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Décret

Décret n° 2-06-566 du 31 décembre 2006

portant délégation de pouvoir, au ministre des finances et de la privatisation, en vue de conclure des contrats d'emprunts pour le remboursement de la dette extérieure onéreuse et des accords de couverture de risques de taux d'intérêts et d'échange de devises.

L'essentiel

Le décret n° 2-06-566 du 31 décembre 2006 est publié au Bulletin officiel n° 5487-bis (édition de traduction officielle) du 1er janvier 2007, page 171 ; le texte qui fait foi est celui de l'édition générale en arabe.

Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .

Repères

Numéro
2-06-566
Date de l'acte
31 décembre 2006
Bulletin officiel (français)
BO n° 5487-bis du 1er janvier 2007, page 171 · PDF
Édition arabe
BO arabe n° 5487 du 1er janvier 2007, page 192 (première mention relevée dans l'édition qui fait foi) · PDF officiel
Mentions
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Chronologie : Décret n° 2-06-56631 décembre 2006 : Date de l'acte ; 1er janvier 2007 : Publication, BO n° 5487-bis du 1er janvier 2007200731 décembre 20061er janvier 200731 décembre 2006 : Date de l'acte1er janvier 2007 : Publication, BO n° 5487-bis du 1er janvier 2007
  1. Date de l'acte
  2. Publication : BO n° 5487-bis du 1er janvier 2007, page 171

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Citer ce texte

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