BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5487-bis du 1er janvier 2007

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172BULLETIN OFFICIELN° 5487 bis - 11 hija 1427 (1er-1-2007)

Décret n° 2-06-567 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) portant délégation de pouvoir, au ministre des finances et de la privatisation, en vue de procéder au placement des excédents du compte courant du Trésor auprès des établissements de crédit.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu les dispositions de la loi organique n° 7-98 relative à la loi de finances, promulguée par le dahir n° 1-98-138 du 7 chaabane 1419 (26 novembre 1998) ;

Vu le décret n° 2-98-401 du 9 moharrem 1420 (26 avril 1999) relatif à l'élaboration et à l'exécution des lois de finances, notamment son article 6 ;

Vu le décret royal n° 330-66 du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967) portant règlement général de comptabilité publique, notamment son article 51 ;

Après examen par le conseil des ministres, ministres, réuni le 19 ramadan 1427 (12 octobre 2006),

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – Délégation de pouvoir est donnée au ministre des finances et de la privatisation ou à la personne spécialement habilitée par lui à cet effet pour procéder au placement des excédents du compte courant du Trésor.

ART. 2. - L'opération de placement est effectuée par voie d'appel d'offres pour une durée déterminée auprès des établissements de crédit agréés par arrêté du ministre des finances et de la privatisation.

ART. 3. - Les intérêts générés par l'opération de placement, visée à l'article 2 ci-dessus sont imputés au budget général à la rubrique « Intérêts sur placement et avances ».

ART. 4. - Le ministre des finances et de la privatisation est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel

Fait à Rabat, le 10 hija 1427 (31 décembre 2006).

DRISS JETTOU.

Pour contreseing:

Le ministre des finances

et de la privatisation,

FATHALLAH OUALALOU.

Décret n° 2-06-569 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) modifiant l'arrêté du 23 rabii II 1354 (25 juillet 1935) réglementant le Pari mutuel urbain.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu l'arrêté du 23 rabii II 1354 (25 juillet 1935) réglementant le pari mutuel urbain, tel qu'il a été modifié ;

Sur proposition du ministre de l'agriculture, du proposition développement rural et des pêches maritimes et du ministre des finances et de la privatisation ;

Après examen par le conseil des ministres, réuni le 19 ramadan 1427 (12 octobre 2006),

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – L'article 4 de l'arrêté susvisé du 23 rabii II 1354 (25 juillet 1935) est rétabli comme suit :

« Article 4.- Il est prélevé sur la masse des enjeux reçus « pour chaque journée de courses, au Pari mutuel urbain :

« 1-2% au titre des charges relatives aux commissions de « courtage ;

« 2 - 2,10% en faveur des œuvres d'assistance ;

« 3 - 3% en faveur de l'élevage. »

ART. 2 - Le ministre de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes et le ministre des finances et de la privatisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel

Fait à Rabat, le 10 hija 1427 (31 décembre 2006).

DRISS JETTOU.

Pour contreseing :

Le ministre de l'agriculture,

du développement rural

et des pêches maritimes,

MOHAND LAENSER.

Le ministre des finances

et de la privatisation,

FATHALLAH OUALALOU.

Décret n° 2-06-571 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) modifiant et complétant le décret n° 2-79-749 du 11 safar 1400 (31 décembre 1979) instituant au profit de l'Office national marocain du tourisme une taxe parafiscale dite « Taxe de promotion touristique ».

LE PREMIER MINISTRE,

Vu la loi n° 61-00 portant statut des établissements touristiques promulguée par le dahir n° 1-02-176 du 1° rabii II 1423 (13 juin 2002);

Vu le décret n° 2-02-640 du 2 chaabane 1423 (9 octobre 2002) pris pour l'application de la loi susvisée n° 61-00 ;

Vu le décret n° 2-79-749 du 11 safar 1400 (31 décembre 1979) instituant au profit de l'Office national marocain du tourisme une taxe parafiscale dite « Taxe de promotion touristique » ;

Sur proposition du ministre du tourisme, de l'artisanat et de l'économie sociale et du minsitre des finances et de la privatisation ;

Après examen par le conseil des ministres, réuni le 19 ramadan 1427 (12 octobre 2006),

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – Les dispositions des articles 2,2 bis (1°" alinéa) et 4 du décret susvisé n° 2-79-749 du 11 safar 1400 (31 décembre 1979) sont abrogées et remplacées comme suit :

« Article 2.-La taxe est perçue dans tous les « établissements touristiques suivants, répondant aux définitions « de la loi n° 61-00 portant statut des établissements touristiques « promulguée par le dahir n° 1-02-176 du 1er rabii II 1423 « (13 juin 2002) ;

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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