Décret n° 2-06-564 du 31 décembre 2006
portant délégation de pouvoir, au ministre des finances et de la privatisation, en matière d'emprunts intérieurs.
Décret
portant délégation de pouvoir, au ministre des finances et de la privatisation, en vue de conclure des contrats d'emprunts pour le remboursement de la dette extérieure onéreuse et des accords de couverture de risques de taux d'intérêts et d'échange de devises.
Le décret n° 2-06-566 du 31 décembre 2006 est publié au Bulletin officiel n° 5487-bis (édition de traduction officielle) du 1er janvier 2007, page 171 ; le texte qui fait foi est celui de l'édition générale en arabe.
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portant délégation de pouvoir, au ministre des finances et de la privatisation, en matière d'emprunts intérieurs.
pour l’année budgétaire 1997-1998
portant promulgation de la loi n° 14-97 pour l’année budgétaire 1997-1998
pour l'année budgétaire 200
portant romulgation de la loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007
portant délégation de pouvoir, au ministre des finances et de la privatisation, en matière de financements extérieurs.
BO n° 5487-bis du 1er janvier 2007, édition française : 174 pages, 11 actes.
portant délégation de pouvoir, au ministre des finances et de la privatisation, en matière d'emprunts intérieurs.
portant délégation de pouvoir, au ministre des finances et de la privatisation, en matière de financements extérieurs.
portant délégation de pouvoir, au ministre des finances et de la privatisation, en vue de procéder au placement des excédents du compte courant du Trésor auprès des établissements de crédit.
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