Les factures et tous documents se rapportant auxdits achats doivent être revêtus de la mention « Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu de l'article 92 (I-6°) du code général des impôts ».
B. - Exonération à l'importation :
L'exonération des biens d'investissement à l'importation est subordonnée à la production par l'importateur d'un engagement établi d'après un imprimé modèle établi par l'administration et comportant le numéro d'identification fiscal par lequel l'intéressé s'engage à inscrire dans un compte d'immobilisation les biens d'investissement importés susceptibles d'ouvrir droit à la déduction prévue à l'article 101 du code général des impôts.
II. - Biens d'équipement matériel et outillages acquis par les diplômés de la formation professionnelle ainsi que les biens et services acquis par les titulaires d'autorisation de reconnaissance de permis de recherche ou des concessionnaires d'exploitation des gisements d'hydrocarbures ainsi que leurs contractants et sous contractants.
Pour bénéficier des exonérations prévues aux articles 92 (I-9° et 40°) et 123 (25° et 41°), les intéressés doivent se conformer aux mêmes formalités prévues au I du présent article.
III. - En application des dispositions du dernier alinéa de l'article 102 du code précité, l'exonération accordée conformément à l'article 92 (1-6°) ci-dessus équivaut à une déduction initiale de 100 % susceptible de régularisation dans les conditions fixées aux articles 101 et 104 dudit code.
Autocars, camions et biens d'équipement y afférents acquis par les entreprises de transport international routier
Article 5
Pour bénéficier des exonérations de la taxe sur la valeur ajoutée prévues aux articles 92 (1-7°) et 123 (23°) du code général des impôts, les personnes éligibles à l'exonération doivent adresser au service local des impôts dont ils dépendent, une attestation ou toute autre pièce justifiant l'exercice de l'activité de transport international routier délivrée par les autorités compétentes ainsi qu'une demande formulée sur ou d'après un imprimé établi par l'administration.
Les intéressés doivent fournir à l'appui de cette demande :
a) un état descriptif établi en triple exemplaire qui précise les nom, raison sociale ou dénomination, adresse des fournisseurs et la nature des biens destinés à être achetés sur le marché intérieur ou importés en exonération de la taxe, leur valeur en dirhams ainsi que l'intitulé du compte où ils seront inscrits en comptabilité.
Cet état doit comporter, en outre :
- pour les achats à l'intérieur, le numéro d'identification
fiscale des fournisseurs, le taux et le montant de la taxe dont l'exonération est demandée ;
- pour les importations, le port de débarquement et,
éventuellement, le nom et l'adresse du transitaire.
b) les factures proforma ou devis en triple exemplaire indiquant la valeur hors taxe des biens d'équipement acquis ainsi que le montant de la taxe dont l'exonération est demandée.
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Au vu de cette demande :
- pour les achats à l'intérieur, l'administration établit, par
fournisseur, une attestation d'achat en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée en triple exemplaire.
Un exemplaire de l'attestation est conservé par l'acquéreur qui remet un exemplaire à son fournisseur. Le troisième exemplaire est envoyé à l'inspecteur qui gère le dossier du dossier du fournisseur.
Les factures et tout document se rapportant aux ventes réalisées sous le bénéfice de l'exonération à l'intérieur doivent être revêtues d'un cachet portant la mention « Vente en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu de l'article 92 (1-7°) du code général des impôts ».
- pour les importations, l'administration établit une
attestation d'importation en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée en triple exemplaire dont l'un est conservé par le service, les deux autres sont remis au bénéficiaire importateur qui remet un exemplaire à l'administration des douanes et impôts indirects.
Biens d'équipement acquis par les établissements privés d'enseignement ou de formation professionnelle Article 6
Pour bénéficier des exonérations de la taxe sur la valeur ajoutée prévues à l'article 92 (1-8°) et à l'article 123 (24°) du code général des impôts, les personnes éligibles à l'exonération doivent adresser au service local des impôts dont elles dépendent, une demande formulée sur ou d'après un imprimé établi par l'administration.
Les intéressés doivent fournir à l'appui de cette demande : a) un état descriptif établi en triple exemplaire qui précise les nom, raison sociale ou dénomination, adresse des fournisseurs et la nature des biens destinés à être achetés sur le marché intérieur ou importés en exonération de la taxe, leur valeur en dirhams ainsi que l'intitulé du compte où ils seront inscrits en comptabilité.
Cet état doit comporter en outre :
- pour les achats à l'intérieur, le numéro d'identification
fiscale des fournisseurs, le taux et le montant de la taxe dont l'exonération est sollicitée ;
- pour les importations, le port de débarquement et,
éventuellement, le nom et l'adresse du transitaire ;
b) les factures proforma ou devis des biens d'équipement acquis en triple exemplaire indiquant la valeur hors taxe ainsi que le montant de la taxe dont l'exonération est sollicitée.
Au vu de cette demande :
- pour les achats à l'intérieur, le service local des impôts
concerné établit, par fournisseur, une attestation d'achat en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée en triple exemplaire.
Un exemplaire de l'attestation est conservé par l'acquéreur qui remet un exemplaire à son fournisseur. Le troisième exemplaire est envoyé à l'inspecteur qui gère le dossier du fournisseur.
Les factures et tout document se rapportant aux ventes réalisées sous le bénéfice de l'exonération à l'intérieur doivent être revêtus d'un cachet portant la mention « Vente en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu de l'article 92 (I-8°) du code général des impôts ».