Produits et matières premières entrant dans la fabrication des fournitures scolaires Article 23
Pour bénéficier du taux réduit de 7% prévu par les dispositions de l'article 99-1° du code général des impôts au titre de leurs achats de produits et matières entrant dans la composition des fournitures scolaires, les fabricants doivent adresser au service local des impôts, avant le ler février de chaque année, une demande comportant l'indication du montant de leurs achats effectués au cours de l'année écoulée et cours l'engagement de tenir un compte matières des produits à acquérir au taux réduit.
Ce compte matière doit faire ressortir, d'une part, la quantité des produits et matières acquis sous le bénéfice du taux réduit et effectivement utilisés dans les opérations de fabrication des fournitures scolaires, et d'autre part la quantité d'articles scolaires fabriqués qui ont été vendus ou qui se trouvent en stock à la fin de l'exercice comptable.
Au vu de la demande visée au 1° alinéa ci-dessus, le service local des impôts établit en trois exemplaires une attestation d'achat par fournisseur, laquelle n'est valable que pour l'année de sa délivrance.
Les factures et tout document se rapportant aux ventes réalisées sous le bénéfice du taux réduit doivent comporter la mention « Vente en application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu de l'article 99-1° du code général des impôts ».
Produits et matières premières entrant dans la composition des emballages des produits pharmaceutiques Article 24
Pour bénéficier du taux réduit de 7 % prévu par les dispositions de l'article 99-1°- du code général des impôts, au titre de leurs achats de produits et matières entrant dans la composition des emballages des produits pharmaceutiques, les fabricants doivent adresser au service local des impôts dont ils dépendent, une demande comportant l'indication du montant de leurs achats effectués au cours de l'année écoulée et l'engagement de tenir un compte matières des produits à acquérir au taux réduit.
Ce compte matières doit faire ressortir, d'une part, la quantité des produits et matières acquis sous le bénéfice du taux réduit et effectivement utilisés dans les opérations de fabrication d'emballages des produits pharmaceutiques et d'autre part, la quantité des produits finis fabriqués qui ont été vendus ou qui se trouvent en stock à la fin de l'exercice comptable.
Au vu de la demande visée au 1er alinéa ci-dessus, le service local des impôts établit en triple exemplaire, une attestation d'achat par fournisseur, laquelle n'est valable que pour l'année de sa délivrance.
Les factures et tout document se rapportant aux ventes réalisées sous le bénéfice du taux réduit doivent comporter la mention « Vente en application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu de l'article 99-1° du code général des impôts ».
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Remboursement Article 25
I. - La demande du remboursement visé au 1º de l'article 103 du code général des impôts, doit être formulée sur ou d'après un imprimé établi par l'administration, accompagnée des pièces justificatives suivantes :
1º - Pour les importations directes par les bénéficiaires et ouvrant droit au remboursement : une copie des factures d'achat, une copie de la déclaration d'importation et de la quittance de règlement de la taxe sur la valeur ajoutée y afférente, ainsi qu'un relevé mentionnant, pour chaque importation, le numéro de la déclaration d'importation, le numéro et la date de quittance de douane constatant le paiement définitif des droits et nature exacte des marchandises, la valeur retenue pour le calcul de la taxe sur la valeur ajoutée et le montant de celle qui a été versée ;
2° - Pour les achats de biens et services, les livraisons, les façons et les travaux effectués au Maroc, la copie des factures ou mémoires ouvrant droit au remboursement, accompagnée d'un relevé récapitulatif comportant :
a) la référence aux factures ou mémoires ainsi que le numéro d'identification attribué par le service des impôts y figurant;
b) la nature exacte des marchandises, biens, biens, services, façons ou travaux, le montant des mémoires ou factures correspondants et, le cas échéant, le taux et le montant de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés sur ces factures ou mémoires ;
c) la référence et les modalités de paiement se rapportant à ces factures ou mémoires.
Les relevés visés ci-dessus doivent comporter, en outre, dans une colonne distincte, le numéro d'inscription des factures d'achat et de façon ou des documents douaniers en tenant lieu, aux livres comptables dont la tenue est prescrite par l'article 118 du code précité.
Les valeurs figurant auxdits relevés sont totalisées par catégorie et leur montant doit correspondre à celui des importations, des achats de biens et services, des livraisons, des façons et des travaux figurant sur la ou les déclarations du chiffre d'affaires annexées à la demande de remboursement.
Les exportateurs doivent, en outre, joindre aux documents visés ci-dessus, les avis d'exportation établis conformément à un imprimé fourni par la direction des impôts et les copies de factures de vente établies au nom des destinataires à l'étranger, revêtus du visa des services de la douane et récapitulés sur des relevés distincts.
Les personnes effectuant des opérations réalisées sous le bénéfice des exonérations ou de la suspension prévues aux articles 92 (I- 3º et 6°) et 94 du code précité doivent joindre à leur demande de remboursement les attestations de vente en exonération ou de suspension de la taxe et les factures justifiant de la réalisation effective de ces opérations.
II. - La demande de remboursement visée à l'article 103-2° du code précité doit être établie dans les conditions prévues aux 1° et 2° du I ci-dessus et accompagnée de la déclaration de cessation d'activité visée au 2° alinéa de l'article 114 dudit code.