BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5487-bis du 1er janvier 2007

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170BULLETIN OFFICIELN° 5487 bis - 11 hija 1427 (1ºr-1-2007)

III. - La demande de remboursement visée à l'article 103-3° du code précité doit être établie dans les conditions prévues aux 1° et 2º du I ci-dessus et les remboursements demandés sont liquidés à concurrence du montant de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé l'acquisition des biens visés aux articles 92-6° et 123-22°) du code général des impôts.

Restitution de la T. V.A aux personnes physiques non-résidentes au titre des biens et marchandises acquis à l'intérieur Article26

I. - Le bénéfice de l'exonération visée aux articles 92-I-39° et 124-II du code général des impôts est subordonné aux conditions et formalités suivantes :

1°- la vente doit être effectuée au détail et ne pas avoir un caractère commercial. Elle doit être accomplie, le même jour, chez un même vendeur et le montant y afférent doit être d'une contre valeur supérieure ou égale à 2.000 DH taxe sur la valeur ajoutée comprise.

2° - Le vendeur doit être un assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et accepter d'accomplir les formalités de la vente ouvrant droit à la restitution de la T.V.A.. A cet effet, il doit remplir au moment de la vente, « un bordereau de vente à l'exportation » constitué d'une copie originale et de trois exemplaires :

- la copie originale ainsi que deux exemplaires sont remis à l'acheteur accompagnés d'une enveloppe dispensée enveloppe dispensée d'affranchissement portant l'adresse de l'administration fiscale ;

- un exemplaire est conservé par le vendeur.

Ce bordereau, formulé sur ou d'après un imprimé établi par l'administration fiscale, doit être accompagné des factures détaillées des achats effectués revêtues du cachet du vendeur et comporter les renseignements suivants :

-les nom et prénom ou raison sociale du vendeur, son

adresse ainsi que son numéro d'identification fiscale ; -le nom, prénom, nationalité et adresse complète de l'acheteur ;

— le numéro de compte bancaire ouvert au Maroc (RIB) ou

à l'étranger ainsi que l'intitulé de la banque ;

— la nature, la quantité et le prix unitaire des biens vendus ; - le montant des achats taxe sur la valeur ajoutée comprise

et le taux de la T.V.A. correspondant ;

— le montant de la T.V.A. à restituer (détaxe) ;

— les signatures de l'acheteur et du vendeur.

3° - L'acheteur qui veut bénéficier de la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée sur l'acquisition des biens et marchandises à l'intérieur, doit être une personne physique non-résidente en court séjour au Maroc. Il doit présenter lui-même les marchandises, la copie originale du bordereau ainsi que les deux exemplaires remis par le vendeur accompagnés des factures à la douane au moment de quitter le territoire marocain et ce, avant l'expiration du troisième mois qui suit la date de l'achat.

4° - Le bureau de la douane appose son visa sur la copie originale du bordereau ainsi que les deux exemplaires précités après vérification des renseignements figurant sur lesdits documents et des marchandises transportées dans les bagages de l'acheteur et garde un exemplaire.

5º - L'acheteur doit adresser dans un délai de trente (30) jours, à compter de la date de sa sortie du territoire national, la copie originale l'administration fiscale et conserver un exemplaire.

6° - Lorsque les formalités citées ci-dessus sont remplies, l'administration fiscale procède à la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée, conformément aux indications bancaires figurant sur le bordereau.

II. - Dans le cas où la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée est prise en charge par une société privée, des modalités particulières peuvent être fixées par une convention conclue entre l'administration fiscale et ladite société.

Déductibilité du gazoil utilisé comme carburant Article27

Pour bénéficier de la déductibilité du gasoil utilisé comme carburant prévue à l'article 106 (I-4º) du code général des impôts, les personnes concernées sont tenues de déposer au service local des impôts dont elles dépendent, avant le ler février de chaque année, un état descriptif établi en double exemplaire qui précise les nom, raison social ou dénomination commerciale, adresse, numéro d'identification fiscale, montant et volume des achats de gasoil effectués au cours de l'année civile écoulée ainsi que le nombre de kilomètres parcourus.

Détermination de la base imposable Article28

L'accord préalable pour la détermination du montant imposable du chiffre d'affaires des personnes visées à l'article 97 du code général des impôts est donné par le ministre chargé des finances ou la personne déléguée par lui à cet effet.

Entrée en vigueur Article 29

Le ministre des finances et de la privatisation est chargé de l'exécution du présent décret qui abroge et remplace à compter du 1º" janvier 2007 le décret n° 2-86-99 du 3 rejeb 1406 (14 mars 1986) pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du code général des impôts..

Le présent décret sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 10 hija 1427 (31 décembre 2006).

DRISS JETTOU.

Pour contreseing :

Le ministre des finances

et de la privatisation,

FATHALLaH OUALALOU.

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