Décret n° 2-06-572 du 31 décembre 2006
modifiant et complétant le décret n° 2-77-250 du 3 chaabane 1397 (21 juillet 1977) instituant des taxes au profit du comité national de prévention des accidents de la circulation.
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BO n° 5487-bis du 1er janvier 2007
modifiant et complétant le décret n° 2-77-250 du 3 chaabane 1397 (21 juillet 1977) instituant des taxes au profit du comité national de prévention des accidents de la circulation.
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modifiant le décret n° 2-94-734 du 28 rejeb 1415 (31 décembre 1994) instituant une taxe parafiscale à l'importation pour le financement de la promotion économique et de l'inspection des exportations.
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LE PREMIER MINISTRE,
Vu le décret n° 2-77-250 du 3 chaabane 1397 (21 juillet 1977) instituant des taxes au profit du comité national de prévention des accidents de la circulation, tel qu'il a été modifié et complété ;
Sur proposition du ministre des finances et de la privatisation et du ministre de l'équipement et du transport ;
Après examen par le conseil des ministres, réuni le 19 ramadan 1427 (12 octobre 2006),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – L'article premier du décret susvisé n° 2-77-250 du 3 chaabane 1397 (21 juillet 1977) est modifié et complété comme suit :
« Article premier. - Il est institué ......: « a) …....... ........; «b).......... ......... «c) Une taxe dite « contribution des assurés » fixée à « quinze (15) dirhams par attestation d'assurance visée au 1- de «l'article 2 de l'arrêté du ministre des finances et de la « privatisation n° 213-05 du 15 hija 1425 (26 janvier 2005) « relatif aux assurances obligatoires. Cette taxe est recouvrée par «les entreprises d'assurances et de réassurance et reversée au «comité national de prévention des accidents de la circulation « selon les modalités fixées par le ministre chargé des finances ;
« d) ......... »
(La suite sans modification.)
ART. 2 - Le ministre des finances et de la privatisation le ministre de l'équipement et du transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 2007 et qui sera publié au Bulletin officiel
Fait à Rabat, le 10 hija 1427 (31 décembre 2006).
DRISS JETTOU.
Pour contreseing :
Le ministre des finances
et de la privatisation,
FATHALLAH OUALALOU.
Le ministre de l'équipement
et du transport,
KARIM GHELLAB.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu le décret n° 2-98-401 du 9 moharrem 1420 (26 avril 1999) relatif à l'élaboration et à l'exécution des lois de finances, tel qu'il a été modifié et complété ;O
Vu le décret n° 2-94-734 du 28 rejeb 1415 (31 décembre 1994) instituant une taxe parafiscale à l'importation pour le financement de la promotion économique et de l'inspection des exportations, tel qu'il a été modifié et complété ;
Sur proposition du ministre des finances et de la privatisation, du ministre du commerce extérieur, du ministre de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes, du ministre du tourisme, de l'artisanat et de l'économie sociale et du ministre de l'industrie, du commerce et de la mise à niveau de l'économie ;
Après examen par le conseil des ministres, réuni le 19 ramadan 1427 (12 octobre 2006),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Les dispositions de l'article 2 du décret susvisé n° 2-94-734 du 28 rejeb 1415 (31 décembre 1994) sont modifiées et complétées ainsi qu'il suit :
« Article 2. - Le produit de la taxe est versé mensuellement «.. .... à concurrence de :
«- 40% à l'Etablissement autonome de contrôle et de
« coordination des exportations ;
«- 25% au Centre marocain de promotion des exportations
« notamment pour le financement de la participation aux « foires et expositions à l'étranger et 10% au titre de la « contribution dudit centre au financement « associations professionnelles ;
«- 15% à l'Agence nationale de promotion des petites et
« moyennes entreprises ;
« - 10% à la maison de l'artisan.
« Ces versements sont effectués dans la limite des montants « versés respectivement, au cours de l'année 2005, aux « établissements et associations bénéficiaires précités.
«Le reliquat du produit de ladite taxe obtenu après «réalisation des versements précités est versé au profit du Centre « marocain de promotion des exportations aux fins d'être affecté « conformément aux décisions de son conseil d'administration. »
ART. 2 - Le ministre des finances et de la privatisation, le ministre du commerce extérieur, le ministre de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes, le ministre du tourisme, de l'artisanat et de l'économie sociale et le ministre de l'industrie, du commerce et de la mise à niveau de l'économie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel
Fait à Rabat, le 8 kaada 1427 (30 novembre 2006).
DRISS JETTOU.
Pour contreseing :
Le ministre des finances
et de la privatisation,
FATHALLAH OUALALOU.
Le ministre
du commerce extérieur,
MUSTAPHA MECHAHOURI.
Le ministre de l'agriculture,
du développement rural
et des pêches maritimes,
MOHAND LANSER.
Le ministre du tourisme, de l'artisanat
et de l'économie sociale,
ADIL DOUIRI.
Le ministre de l'industrie, du commerce
et de la mise à niveau de l'économie,
SALAHEDDINE MEZOUAR.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5486 du 7 hija 1427 (28 décembre 2006).
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
instituant des taxes au profit du comité national de prévention des accidents de la circulation
relatif aux assurances obligatoires
instituant une taxe parafiscale à l'importation pour le financement de la promotion
relatif à l'élaboration et à l'exécution des lois de finances