BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5487-bis du 1er janvier 2007

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N° 5487 bis - 11 hija 1427 (1°-1-2007)BULLETIN OFFICIEL

Engagement par anticipation sur le compte d'affectation

spéciale intitulé « Fonds spécial routier » Article34

Le montant des dépenses que le ministre chargé de l'équipement est autorisé à engager pendant l'année budgétaire 2007, au titre du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds spécial routier », par anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts qui pour l'année budgétaire 2008, est fixé à deux milliards quatre cent millions de dirhams (2.400.000.000 DH).

Engagement par anticipation sur le compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds national pour l'action culturelle » Article35

Le montant des dépenses que le ministre chargé de la culture est autorisé à engager pendant l'année budgétaire 2007, au titre du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds national pour l'action culturelle », par anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts pour l'année budgétaire 2008, est fixé à trois cent millions de dirhams (300.000.000 DH).

Engagement par anticipation sur le compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds national du développement du sport »

Article 36

Le montant des dépenses que l'autorité chargée des sports est autorisée à engager pendant l'année budgétaire 2007, au titre du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds national du développement du sport », par anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts pour l'année budgétaire 2008, est fixé à deux milliards de dirhams (2.000.000.000 DH).

Engagement par anticipation sur le compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds spécial pour la mise en place des titres identitaires électroniques » Article37

Le montant des dépenses que le ministre chargé de l'intérieur est autorisé à engager pendant l'année budgétaire 2007, au titre du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds spécial pour la mise en place des titres identitaires électroniques », par anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts pour l'année budgétaire 2008, est fixé à la somme de huit cent millions de dirhams (800.000.000 DH).

Engagement par anticipation sur le compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds national forestier » Article38

Le montant des dépenses que le Haut commissaire aux eaux et forêts et à la lutte contre la désertification est autorisé à engager pendant l'année budgétaire 2007, au titre du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds national forestier », par anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts pour l'année budgétaire 2008, est fixé à cent millions de dirhams (100.000.000 DH).

Engagement par anticipation sur le compte de dépenses sur dotations intitulé « Acquisition et réparation des matériels des Forces Armées Royales »

Article 39

Le montant des dépenses que le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'administration de la défense nationale est autorisé à engager pendant l'année budgétaire titulé compte de dépenses

« Acquisition et réparation des matériels des Forces Armées Royales », par anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts pour l'année budgétaire 2008, est fixé à vingt milliards treize millions de dirhams (20.013.000.000 DH).

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Opérations des comptes spéciaux du Trésor Article40

Par dérogation aux dispositions de l'article 20, dernier alinéa de la loi organique n° 7-98 relative à la loi de finances, l'exécution des opérations des comptes spéciaux du Trésor ouverts à la date du 31 décembre 2006 ainsi que l'imputation directe sur certains de ces comptes de dépenses résultant du paiement de traitements ou indemnités continueront d'être effectuées, pendant l'année budgétaire 2007, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur à cette date.

TITRE III Dispositions relatives à l'équilibre des ressources et des charges de l'Etat Article41

Pour l'année budgétaire 2007, les ressources affectées au budget général, aux services de l'Etat gérés de manière autonome et aux comptes spéciaux du Trésor, telles qu'elles sont évaluées dans le tableau « A » annexé à la présente loi de finances, ainsi que les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants (en dirhams) :

EVALUATIONS I - RESSOURCES DE L' ETAT : DES RESSOURCES

- Ressources du budget général : 179.074.700.000 - Impôts directs et taxes assimilées. 48.177.000.000 - Impôts indirects ..... 44.190.000.000 - Droits de douane....... 12.686.000.000 - Droits d'enregistrement et de timbre. 7.928.000.000 - Produits des cessions de participations de

l'Etat 4.500.000.000 - Produits de monopoles, d'exploitations et

des participations financières de l'Etat. 7.993.269.000 - Produits et revenus du domaine. 276.500.000 - Recettes diverses... 2.184.931.000 - Recettes d'emprunt, dons et legs. 51.139.000.000 - Ressources des budgets des services de

l'Etat gérés de manière autonome 1.594.608.000 - Ressources des comptes spéciaux du Trésor • 31.924.305.000

TOTAL DES RESSOURCES DE L 'ETAT........... 212.593.613.000

PLAFONDS II - CHARGES DE L' ETAT :

DES CHARGES

- Dépenses de fonctionnement du budget 109.554.047.000 général :

- Dépenses de personnel. ..... 62.780.849.000 - Dépenses de matériel et dépenses diverses... 17.179.198.000 - Charges communes..... 26.294.000.000 - Dépenses imprévues et dotations provisionnelles.. 3.300.000.000 - Dépenses en intérêts et commissions se

rapportant à la dette publique 19.390.994.000 - Dépenses relatives aux amortissements de la

dette à moyen et long termes 39.661.682.000 - Dépenses d'exploitation des services de

l'Etat gérés de manière autonome 1.308.225.000 - Dépenses d'investissement du budget général 25.957.666.000 - Dépenses d'investissement des services de

l'Etat gérés de manière autonome 284.883.000 - Dépenses des comptes spéciaux du Trésor ....• 31.759.247.000

TOTAL DES CHARGES DE L' ETAT.. 227.916.744.000

III - EXCEDENT DES CHARGES SUR LES

RESSOURCES (II-I)....... 15.323.131.000

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