Décret n° 2-06-574 du 31 décembre 2006
pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du code général des imp ôts.
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BO n° 5487-bis du 1er janvier 2007
pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du code général des imp ôts.
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LE PREMIER MINISTRE,
Vu le titre III du code général des impôts relatif à la taxe sur la valeur ajoutée, prévu à l'article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) ;
Vu le décret n° 2-98-938 du 17 ramadan 1419 (5 janvier 1999) fixant la liste des engins et filets de pêche dispensés du visa et de la certification du quartier maritime ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 19 ramadan 1427 (12 octobre 2006),
DÉCRÈTE : Papiers destinés à l'impression Article premier
L'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée, prévue à l'article 91 (I-E- 2º) du code général des impôts, est subordonnée à la remise par l'imprimeur à son fournisseur d'un bon de commande indiquant, en quantité et en valeur, le volume de papier à acheter et portant engagement, de sa part, de verser la taxe au lieu et place du fournisseur dans le cas où les papiers ne recevraient pas l'affectation qui justifie l'exonération.
Ce bon de commande, établi en trois exemplaires, doit être visé par le service local des impôts dont l'imprimeur dépend.
Les factures et tous documents se rapportant aux ventes réalisées sous le bénéfice de l'exonération prévue ci-dessus doivent être revêtus d'un cachet portant la mention « Vente en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée - article 91 (I-E- 2°) du code général des impôts ».
Appareillages pour handicapés Article 2
Les ventes des appareillages spécialisés destinés exclusivement aux handicapés peuvent être effectuées en exonération de la taxe sous couvert d'une attestation délivrée par le service local des impôts compétent, sur demande de l'intéressé.
Cette demande doit être accompagnée d'une facture proforma relative à l'appareillage correspondant à l'handicap spécifié dans l'ordonnance délivrée par le médecin traitant.
Au vu de cette demande, le service local des impôts établit au nom de l'acquéreur une attestation d'achat en exonération, en double exemplaire, dont l'un est remis au fournisseur qui le conserve à l'appui de sa comptabilité.
Les factures et tous documents se rapportant aux ventes réalisées sous le bénéfice de l'exonération prévue ci-dessus doivent être revêtus d'un cachet portant la mention « Vente en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée article 91 (VI- 2°) du code général des impôts ».
Engins et filets de pêche Article 3
L'exonération prévue à l'article 92 (1-3°) du code général des impôts est subordonnée à la remise, par l'acheteur à son fournisseur, d'un bon de commande indiquant la nature des marchandises ainsi que le nom et le numéro de matricule du navire auquel elles sont destinées.
Le bon doit être visé et certifié par le service de l'inscription du quartier maritime dont dépend le pêcheur ou l'armateur propriétaire du navire.
Toutefois, sont dispensés du visa et de la certification du service précité, les bons de commande concernant l'acquisition des engins et filets de pêche arrêtés dans la liste fixée par le décret susvisé n° 2-98-938 du 17 ramadan 1419 (5 janvier 1999).
Le fabricant d'engins ou de filets de pêche peut obtenir l'exonération sur ces produits qu'il fabrique et qu'il vend, soit directement aux professionnels de la pêche maritime, soit à des commerçants revendeurs qui approvisionnent ces professionnels, à condition d'en justifier la destination par la présentation de bons établis dans les conditions qui précèdent.
Le fabricant tient, à cet effet, un registre spécial sur lequel il inscrit les bons reçus en indiquant leur numéro, leur date, le quartier maritime qui les a visés et certifiés, le nom des acheteurs professionnels de la pêche maritime ou revendeurs, ainsi que la nature, la quantité et la valeur des marchandises, cette valeur étant le prix de vente appliqué par le fabricant.
Les valeurs mentionnées au registre précité sont totalisées et leur montant vient en déduction du chiffre d'affaires imposable du fabricant. Celui-ci remet les bons de commande collectés, au service local des impôts, en même temps que la déclaration mensuelle ou trimestrielle qu'il souscrit en vue du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.
Achats en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des biens d'investissement immobilisables
I. - Biens d'investissement immobilisables acquis par les assujettis.
A. - Exonération à l'intérieur :
Pour bénéficier de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée pour les biens d'investissement immobilisables prévue à l'article 92 (I-6°) du code général des impôts, les assujettis doivent en faire la demande et justifier de la tenue d'une comptabilité régulière permettant l'inscription desdits biens à un compte d'immobilisation donnant lieu à amortissement.
La demande susvisée doit être formulée sur un imprimé fourni par l'administration fiscale et adressée au service local des impôts dont dépend l'établissement principal ou le siège social de l'assujetti, accompagnée des pièces suivantes :
a) Un état descriptif, établi en triple exemplaire, qui précise le nom et adresse des fournisseurs, la nature et l'utilisation des biens destinés à être achetés sur le marché intérieur en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée, leur valeur en dirhams ainsi que l'intitulé du compte où ils seront inscrits en comptabilité.
Cet état doit comporter en outre, le numéro d'identification des fournisseurs attribué par le service local des impôts, le taux et le montant de la taxe dont l'exonération est sollicitée.
b) Les factures proforma ou devis de travaux en triple exemplaire.
Au vu de cette demande, le service local des impôts établit une attestation d'exonération, en triple exemplaire. Le premier est conservé par ledit service, et les deux autres sont remis au bénéficiaire qui fait parvenir un exemplaire à son fournisseur.
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
pour l'année budgétaire 200
portant romulgation de la loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007
fixant la liste des engins et filets de pêche dispensés du visa et de la certification du quartier maritime