Les factures et tout document se rapportant aux ventes réalisées sous le bénéfice de l'exonération prévue ci-dessus doivent être revêtus d'un cachet portant la mention « Vente en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée, selon le cas, article 92 (1-20°), article 92 (I-21°), article 92 (I-22°) et article 92 (1-23°) du code général des impôts ».
Locaux à usage de logement social Article10
La demande de remboursement de la taxe ayant grevé les opérations visées à l'article 92 (I-28°) du code général des impôts doit être formulée sur un imprimé modèle établi à cet effet par l'administration et déposé auprès du service local des impôts dont dépend le bénéficiaire.
Le dépôt de ladite demande doit être effectué dans un délai d'une année à compter de la date de délivrance du permis d'habiter.
Les personnes réalisant les opérations susvisées doivent fournir en plus des justificatifs de leurs achats de biens et services visés à l'article 25 ci-dessous, les documents ci-après :
- copie certifiée conforme du permis de construire accompagnée du plan de construction ;
- copie certifiée conforme du permis d'habiter ;
- copie certifiée conforme du contrat de vente.
Les promoteurs immobiliers visés à l'article 89-II-5° du code précité, doivent tenir une comptabilité séparée au titre des opérations de construction de locaux à usage d'habitation visées à l'article 92-I-28° dudit code.
Construction de cités, résidences ou campus universitaires par les entreprises privées Article11
Pour bénéficier de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article 92 (I-29°) du code général des impôts, les personnes qui procèdent à la construction de cités, résidences ou campus universitaires doivent adresser, au service local des impôts dont ils relèvent une demande d'exonération formulée sur ou d'après un imprimé établi par l'administration.
Cette demande doit être accompagnée des documents ci-après :
- une copie certifiée conforme de l'autorisation de
construire et du plan de construction ;
- une copie de la convention signée entre le promoteur
immobilier et le ministère chargé de l'enseignement supérieur ;
- une copie du marché des travaux justifiant le montant
global ainsi que le montant de la TVA demandée en exonération.
Au vu de cette demande, le service local des impôts établit une attestation d'exonération en triple exemplaire dont l'un est conservé par le service, les deux autres sont remis à l'acquéreur qui remet un exemplaire à l'entrepreneur de travaux adjudicataire du marché de construction des ouvrages précités.
Toutefois, dans le cas où des personnes physiques ou morales se livrent à elles mêmes la construction des ouvrages précités, elles doivent déposer en même temps que leur déclaration de chiffre d'affaires au titre de la livraison à soi même desdites constructions, une demande d'exonération faite sur ou d'après un imprimé établi par l'administration.
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Cette demande doit être accompagnée en outre des copies de la convention et de l'autorisation de construction citées ci-dessus, des factures ou mémoires justifiant le coût de la construction ainsi qu'un état descriptif les récapitulant.
Au vu de cette demande le service local des impôts établit en double exemplaire, au nom du promoteur immobilier, une attestation d'exonération de l'opération de livraison à soi-même dont le modèle est établi par l'administration, lui conférant le droit au remboursement prévu à l'article 103 du code précité. Le premier exemplaire est conservé par ledit service et le second est remis au bénéficiaire du remboursement de la TVA.
Restauration des monuments historiques classés et des équipements de base d'utilité publique Article12
Les personnes physiques et morales bénéficiant de l'exonération au titre des opérations de restauration de l'exonération monuments historiques classés et des équipements de base d'utilité publique prévues à l'article 92 (I-32°) du code général des impôts doivent adresser au service local des impôts compétent une demande en restitution de la taxe payée sur les achats des matériels, travaux ou services acquis auprès matériels, d'assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée accompagnée des factures d'achat correspondantes, établies en leurs noms.
Cette demande doit être formulée sur ou d'après un imprimé établi par l'administration fiscale.
Au vu de cette demande et des factures d'achat, le ministre chargé des finances ou la personne déléguée par lui à cet effet, établit un ordre de restitution du montant de la taxe payée.
Opérations de vente, de réparation et de transformation portant sur les batiments de mer Article13
Pour bénéficier des exonérations de la taxe sur la valeur ajoutée prévues à l'article 92-I (33° et 34°) du code général des impôts, le bénéficiaire doit adresser au service local des impôts dont il relève une demande d'exonération formulée sur ou d'après un imprimé établi par l'administration.
Cette demande doit être accompagnée d'une facture proforma établie par le fournisseur indiquant la nature des marchandises ou de la prestation fournie ainsi que le nom et le numéro de matricule du navire auquel elles sont destinées. Cette facture proforma doit être visée par le quartier maritime dont dépend le pêcheur ou l'armateur propriétaire du navire.
Au vue de cette demande, le service local des impôts établit une attestation d'achat en exonération en triple exemplaire dont l'un est conservé par le service, les deux autres sont remis à l'acquéreur qui remet un exemplaire à son fournisseur qui le conserve à l'appui de sa comptabilité.
Les factures et tout document se rapportant aux ventes sous le bénéfice des exonérations prévus ci-dessus doivent être revêtus d'un cachet portant la mention « Vente en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée article 92-I (33° et 34°) du code général des impôts ».