BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5487-bis du 1er janvier 2007

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164BULLETIN OFFICIELN° 5487 bis - 11 hija 1427 (1er-1-2007)

- pour les importations, le service local des impôts concerné établit une attestation d'importation en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée en triple exemplaire dont l'un est conservé par le service, les deux autres sont remis au bénéficiaire importateur qui remet un exemplaire à l'administration des douanes et impôts indirects.

Matériels éducatifs, scientifiques ou culturels importés dans le cadre des accords de l'UNESCO Article 7

Pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 92 (I-10°) du code général des impôts, les établissements destinataires du matériel éducatif, scientifique ou culturel éducatif, bénéficiant de la franchise des droits et taxes applicables à l'importation dans le cadre des accords de l'UNESCO, doivent adresser au service local des impôts dont ils dépendent, une demande formulée sur ou d'après un imprimé établi par l'administration, accompagnée :

- de l'autorisation d'importation dudit matériel en franchise

des droits et taxes dûment visée par l'administration des douanes et impôts indirects ;

- d'une facture proforma établie par le commerçant importateur dudit matériel.

Au vu de cette demande le service local des impôts établit, au nom de l'établissement acquéreur, une attestation d'achat en exonération en triple exemplaire dont l'un est conservé par le service, les deux autres sont remis à l'acquéreur qui remet un exemplaire à son fournisseur qui le conserve à l'appui de sa comptabilité

Les factures et tout document se rapportant aux ventes réalisées sous le bénéfice de l'exonération précitée, doivent être revêtus de la mention « Vente en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu de l'article 92 (I-10°) du code général des impôts ».

Biens d'équipement, matériels et outillages acquis par certaines associations et institutions Article 8

I. - Biens d'équipement, matériels et outillages acquis par les associations à but non lucratif s'occupant des personnes handicapées et par le « Croissant rouge marocain ».

Pour bénéficier de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article 92 (I-12° et 13°) et à l'article 123 (29° et 30°) du code général des impôts, les associations éligibles à l'exonération doivent adresser une demande, au service local des impôts dont elles dépendent. (

A l'appui de cette demande, lesdites associations doivent fournir :

- une copie conforme des statuts de l'association ;

-les factures proforma ou devis des biens d'équipement

acquis, en triple exemplaire, indiquant la valeur en hors taxe ainsi que le montant de la taxe y afférent ;

- un état descriptif établi en triple exemplaire qui précise le nom, raison sociale ou dénomination, adresse des fournisseurs et la nature des biens destinés à être achetés sur le marché intérieur ou importés en exonération et être utilisés dans le cadre de l'objet statutaire de l'association.

Cet état doit comporter en outre :

- pour les achats à l'intérieur, le numéro d'identification

fiscale des fournisseurs, la valeur des biens hors taxe et le montant de la taxe dont l'exonération est sollicitée ;

- pour les importations, le port de débarquement et, éventuellement, le nom et l'adresse du transitaire.

Au vu de cette demande :

- pour les achats à l'intérieur, l'administration établit, par

fournisseur, une attestation d'achat en exonération en triple exemplaire.

Un exemplaire de l'attestation et de la liste des biens est conservé par l'association bénéficiaire qui remet un exemplaire à son fournisseur. Le troisième exemplaire est envoyé à l'inspecteur qui gère le dossier du fournisseur.

Une copie de l'attestation est remise à l'inspecteur dont dépend le siège de l'association bénéficiaire. Un dossier fiscal doit être tenu au nom de ladite association.

Les factures et tous documents se rapportant aux ventes réalisées sous le bénéfice de l'exonération prévue ci-dessus, doivent être revêtus d'un cachet portant la mention « Vente en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée - article 92 (1-12° et 13°) du code général des impôts ».

- pour les importations, l'administration établit une

attestation d'importation en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée en triple exemplaire dont l'un est conservé par le service, les deux autres sont remis à l'association importatrice qui remet un exemplaire à l'administration des douanes et impôts indirects.

II. - Les formalités prévues au I du présent article s'appliquent également aux exonérations prévues aux articles 92-I (11º,14° , 15° 16° , 17°, , 24° , 25° et 37°) et 123 (27°, 31°, 32°, 33°, 38° et 39°) du code général des impôts au profit de la Fondation Cheikh Zaïd Ibn Soltan, la Fondation Bait Mal Al Qods, la Fondation Hassan II pour la lutte contre le cancer, la Fondation Mohammed VI de promotion des œuvres sociales de l'éducation formation, la Ligue nationale de lutte contre les maladies cardio-vasculaires, l'Agence spéciale Tanger-Méditerranée, la Banque Islamique de Développement et l'Université Al Akhawayn d'Ifrane.

Dons Article 9

Pour l'application de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée prévue par l'article 92 (I-20°, 21°, 22º et 23°) du code général des impôts, le donateur doit adresser à la direction des impôts à Rabat, une demande d'achat en exonération de taxe, revêtue du visa de l'organisme bénéficiaire du don et indiquant le nom du fournisseur, son numéro d'identification fiscale, la nature du bien, de la marchandise, des travaux ou des prestations de services destinés à être livrés à titre de don et leur prix hors taxe sur la valeur ajoutée.

Au vu de cette demande, le service visé à l'alinéa précédent établit au nom du fournisseur, une attestation d'achat en exonération en double exemplaire, dont l'un est remis fournisseur qui le conserve à l'appui de sa comptabilité.

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