n° 1- 99-193 du 13 joumada I 1420 (25 août 1999), pour les bénéfices réalisés dans le cadre de leur objet légal ;

18° - les Organismes de placements en capital-risque (O.P.C.R.), régis par la loi nº41-05 promulguée par le dahir n° 1-06-13 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006), pour les bénéfices réalisés dans le cadre de leur objet légal.

Cette exonération est accordée dans les conditions prévues à l'article 7-II ci-après ;

19° - la Société nationale d'aménagement collectif (S.O.N.A.D.A.C.), au titre des activités, opérations et bénéfices résultant de la réalisation de logements sociaux afférents aux projets « Annassim », situés dans les communes de Dar Bouazza et Lyssasfa et destinés au recasement des habitants de l'ancienne médina de Casablanca ;

20° - la société « Sala Al-Jadida » pour l'ensemble de ses activités et opérations, ainsi que pour les revenus éventuels y afférents ;

21° - les promoteurs immobiliers personnes morales, pour l'ensemble de leurs activités et revenus afférents à la réalisation de logements sociaux tels que définis à l'article 92-I-28° ci-dessous, qui réalisent leurs opérations dans le cadre d'une convention conclue avec l'Etat, assortie d'un cahier des charges, en vue de réaliser un programme de construction de 2.500 logements sociaux, étalé sur une période maximum de cinq (5) ans courant à compter de la date de délivrance de l'autorisation de construire.

Cette exonération est accordée dans les conditions prévues à l'article 7- II ci-après ;

22° - l'Agence pour la promotion et le développement économique et social des préfectures et provinces du Nord du Royaume, créée par la loi n° 6-95 promulguée par le dahir n° 1-95-155 du 18 rabii II 1416 (16 août 1995), pour l'ensemble de ses activités ou opérations et pour les revenus éventuels y afférents ;

23° - l'Agence pour la promotion et le développement économique et social des provinces du Sud du Royaume, créée par le décret-loi n° 2-02-645 du 2 rejeb 1423 (10 septembre 2002), pour l'ensemble de ses activités ou opérations et pour les revenus éventuels у afférents ;

24° - l'Agence pour la promotion et le développement économique et social de la préfecture et des provinces de la région orientale du Royaume, créée par la loi n° 12-05 promulguée par le dahir n° 1-06-53 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006), pour l'ensemble de ses activités ou opérations et pour les revenus éventuels y afférents ;

25° - l'Agence spéciale Tanger-Méditerrannée, créée par le décret-loi n° 2-02-644 du 2 rajeb 1423 (10 septembre 2002), pour les revenus liés aux activités qu'elle exerce au nom et pour le compte de l'Etat ;

26º -l'Université Al Akhawayne d'Ifrane, créée par le dahir portant loi n° 1-93-227 du 3 rabii II 1414 (20 septembre 1993) pour l'ensemble de ses activités ou opérations et pour les revenus éventuels y afférents ;

27º - les sociétés installées dans la zone franche du port de Tanger, créée par le dahir n° 1-61-426 du 22 rejeb 1381 (30 décembre 1961), au titre des opérations effectuées l'intérieur de ladite zone.

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