BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5487-bis du 1er janvier 2007

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N° 5487 bis- 11 hija 1427 (1ºr-1-2007)BULLETIN OFFICIEL173

«- Hôtels ;

«- Maisons d'hôtes ;

« - Villages de vacances ;

«- Résidences touristiques ;

«- Motels ;

«- Auberges ;

«- Pensions ;

« - Gîtes ;

« - Relais.

« Elle vient en supplément du prix du séjour acquitté par le « client. »

« Article 2 bis. - La taxe est fixée par personne et par nuitée, à : « - 15 dirhams pour les hôtels classés dans la catégorie luxe ; « - 11 dirhams pour les hôtels classés dans la catégorie

« cinq étoiles et les maisons d'hôtes classées dans « la première catégorie ;

«- 8 dirhams pour les hôtels classés dans la catégorie quatre

« étoiles, les maisons d'hôtes classées dans la deuxième « catégorie et les villages de vacances ;

«- 5 dirhams pour les hôtels classés dans la catégorie trois

« étoiles, les résidences touristiques et les motels ;

«- 4 dirhams pour les hôtels classés dans la catégorie deux

« étoiles ;

«- 2 dirhams pour les hôtels classés dans la catégorie une

« étoile ;

«- 1 dirham pour les auberges, les pensions, les relais et

« les gites. »

« Article 4. - Le redevable est soumis à l'application d'une « pénalité de 10% sur le montant de la taxe due lorsque :

«- le versement n'est pas intégralement effectué dans les

« délais fixés à l'article 3 ci-dessus ;

«- le versement est réalisé dans le délai précité mais n'est

« pas accompagné de la déclaration prescrite ;

«- le dépôt de la déclaration est effectué dans le délai mais

« sans versement concomitant du montant intégral des « taxes dues.

« En outre, il est appliqué :

«- un supplément de 5% pour le mois ou la fraction de

« mois supplémentaire écoulé entre le terme du 1º mois « qui suit la date d'exigibilité de la taxe et celle du « paiement effectif de la taxe due ;

« - un supplément de 0,5% par mois ou la fraction de mois

« supplémentaire écoulé entre le terme du 2° mois qui « suit la date d'exigibilité de la taxe et celle du paiement « effectif de la taxe due ;

« Dans tous les cas énumérés ci-dessus, le comptable de « l'Office national marocain du tourisme doit refuser le versement « ou le dépôt proposé et le directeur dudit office doit dresser après, « le cas échéant, enquête effectuée auprès de l'établissement «touristique concerné, par des inspecteurs vérificateurs de la « Trésorerie générale du Royaume, spécialement commissionnés à « cet effet, un état de produits comprenant le principal et les « pénalités.

« Cet état de produits, auquel sont attachés les effets prévus « par le code de recouvrement des créances publiques, est adressé à « l'établissement touristique auquel est imparti un nouveau délai de « paiement.

« A défaut de paiement dans le délai prévu à l'alinéa ci- « dessus, le recouvrement et, éventuellement, les poursuites sont « exercés comme en matière d'impôts directs. Ce recouvrement « étant délégué à la Trésorerie générale du Royaume. »

ART. 2. - Les dispositions des articles 3 (6° alinéa) et 5 du décret susvisé n° 2-79-749 du 11 safar 1400 (31 décembre 1979) sont modifiées comme suit :

« Article 3 (6 alinéa). - Les versements prévus aux 4° et « 5º alinéas doivent également être ..... ..»

(La suite sans modification.)

« Article 5. - Toute omission, . ...... prévus à l'article 3 « est passible d'une majoration de 25% du montant des taxes « fraudées ou ... sur le complément de « la taxe et les pénalités qui est dressé, envoyé et recouvré dans « les conditions prévues par les 3°, 4º et 5º alinéas de l'article 4 « ci-dessus.

« Le taux de majoration prévu ci-dessus, peut être porté à « 100% en cas de mauvaise foi du redevable. »

ART. 3. - Le décret précité n° 2-79-749 du 11 safar 1400 (31 décembre 1979) est complété par un article 3 bis ainsi conçu :

« Article 3 bis. - L'Office national marocain du tourisme « peut à tout moment déléguer :

« -aux inspecteurs vérificateurs relevant de la Trésorerie « générale du Royaume, spécialement commissionnés à « cet effet, la vérification de l'exactitude des déclarations « ou des éléments de liquidation de la taxe sur la base de «l'examen sur pièces et sur place du registre prévu à «l'article 3 et, le cas échéant, de la comptabilité de « l'établissement ;

«- à la Trésorerie générale du Royaume, le recouvrement « amiable ou/et forcé de la taxe. »

ART. 4. - Le ministre des finances et de la privatisation et le ministre du tourisme, de l'artisanat et de l'économie sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

ART. 5. - Le présent décret sera publié au Bulletin officielet prendra effet à compter du 60€ jour suivant la date de cette publication.

Fait à Rabat, le 10 hija 1427 (31 décembre 2006).

DRISS JETTOU.

Pour contreseing :

Le ministre des finances

et de la privatisation,

FATHALLAH OUALALOU.

Le ministre du tourisme,

de l'artisanat

et de l'économie sociale,

ADIL DOUIRI.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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