Prestations de services liées au transport international Article14
Pour bénéficier de l'exonération des opérations de transport international et les prestations qui leurs sont liées visée à l'article 92 (1-35°) du code général des impôts, les entreprises de transport international, doivent délivrer un bon de commande à leurs prestataires de service.
Ce bon de commande doit comporter, outre l'engagement du transporteur de verser la T.V.A exigible, au cas où lesdites prestations ne recevraient pas la destination qui justifie leur exonération, les renseignements ci-après :
1° - pour le transport routier :
-les nom, prénom, raison sociale ou dénomination du
bénéficiaire ;
- la référence de l'agrément exploité ainsi que le numéro
d'immatriculation du véhicule ;
- la nature de la prestation sollicitée ;
-les nom, prénom, raison sociale ou dénomination du
prestataire de service ainsi que son adresse et son numéro d'identification fiscale.
2° - pour le transport maritime :
-la raison sociale ou la dénomination de la compagnie
maritime ;
- les nom, numéro de matricule, nationalité du bâtiment de
mer ainsi que toutes autres indications nécessaires à l'identification du navire ;
- la nature de la prestation sollicitée ;
-les nom, prénom, raison sociale ou dénomination du
prestataire de service ainsi que son adresse et son numéro d'identification fiscale.
3° - pour le transport aérien :
- la raison sociale ou la dénomination et la nationalité de la compagnie aérienne ainsi que toutes indications nécessaires à l'identification de l'aéronef ;
- la nature de la prestation sollicitée ;
-les nom, prénom, raison sociale ou dénomination du prestataire de service ainsi que son adresse et son numéro d'identification.
Au vu de ce bon de commande, le prestataire de service est autorisé à effectuer ladite prestation en exonération de la T.V.A. et doit le conserver à l'appui de sa comptabilité.
Les factures et tout document se rapportant aux ventes réalisées sous le bénéfice de l'exonération prévue ci-dessus doivent être revêtus d'un cachet portant la mention « Vente en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée - article 92 (1-35°) du code général des impôts ».
Biens et services necessaires au tournage de films cinématographiques Article15
Le bénéfice de l'exonération prévue à l'article 92 (1-38°) du code général des impôts est subordonné à l'obtention d'une autorisation d'achat en exonération valable pour toute la durée du tournage de films.
Les modalités de délivrance de ladite autorisation sont fixées comme suit :
Les entreprises étrangères de production de films audiovisuelles, cinématographiques ou télévisuelles visées à l'article 92 (1-38°) précité doivent adresser au service local des impôts de leur choix, une demande d'achat en exonération de la taxe.
Cette demande doit être accompagnée de :
- une copie certifiée conforme de l'autorisation de tournage ; - une attestation bancaire justifiant l'ouverture d'un compte
ouvert en devises convertibles.
Au vu de ces documents, le service local des impôts doit délivrer, dans les quarante-huit heures au maximum qui suivent le dépôt de ladite demande, une autorisation valable pour toute la durée du tournage en vue d'acquérir ou de louer tous les biens et services nécessaires pour la réalisation desdits films.
Cette autorisation doit comporter :
-le nom de la personne physique ou de la société bénéficiaire ;
- le numéro du compte bancaire ouvert en devises ;
- la durée du tournage du film.
Les fournisseurs desdits biens et services en exonération, sont tenus :
- de ne se faire payer que par chèque tiré sur le compte
bancaire dont le numéro est indiqué sur l'autorisation délivrée à cet effet par le service ;
- d'indiquer sur la copie de la facture de vente d'une part, les références de paiement et d'autre part, le numéro, la date de l'autorisation ainsi que le service local des impôts qui a visé ladite autorisation.
Les factures et tout document se rapportant aux ventes réalisées en exonération de la taxe, doivent être revêtus d'un cachet portant la mention « Vente en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu de l'article 92 (I-38°) du code général des impôts ».
Véhicules automobiles destinés à usage de taxi Article16
Pour bénéficier de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article 92 (I-42°) du code général des impôts, les personnes éligibles à l'exonération doivent adresser une demande au service local des impôts dont elles dépendent.