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BO n° 5487-bis du 1er janvier 2007

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12BULLETIN OFFICIELN° 5487 bis - 11 hija 1427 (1er-1-2007)

Les entreprises ayant déjà effectué des opérations d'exportation avant le ler janvier 2004, continuent à bénéficier de l'exonération ou de la réduction de l'impôt, dans la limite des périodes prévues à l'article 6- I-B-1° ci-dessus, au titre de leur chiffre d'affaires réalisé avec les entreprises installées dans les plates-formes d'exportation.

VI. - Pour bénéficier des dispositions de l'article 6-I-B-3° ci- dessus, les entreprises hôtelières concernées doivent produire en même temps que la déclaration du résultat fiscal prévue aux articles 20 et 150 ci-dessous, un état faisant ressortir :

-l'ensemble des produits correspondants à la base imposable ;

- le chiffre d'affaires réalisé en devises par chaque

établissement hôtelier, ainsi que la partie de ce chiffre d'affaires exonéré totalement ou partiellement de l'impôt. L'inobservation des conditions précitées entraîne la déchéance du droit à l'exonération et à la réduction susvisées, sans préjudice de l'application de la pénalité et des majorations prévues par les articles 186 et 208 ci-dessous.

Chapitre II Base imposable Section I. - Détermination de la base imposable

Article 8. – Résultat fiscal

I. - Le résultat fiscal de chaque exercice comptable est déterminé d'après l'excédent des produits sur les charges de l'exercice, engagées ou supportées pour les besoins de l'activité imposable, en application de la législation et de la réglementation comptable en vigueur, modifié, le cas échéant, conformément à la législation et à la réglementation fiscale en vigueur.

Les stocks sont évalués au prix de revient ou au cours du jour si ce dernier lui est inférieur et les travaux en cours sont évalués au prix de revient.

II. - Le résultat fiscal des sociétés en nom collectif, des sociétés en commandite simple et des sociétés en participation qui ont opté pour l'imposition à l'impôt sur les sociétés, est déterminé comme prévu au I ci-dessus.

III. - Les sociétés immobilières transparentes, lorsqu'elles cessent de remplir les conditions prévues à l'article 3-3° ci-dessus, sont imposées d'après le résultat fiscal déterminé comme prévu au I ci-dessus.

Dans le cas où des locaux appartenant à la société sont occupés, à titre gratuit, par des membres de celle-ci ou par des tiers, les produits correspondant à cet avantage sont évalués d'après la valeur locative normale et actuelle des locaux concernés.

IV. - La base imposable des centres de coordination prévus à l'article 2-1-5° ci-dessus, est égale à 10% du montant de leurs dépenses de fonctionnement. A cette base s'ajoute, le cas échéant, le résultat des opérations non courantes. O

V. - Le résultat fiscal de chaque exercice comptable des personnes morales membres d'un groupement d'intérêt économique, est déterminé comme prévu au I du présent article et comprend I, le cas échéant, leur part dans les bénéfices réalisés ou dans les pertes subies par ledit groupement.

Article 9. – Produits imposables

I. - Les produits imposables visés à l'article 8-I ci-dessus s'entendent :

A. - des produits d'exploitation constitués par :

1°- le chiffre d'affaires comprenant les recettes et les créances acquises se rapportant aux produits livrés, aux services rendus et aux travaux immobiliers réalisés ;

2° - la variation des stocks de produits ;

3° - les immobilisations produites par l'entreprise pour ellemême;

4º - les subventions d'exploitation ;

5º - les autres produits d'exploitation ;

6° - les reprises d'exploitation et transferts de charges.

B. - des produits financiers constitués par :

1° - les produits des titres de participation et autres titres immobilisés ;

2° - les gains de change.

En ce qui concerne les écarts de conversion-passif relatifs aux augmentations des créances et aux diminutions des dettes libellées en monnaies étrangères, ils sont évalués à la clôture de chaque exercice selon le dernier cours de change.

Les écarts constatés suite à cette évaluation sont imposables au titre de l'exercice de leur constatation ;

3° - les intérêts courus et autres produits financiers ; 4° - les reprises financières et les transferts de charges.

C. - des produits non courants constitués par : 1° - les produits de cession d'immobilisations.

Toutefois, les plus-values réalisées ou constatées par les sociétés, en cours ou en fin d'exploitation, suite à la cession ou au retrait de certains éléments corporels ou incorporels de l'actif immobilisé sont imposables après application des abattements prévus à l'article 161 ci-dessous, à l'exclusion des opérations de pension prévues par la loi n° 24-01 promulguée par le dahir n° 1-04-04 du 1er rabii I 1425 (21 avril 2004) ;

2° - les subventions d'équilibre ;

3º - les reprises sur subventions d'investissement ; 4° - les autres produits non courants y compris les dégrèvements obtenus de l'administration au titre des impôts déductibles visés à l'article 10 I-C ci-après ;

5º - les reprises non courantes et les transferts de charges.

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