Décret n° 2-06-564 du 31 décembre 2006
portant délégation de pouvoir, au ministre des finances et de la privatisation, en matière d'emprunts intérieurs.
commence sur cette page
BO n° 5487-bis du 1er janvier 2007
portant délégation de pouvoir, au ministre des finances et de la privatisation, en matière d'emprunts intérieurs.
commence sur cette page
portant délégation de pouvoir, au ministre des finances et de la privatisation, en matière de financements extérieurs.
commence sur cette page
portant délégation de pouvoir, au ministre des finances et de la privatisation, en vue de conclure des contrats d'emprunts pour le remboursement de la dette extérieure onéreuse et des accords de couverture de risques de taux d'intérêts et d'échange de devises.
commence sur cette page
OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · télécharger le PDF · source : sgg.gov.ma
LE PREMIER MINISTRE,
Vu l'article 64 de la Constitution ;
Vu l'article 53 de la loi de finances n° 14-97 pour l'année budgétaire 1997-1998, promulguée par le dahir n° 1-97-153 du 24 safar 1418 (30 juin 1997);
Vu les articles 43 et 44 de la loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) ;
Après examen par le conseil des ministres, ministres, réuni le 19 ramadan 1427 (12 octobre 2006),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Délégation de pouvoir est donnée au ministre des finances et de la privatisation pour déterminer les modalités des emprunts intérieurs émis pour couvrir, pendant l'année budgétaire 2007, l'ensemble des charges du Trésor.
ART. 2. - Délégation de pouvoir est également donnée au ministre des finances et de la privatisation ou à la personne spécialement habilitée par lui à cet effet pour émettre des emprunts intérieurs afin d'effectuer des opérations de rachat et d'échange des bons du Trésor.
ART. 3. - Le ministre des finances et de la privatisation est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel
Fait à Rabat, le 10 hija 1427 (31 décembre 2006).
DRISS JETTOU.
Pour contreseing :
Le ministre des finances
et de la privatisation,
FATHALLAH OUALALOU.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu l'article 64 de la Constitution ;
Vu l'article 42 de la loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) ;
Après examen par le conseil des ministres, réuni le 19 ramadan 1427 (12 octobre 2006),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Délégation de pouvoir est donnée au ministre des finances et de la privatisation ou à la personne spécialement habilitée par lui à cet effet aux fins de conclure des accords de coopération financière et de contracter des emprunts extérieurs avec des gouvernements étrangers ou des organismes étrangers ou internationaux, au nom du gouvernement du Royaume du Maroc, pendant l'année budgétaire 2007.
171
ART. 2. - Délégation de pouvoir est également donnée au ministre des finances et de la privatisation ou à la personne spécialement habilitée par lui à cet effet aux fins de signer, pendant l'année budgétaire 2007, au nom du gouvernement du Royaume du Maroc les accords, conventions ou contrats de garantie à conclure avec des gouvernements étrangers ou des organismes étrangers ou internationaux.
ART. 3. - Le ministre des finances et de la privatisation est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel
Fait à Rabat, le 10 hija 1427 (31 décembre 2006).
DRISS JETTOU.
Pour contreseing :
Le ministre des finances
et de la privatisation,
FATHALLAH OUALALOU.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu l'article 64 de la Constitution ;
Vu l'article 42 de la loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) ;
Après examen par le conseil des ministres, réuni le 19 ramadan 1427 (12 octobre 2006),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Délégation de pouvoir est donnée au ministre des finances et de la privatisation ou à la personne spécialement habilitée par lui à cet effet aux fins de :
- Contracter, au nom du gouvernement du Royaume du
Maroc, des emprunts extérieurs afin de procéder au remboursement par anticipation des emprunts contractés à des taux plus onéreux que ceux pratiqués sur le marché ; - Conclure, au nom du gouvernement du Royaume du
Maroc, des contrats d'échange de devises ou de taux d'intérêts pour stabiliser le coût du service de la dette. ART. 2. - Le ministre des finances et de la privatisation est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel
Fait à Rabat, le 10 hija 1427 (31 décembre 2006).
DRISS JETTOU.
Pour contreseing :
Le ministre des finances
et de la privatisation,
FATHALLaH OUALALOU.
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
pour l’année budgétaire 1997-1998
portant promulgation de la loi n° 14-97 pour l’année budgétaire 1997-1998
pour l'année budgétaire 200
portant romulgation de la loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007