BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5487-bis du 1er janvier 2007

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N° 5487 bis - 11 hija 1427 (1er-1-2007)BULLETIN OFFICIEL

A l'appui de cette demande, l'intéressé doit fournir :

- un engagement établi sur ou d'après un imprimé établi

par l'administration par lequel il s'engage à affecter exclusivement à usage de taxi, le véhicule objet de sa demande d'exonération;

- une facture proforma ou devis établi par le fournisseur du

véhicule, en triple exemplaire indiquant la valeur hors taxe ainsi que le montant de la taxe y afférente.

Au vu de cette demande, le service local des impôts établit au nom du fournisseur, une attestation d'achat en exonération en triple exemplaire dont l'un est conservé par le service, les deux autres sont remis au bénéficiaire qui fait parvenir un exemplaire à son fournisseur.

Les factures et tout document se rapportant aux ventes réalisées sous le bénéfice de l'exonération précitée doivent être revêtus de la mention « Vente en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu de l'article 92 (I-42°) du code général des impôts ».

Les véhicules ayant bénéficié de l'exonération précitée ne doivent, pendant un délai de 60 mois suivant celui de leur acquisition, faire l'objet de cession ou recevoir d'autres faire l'objet utilisations que celle pour laquelle ils ont été initialement acquis.

Les personnes ayant acquis en exonération de taxe les véhicules concernés doivent en outre joindre à leurs déclarations fiscales annuelles en matière d'impôt sur le revenu :

a) une copie certifiée conforme de la carte grise du véhicule concerné et ce, au titre de chacun des exercices compris dans la période des 60 mois précitée ;

b) une copie d'attestation d'assurance afférente audit b) une véhicule.

Les équipements et matériels importés par les associations de micro-crédit Article17

L'exonération des équipements et matériels à l'importation prévue à l'article 123 (34°) du code général des impôts est subordonnée à la production par les associations de micro-crédit d'un engagement sur ou d'après un imprimé établi par l'administration et comportant le numéro d'identification fiscal par lequel elles s'engagent à affecter les équipements et matériels précités exclusivement à l'activité prévue par leurs statuts et à les conserver pendant la durée prévue à l'article 102 du code précité.

Achats effectués par les diplomates Article18

Pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 92-(II) du code général des impôts, les missions diplomatiques ou consulaires, les organisations internationales et régionales ainsi que leurs membres accrédités au Maroc, ayant le statut diplomatique doivent adresser à la direction des impôts à Rabat une demande en restitution de la taxe payée sur leurs achats de marchandises, travaux ou services acquis auprès d'assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée, accompagnée des factures d'achat correspondantes, établies en leurs noms.

Cette demande est formulée sur ou d'après un imprimé établi par l'administration.

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Au vu de cette demande et des factures d'achat, le ministre chargé des finances ou la personne déléguée par lui à cet effet établit un ordre de restitution du montant de la taxe payée.

Ventes en suspension de la taxe Article19

Les entreprises visées à l'article 94 (I et II) du code général des impôts qui désirent effectuer leurs achats en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée doivent adresser au service local des impôts, une demande sur ou d'après un imprimé établi par l'administration et tenir une comptabilité régulière et un compte matières.

Ce compte matières doit faire ressortir, d'une part, la quantité des marchandises, des matières premières et des emballages irrécupérables, effectivement utilisés dans les opérations de fabrication ou d'exportation, visées à l'article 94 dudit code, d'autre part, la quantité de produits fabriqués ou conditionnés qui ont été vendus à l'intérieur ou à l'exportation ou qui se trouvent en stock à la clôture de l'exercice comptable.

Les bénéficiaires de ce régime sont tenus, en outre, de fournir à l'appui de leur demande, les pièces justificatives de leur chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année au titre de leurs opérations d'exportation ou sous le bénéfice des exonérations visées à l'article 92-I (3°, 4° et 6°).

La demande visée au 1ºT alinéa du présent article doit être accompagnée de la liste des fournisseurs avec l'indication du nom, de la raison ou de la dénomination sociale, de la profession, de l'adresse et du numéro d'identification attribué par le service local des impôts à chacun d'eux, de la nature des opérations qu'ils réalisent en qualité d'assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée.

Le service local des impôts établit, en triple exemplaire, une attestation d'achat en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée par fournisseur.

Cette attestation n'est valable que pour l'année de sa délivrance.

L'un des exemplaires est conservé par le service local des impôts, les deux autres sont remis au demandeur qui fait parvenir un exemplaire à son fournisseur et conserve l'autre à l'appui de sa comptabilité.

Les factures et tout document se rapportant aux ventes réalisées en suspension de la taxe doivent être revêtus d'un cachet portant la mention « Vente en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu de l'article 94 du code général des impôts ».

Entreprises dépendantes Article20

Aux fins de la détermination de la base imposable prévue à l'article 96-1° du code précité :

1°- Les entreprises assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée vendant à une entreprise dépendante ou dont elles dépendent doivent, lorsque l'entreprise acheteuse n'est pas assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée ou en est exonérée et si leur comptabilité ne permet pas de dégager nettement les éléments désignés ci-dessous, tenir un livre spécial, dans lequel elles inscrivent :

- dans une première partie : le montant de leurs ventes

directes • ou indirectes, à l'entreprise acheteuse, avec la désignation sommaire des produits vendus ;

- dans une deuxième partie : le montant des prix de vente

des mêmes produits, pratiqués par l'entreprise acheteuse ;

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