BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5487-bis du 1er janvier 2007

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N° 5487 bis - 11 hija 1427 (1er-1-2007)BULLETIN OFFICIEL13

II. - Les subventions et dons reçus de l'Etat, des collectivités locales ou des tiers sont rapportés à l'exercice au cours duquel ils ont été perçus. Toutefois, s'il s'agit de subventions d'investissement, la société peut les répartir sur la durée d'amortissement des biens financés par ladite subvention.

III. - Les opérations de pension

Lorsque l'une des parties au contrat relatif aux opérations de pension prévues par la loi n° 24-01 précitée est défaillante, le produit de la cession des valeurs, titres ou effets est compris dans le résultat imposable du cédant au titre de l'exercice au cours duquel la défaillance est intervenue.

On entend par produit de la cession des valeurs, titres ou effets, la différence entre leur valeur réelle au jour de la défaillance et leur valeur comptable dans les écritures du cédant.

Pour la détermination dudit résultat, il y a lieu de retenir les valeurs, titres ou effets acquis ou souscrits à la date la plus récente antérieure à la date de la défaillance.

Article 10. – Charges déductibles

Les charges déductibles au sens de l'article 8 ci-dessus comprennent:

I. - Les charges d'exploitation constituées par :

A. - les achats de marchandises revendus en l'état et les achats consommés de matières et fournitures ;

B. - les autres charges externes engagées ou supportées pour les besoins de l'exploitation, y compris :

1º-les cadeaux publicitaires d'une valeur unitaire valeur unitaire maximale de cent (100) dirhams portant soit la raison sociale, soit le nom ou le sigle de la société, soit la marque des produits qu'elle fabrique ou dont elle fait le commerce ;

2° - les dons en argent ou en nature octroyés :

- aux habous publics ;

- à l'Entraide nationale créée par par le dahir n° 1-57-009

du 26 ramadan 1376 (27 avril 1957) ;

- aux associations reconnues d'utilité publique, publique, conformément aux dispositions du dahir n° 1-58-376 du 3 joumada I 1378 (15 novembre 1958) réglementant le droit d'association tel qu'il a été modifié et complété par la loi n° 75-00 promulguée par le dahir n°1-02-206 du 12 joumada I 1423 (23 juillet 2002), qui oeuvrent dans un but charitable, scientifique, culturel, littéraire, éducatif, sportif, d'enseignement ou de santé ; O

- aux établissements publics ayant pour mission essentielle de dispenser des soins de santé ou d'assurer des actions dans les domaines culturels, d'enseignement ou de recherche ;

- à l'Université Al Akhawayne d'Ifrane, créée par le dahir portant loi n° 1-93-227 précité ;

- à la Ligue nationale de lutte contre les maladies cardiovasculaires créée par le dahir portant loi n° 1-77-334 précité ;

- à la Fondation Hassan II pour la lutte contre le cancer créée par le dahir portant loi n° 1-77-335 précité ;

— à la Fondation Cheikh Zaïd Ibn Soltan créée par le dahir portant loi n° 1-93-228 précité ;

— à la Fondation Mohammed V pour la solidarité ;

- à la Fondation Mohammed VI de promotion des oeuvres sociales de l'éducation-formation créée par la loi n° 73-00 précitée ;

- au Comité olympique national marocain et aux fédérations sportives régulièrement constituées ;

- au Fonds national pour l'action culturelle, créé par l'article 33 de la loi de finances n° 24-82 pour l'année 1983 promulguée par le dahir n° 1-82-332 du 15 rabii I 1403 (31 décembre 1982) ;

- à l'Agence pour la promotion et le développement économique et social des préfectures et provinces du Nord du Royaume créée par la loi n° 6-95 précitée ;

- à l'Agence pour la promotion et le développement économique et social des préfectures et provinces du Sud du Royaume créée par le décret-loi n° 2-02-645 précité ; - à l'Agence pour la promotion et le développement économique et social de la préfecture et des provinces de la région orientale du Royaume créée par la loi n° 12-05 précitée ;

- à l'Agence spéciale Tanger-Méditerranée créée par le décret-loi n° 2-02-644 précité ;

— à l'Agence de développement social créée par la loi n° 12- 99 promulguée par le dahir n° 1-99-207 du 13 joumada I 1420 (25 août 1999) ;

- à l'Agence nationale de promotion de l'emploi et des compétences créée par la loi n° 51-99 promulguée par le dahir n° 1-00-220 du 2 rabii I 1421 (5 juin 2000) ;

- à l'Office national des œuvres universitaires sociales et culturelles créé par la loi n° 81-00 précitée ;

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

Actes cités sur cette page