BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5487-bis du 1er janvier 2007

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116BULLETIN OFFICIELN° 5487 bis - 11 hija 1427 (1er-1-2007)

Autorisation d'emprunter Article42

Le gouvernement est autorisé à emprunter à l'étranger, pendant l'année budgétaire 2007, dans la limite du montant de la prévision des recettes inscrites au chapitre 1.1.0.0.0.13.000, article 6200, paragraphe 22 du budget général : « recettes d'emprunt, contre-valeur des emprunts extérieurs ».

Article 43

Pour couvrir, pendant l'année budgétaire 2007, l'ensemble des charges du Trésor, est autorisée l'émission d'emprunts intérieurs.

Gestion active de la dette intérieure Article44

intérieurs pour effectuer des opérations de gestion active de la Le gouvernement est à émettre des

dette intérieure à travers des rachats et d'échanges des bons du Trésor.

DEUXIEME PARTIE

MOYENS DES SERVICES

DEPENSES DU BUDGET GENERAL, DES BUDGETS DES SERVICES

DE L'ETAT GERES DE MANIERE AUTONOME ET DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR I. - BUDGET GENERAL Article45

Le montant des crédits ouverts pour l'année budgétaire 2007, au titre des dépenses de fonctionnement du budget général, est fixé à la somme de cent neuf milliards cinq cent cinquante quatre millions quarante sept mille dirhams (109.554.047.000 DH).

Ces crédits sont répartis par chapitre conformément au tableau « B » annexé à la présente loi de finances.

Article 46

Le montant des crédits de paiement et des crédits d'engagement ouverts au titre des dépenses d'investissement du budget général est fixé à la somme de trente huit milliards neuf cent soixante quinze millions cinq cent quarante six mille dirhams (38.975.546.000 DH), dont vingt cinq milliards neuf cent cinquante sept millions six cent soixante six mille dirhams (25.957.666.000 DH) en crédits de paiement.

Ces crédits de paiement et ces crédits d'engagement sont répartis, par chapitre, conformément au tableau « C » annexé à la présente loi de finances.

Article 47

Le montant des crédits ouverts pour l'année budgétaire 2007, au titre des dépenses de la dette publique du budget général, est fixé à la somme de cinquante neuf milliards nquante deux millions six cent soixante seize mille dirhams (59.052.676.000 DH).

Ces crédits sont répartis, par chapitre, conformément au tableau « D » annexé à la présente loi de finances.

II. - SERVICES DE L'ETAT GERES DE MANIERE AUTONOME Article48

Le montant des crédits ouverts pour l'année budgétaire 2007, au titre des dépenses d'exploitation des services de l'Etat gérés de manière autonome, est fixé à la somme de un milliard trois cent huit millions deux cent vingt cinq mille dirhams (1.308.225.000 DH).

Ces crédits sont répartis par département ministériel et par service, conformément au tableau « E » annexé à la présente loi de finances.

Article 49

Le montant des crédits de paiement et des crédits d'engagement ouverts au titre des dépenses d'investissement des services de l'Etat gérés de manière autonome est fixé à la somme de trois cent cinquante neuf millions huit cent quatre vingt trois mille dirhams (359.883.000 DH) dont deux cent quatre vingt quatre millions huit cent quatre vingt trois mille dirhams (284.883.000 DH) en crédits de paiement.

les crédits de paiement et d'engagement sont répartis par épartement ministériel et par service, conformément au tableau «F » annexé à la présente loi de finances.

III. - COMPTES SPECIAUX DU TRESOR Article50

Le montant des crédits ouverts pour l'année budgétaire 2007, au titre des opérations des comptes spéciaux du Trésor, est ixé à la somme de trente et un milliards sept cent cinquante neuf millions deux cent quarante sept mille dirhams (31.759.247.000 DH).

Ces crédits sont répartis par catégorie et par compte, conformément au tableau « G» annexé à la présente loi de finances.

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