BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5487-bis du 1er janvier 2007

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168BULLETIN OFFICIELN° 5487 bis - 11 hija 1427 (1er-1-2007)

2° - Les entreprises non assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée ou qui en sont exonérées achetant, directement ou indirectement, à une entreprise dépendante ou dont elles dépendent doivent, si leur comptabilité ne permet pas d'obtenir directement les éléments désignés ci-dessous, tenir un livre spécial dans lequel elles inscrivent :

- dans une première partie : le montant de leurs achats, directs ou indirects, à l'entreprise vendeuse, avec la désignation sommaire des produits achetés ;

- dans la deuxième partie : le montant de leurs ventes - dans la deuxième partie : le montant de leurs ventes

desdits produits.

Détermination de la base imposable des livraisons à soi-même en matière de construction Article 21

En application de l'article 96-4° - 2° alinéa du code précité, le prix de revient de la construction servant comme base d'imposition des livraisons à soi-même en matière de construction personnelle effectuée par les personnes physiques, est déterminé à partir d'un barème.

Ce barème fixe pour chaque région le prix du mètre carré couvert. Ce prix variera pour une même localité suivant la qualité de la construction.

Le ministre des finances est habilité à fixer par arrêté le barème précité qui sera actualisé en fonction de l'évolution de l'indice du coût des divers éléments entrant dans la construction.

Véhicules économiques Article 22

1° - Pour l'application du taux réduit de 7 % ou de 14 % prévu respectivement au 1º et 3º de l'article 99 du code général des impôts, au titre des produits et matières entrant dans la fabrication de la voiture économique ainsi que des prestations de montage y afférentes et des produits et matières entrant dans la fabrication du véhicule utilitaire léger pour le transport des marchandises et du cyclomoteur économique appelés dans le présent texte « véhicules économiques », le fabricant doit adresser au service local des impôts dont il dépend une demande formulée sur ou d'après un imprimé établi par l'administration et tenir un compte matières.

Ce compte doit faire ressortir, d'une part, la quantité des produits et matières importés ou acquis localement sous le bénéfice des taux réduits et effectivement utilisés dans la fabrication des véhicules économiques et d'autre part, le nombre des véhicules économiques qui ont été vendus ou qui se trouvent en stock à la clôture de l'exercice comptable.

La demande visée au 1er alinéa du présent article doit être accompagnée des pièces suivantes :

- un état descriptif établi en triple exemplaire qui précise les nom, raison sociale ou dénomination et adresse des fournisseurs, la nature et l'utilisation des produits, matières et prestations de montage destinés à être achetés sur le marché intérieur ou importés sous le bénéfice des taux réduits ainsi que leur quantité et leur valeur en dirhams ;

- les factures proforma ou devis en triple exemplaire.

Au vu de ladite demande, l'administration délivre les attestations d'achat aux taux réduits des produits, matières et, le cas échéant, des prestations de montage acquis localement.

La valeur des produits et matières importés ainsi que le montant des achats et des prestations de montage réalisés sur le marché local, sont soumis au taux réduit de 7 % ou de 14 % dans la limite du montant du chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année écoulée sous le bénéfice dudit taux réduit.

Toutefois, cette limite n'est pas applicable pour la première année d'activité de fabrication des véhicules économiques.

2°- Le fabricant de véhicules économiques ayant réalisé des achats en taxe acquittée à des taux supérieurs aux taux appliqués auxdits véhicules bénéficie, sur sa demande, de la restitution du montant de la différence entre la taxe effectivement acquittée et celle normalement due.

Cette demande doit être faite sur ou d'après un imprimé établi par l'administration, accompagnée des pièces visées à l'article 25 ci-dessous pour la justification des achats et des importations.

Il doit, en outre, fournir :

- les copies des factures de ventes effectuées au titre des

véhicules économiques bénéficiant du taux réduit récapitulées sur des relevés distincts ;

- les copies des factures de ventes effectuées éventuellement au titre d'autres véhicules soumis au taux normal récapitulées sur relevés distincts.

Le dépôt de la demande précitée et des documents y annexés doit être effectué, auprès du service local des impôts, à la fin de chaque trimestre de l'année civile au titre des opérations réalisées au cours du ou des trimestres écoulés.

Ce dépôt est effectué dans un délai n'excédant pas l'année suivant le trimestre pour lequel la restitution est demandée.

Le montant à restituer est égal au montant global de la taxe initialement payé au titre des achats réalisés au cours de la période considérée, diminué du montant hors taxe desdits achats affecté, selon le cas, du taux de 7 % ou de 14 %.

Lorsque le fabricant exerce des activités soumises à différents taux de la taxe sur la valeur ajoutée et à défaut de comptabilité séparée permettant d'une manière distincte de différencier entre les éléments destinés exclusivement à la fabrication de véhicules économiques et ceux destinés à la fabrication d'autres véhicules, le montant restituable au titre de l'ensemble des achats est calculé en fonction du prorata du chiffre d'affaires afférent aux véhicules économiques par rapport au chiffre d'affaires total.

Toutefois, ce montant restituable ne doit, en aucun cas, être supérieur au montant de la taxe sur la valeur ajoutée qui est normalement exigible au titre du chiffre d'affaires soumis au taux réduit de 7 % ou de 14 %.

Les restitutions sont prononcées par décision du ministre chargé des finances ou de la personne déléguée par lui à cet effet et donnent lieu à l'établissement d'ordre de restitution.

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